TA67 · 1ère chambre — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler l'ordre de mutation n° 20432 du 13 juillet 2021 ordonnant sa mutation à la brigade territoriale autonome de Farébersviller en Moselle à compter du 16 août 2021.  
 Il soutient que : 
 - l'enquête de commandement ne s'est pas déroulée dans des conditions régulières ; 
 - la procédure de mutation est entachée d'irrégularité ;  
 - la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir dès lors qu'elle constitue une sanction déguisée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'ordre de mutation du 13 juillet 2021, la décision rendue sur recours administratif préalable obligatoire s'étant substituée à la décision initiale ;  
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable permettant la liaison du contentieux ;  
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la défense,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, 
 - et les conclusions de M. Gros, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, qui détient le grade de major au sein de la gendarmerie nationale, était affecté depuis le 16 octobre 2014 à la brigade territoriale de Nouzonville, dans le département des Ardennes. Il y exerçait les fonctions de commandant de brigade. A la suite d'un signalement effectué par une militaire de cette bridage auprès de la cellule " stop-discri " de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, une enquête de commandement a été diligentée le 14 octobre 2020 à la demande du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes. Un rapport d'enquête de commandement a été finalisé le 9 mars 2021. Le 1er juin 2021, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes a proposé au général commandant la région de gendarmerie du Grand Est de prononcer la mutation d'office de M. A dans l'intérêt du service. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'ordre de mutation n° 20432 du 13 juillet 2021 ordonnant sa mutation à la brigade territoriale autonome de Farébersviller en Moselle à compter du 16 août 2021. 
 2. Dans le dernier état de ses écritures, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère,  
 Mme Vicard, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 S. JORDAN-SELVA 
 La présidente, 
 A. DULMET 
 La greffière,  
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,