TA44 · 5ème Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 18 mai et 10 décembre 2021, Mme C B, représentée par Me Touchard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la Vendée a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour, à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 700 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  elle est insuffisamment motivée ; 
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 -  elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet n'est jamais en situation de compétence liée pour prendre une mesure d'éloignement ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle justifie de considérations exceptionnelles et humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire NOR INTK1229185 ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et lui fait courir un risque réel tant pour son intégrité physique que psychologique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2021, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 10 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 10 décembre 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2022, le préfet de la Vendée conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B et, d'autre part, au rejet de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il a attribué le titre de séjour sollicité par Mme B et que celle-ci s'est vu remettre une carte de séjour mention " vie privée et familiale " valable du 13 décembre 2022 au 12 décembre 2023. 
 Un mémoire, produit par Mme B le 11 janvier 2023, n'a pas été communiqué. 
 Par une décision du 15 novembre 2021, le bureau de l'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Nantes (section administrative) a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante ukrainienne, née le 14 septembre 1999 à Tchotikv (Ukraine), est entrée en France le 26 juin 2015, munie d'un visa court séjour délivré par les autorités polonaises, valable du 27 février 2015 au 7 décembre 2015, pour une durée de 90 jours. Le 27 juillet 2017, elle a déposé une demande d'admission au séjour au titre de la " vie privée et familiale ", auprès de la préfecture de la Vendée, laquelle demande a été refusée par courrier du 23 janvier 2018, au motif que Mme B était sur le territoire depuis moins de 5 ans et que sa demande contournait la procédure de regroupement familial. Suite au recours gracieux formé par Mme B, le préfet de la Vendée a confirmé sa décision initiale par courrier du 24 avril 2018, en considérant qu'elle n'apportait pas d'éléments justifiant sa régularisation pour des motifs humanitaires ou exceptionnels. Le 11 août 2020, Mme B a déposé une demande de délivrance d'un titre de séjour " salarié ", en produisant une promesse d'embauche pour un contrat de travail à durée indéterminée avec la société NLA Atlantique, pour un emploi de secrétaire. La société ayant finalement employé une autre personne et n'ayant pas transmis les pièces nécessaires à l'instruction du dossier de la requérante, la DIRRECTE a émis un avis défavorable à la régularisation de la situation administrative de Mme B. Le 14 avril 2021, le Préfet de la Vendée a édicté à l'encontre de Mme B un arrêté portant refus de séjour, obligation à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé l'Ukraine comme pays de renvoi. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Il résulte des observations en défense produites le 26 décembre 2022 par le préfet de la Vendée que, postérieurement à l'introduction de la requête, cette autorité a décidé d'accorder à Mme B le titre de séjour qu'elle sollicitait. Ainsi, la requérante s'est vu remettre une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 13 décembre 2022 au 12 décembre 2023, et l'autorisant à travailler. Mme B ne conteste pas que ce document lui a été remis et n'établit pas que la décision attaquée aurait produit des effets. Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la Vendée a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a obligée la requérante à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination sont dépourvues d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Par voie de conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros à verser à Me Touchard, avocate de Mme B, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
    DÉCIDE : 
 Article 1 :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B. 
 Article 2 : L'État versera au conseil de Mme B, Me Touchard, une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au préfet de la Vendée et à Me Touchard. 
 Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président, 
 L. MARTINLa greffière, 
  V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre