TA34 · 1ère chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, M. F C et Mme D C née B, représentés par la SCP Rèche-Guille-Meghabbar, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 août 2021 opposée par le maire de la commune d'Agel à leur recours gracieux à l'encontre du refus de permis de construire du 24 juin 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du maire d'Agel n° PC 034 004 21 H0003 du 24 juin 2021 portant refus de délivrer un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle avec garage, sur la parcelle AC 195, chemin de Bize ; 
 3°) d'enjoindre à la commune d'Agel et à la préfecture de l'Hérault d'avoir à instruire à nouveau la demande de permis de construire ;  
 4°) de condamner la commune d'Agel au paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont intérêt à agir contre les décisions opposées et qu'ils ont agi dans le délai de recours contentieux ; 
 - l'avis du préfet de l'Hérault ainsi que le refus de permis de construire et le rejet de leur recours gracieux sont insuffisamment motivés ; 
 - l'avis du préfet, à l'origine de la position de la commune, est entaché d'une erreur d'appréciation à l'origine d'une erreur de droit au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; 
 - les décisions constituent une rupture manifeste d'égalité devant le service public, compte tenu des circonstances particulières ; 
 - ils invoquent le bénéfice des exceptions posées par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, la commune d'Agel conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'avis favorable émis par l'architecte des bâtiments de France ; 
 - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public, 
 - les observations de Me Rèche, représentant M. et Mme C, 
 - et les observations de M. A, maire d'Agel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 3 mai 2021, M. F C a déposé auprès de la commune d'Agel une demande de permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle avec garage, sur la parcelle cadastrée section AC numéro 195, située chemin de Bize à Agel. Par un arrêté du 24 juin 2021, fondé sur l'avis conforme défavorable émis par le préfet de l'Hérault le 6 mai 2021, le maire d'Agel a refusé de faire droit à sa demande. Par un courrier du 26 août 2021, le maire d'Agel a rejeté le recours gracieux formé par M. C le 30 juin 2021. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. M. C doit être regardé comme excipant de l'illégalité de l'avis défavorable conforme du préfet de l'Hérault émis le 6 mai 2021.  
 3. Cet avis défavorable est motivé en droit par les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme et en fait par la situation de la parcelle AC 195 d'une superficie de 1 992 m2 en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, que l'avis justifie par les circonstances que le terrain, d'une superficie importante, se trouve excentré au Sud du village dans une zone d'habitat très diffus et que la construction voisine (parcelle AC 194), de par son caractère isolé ne peut, à elle seule, constituer une partie urbanisée. Enfin l'avis précise que le projet n'entre pas dans l'une des exceptions prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. L'avis du préfet énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé. Il est par suite suffisamment motivé. Dans ces conditions, et alors que la régularité formelle d'un acte ne dépend pas du bien fondé de ses motifs, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'avis du préfet doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ". Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; () ". 
 5. Les dispositions citées au point 4 interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées "en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune", lesquelles sont des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle du requérant, d'une superficie de 1 992 m2, est nettement séparée du village d'Agel. S'il existe trois constructions à usage d'habitation à proximité, une seule se situe du même côté du chemin de desserte, effectivement issue d'une division de l'unité foncière en litige. La présence de ces trois seules constructions, implantées pour deux d'entre elles dans des compartiments de terrains différents, ne suffit pas à permettre de considérer que le terrain de M. C se situerait dans un secteur où le nombre et la densité des constructions présentent un caractère significatif qui permettrait de caractériser l'existence d'une partie urbanisée de la commune au sens des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme Dans ces conditions, et en dépit de la desserte du terrain d'assiette par une voie d'accès et par les réseaux publics, le préfet n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions en estimant que le projet n'était pas situé dans les parties actuellement urbanisées de la commune.  
 7. D'autre part, M. C ne peut utilement se prévaloir de ce que le secteur incluant sa parcelle était précédemment classé en zone constructible au plan d'occupation des sols de la commune, sous l'empire duquel des autorisations de construire ont pu être délivrées à son voisin immédiat, dès lors que la légalité de la décision contestée doit être appréciée à la date de son édiction et que ces circonstances sont sans incidence sur l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 
 8. Enfin la construction d'une maison individuelle sur une unité foncière ne saurait être regardée comme l'extension de la construction existante implantée sur la parcelle voisine.  
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de l'avis conforme défavorable du préfet de l'Hérault doit être écarté. Le maire d'Agel se trouvait ainsi en situation de compétence liée pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité par M. C. Par suite, les autres moyens invoqués par les requérants sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Agel du 24 juin 2021, ensemble sa décision du 26 août 2021 portant rejet de leur recours gracieux, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune et au préfet, d'avoir à réinstruire la demande de permis de construire ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Agel, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. et Mme C, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme F et D C, à la commune d'Agel et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 La rapporteure 
 M. Couégnat       La présidente, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
  M. E  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 mars 2024 
 La greffière,  
 M. E