TA34 · Président BESLE — 22 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021 sous le n° 2100245, Mme A G, représentée par Me Perrot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié la suspension de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er juin 2020 et la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours administratif préalable du 29 juin 2020 dirigé contre cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au département de l'Hérault de lui verser le revenu de solidarité active rétroactivement à compter du mois de juin 2020 sous astreinte de 135 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;  
 3°) de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;  
 4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 89,90 euros correspondant aux frais postaux et de papeterie qu'elle a dû engager pour assurer sa défense ;  
 5°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 22 juin 2020 n'est pas signée ;  
 - ni cette décision, ni la décision de rejet de son recours administratif ne sont motivées, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle remplit les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active ;  
 - elle a subi un préjudice du fait du manque d'information et de transparence de l'administration consistant en des difficultés pour elle, en raison de ses faibles revenus, dans l'organisation de son épargne quotidienne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les conclusions indemnitaires de Mme G sont irrecevables et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2020. 
 II - Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021 sous le n° 2105442, Mme A G, représentée par Me Perrot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la lettre du 2 avril 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault l'a informée de son intention de lui infliger une amende administrative d'un montant de 444 euros ;  
 2°) d'annuler la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé une amende administrative d'un montant de 444 euros et la décision du 22 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé cette amende ; 
 3°) de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;  
 4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions ont été prises par une autorité incompétente faute pour leurs auteurs de justifier d'une délégation de compétence ; 
 - il n'est pas établi que ces décisions ont été prises après consultation de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - la décision du 22 mars 2021 n'est pas motivée ; 
 - l'amende ne pouvait être prononcée dès lors que les faits concernés étaient couverts par la prescription ;  
 - la créance à l'origine de l'amende qui lui a été infligée est infondée et sa légalité n'a pas été définitivement tranchée dès lors qu'elle fait l'objet d'un recours juridictionnel ;  
 - elle a subi un préjudice du fait du manque d'information et de transparence de l'administration consistant en des difficultés pour elle, en raison de ses faibles revenus, dans l'organisation de son épargne quotidienne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2021, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les conclusions indemnitaires de Mme G et celles dirigées contre le courrier du 2 avril 2019 sont irrecevables et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 août 2021. 
 III - Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021 sous le n° 2105676, Mme A G, représentée par Me Perrot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 25 mars 2021 pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 773,67 euros pour la période du 1er juin 2017 au 31 juillet 2018 et la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours administratif dirigé contre cet avis ;  
 2°) de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;  
 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'avis de sommes à payer n'est pas signé en méconnaissance de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales ; 
 - Mme D, signataire de l'acte, ne justifie pas d'une délégation de compétence ;  
 - l'avis de sommes à payer n'est pas motivé ;  
 - la commission de recours amiable n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - elle a subi un préjudice du fait du manque d'information et de transparence de l'administration consistant en des difficultés pour elle, en raison de ses faibles revenus, dans l'organisation de son épargne quotidienne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les conclusions indemnitaires de Mme G sont irrecevables et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2021. 
 IV - Par une requête et des mémoires, enregistrée les 25 mai, 15 juin et 30 juin 2022 et le 6 septembre 2022 sous le n° 2202765, Mme A G, représentée par Me Bellotti, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la suspension du versement du revenu de solidarité active à compter du mois de janvier 2022 ; 
 2°) de se prononcer sur ses droits au revenu de solidarité active depuis le mois de janvier 2022 ;  
 3°) d'enjoindre au département de l'Hérault de procéder au versement des sommes dues au titre du revenu de solidarité active depuis le mois de janvier 2022 ;  
 4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à défaut à lui verser au cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée. 
 Elle soutient que : 
 - elle a toujours fait mention de son patrimoine, de ses revenus et de ses placements financiers ;  
 - elle remplit les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active ; elle n'a pas de revenus locatifs ou professionnels ; son bien est insusceptible de générer de revenus pour être concerné par une procédure de péril ; 
 - la somme de 1 753,34 euros qui lui a été versée au titre de ses droits à revenu de solidarité active pour la période du 1er janvier au 30 avril 2022 ne correspond pas à celle qu'elle aurait dû percevoir compte tenu de sa situation et de la simulation qu'elle a effectuée sur le site de la caisse d'allocations familiales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022. 
 V - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2022 et le 30 novembre 2022 sous le n° 2204600, Mme A G, représentée par Me Bellotti, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé un indu de 922,32 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021 ;  
 2°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision en tant qu'elle prend en considération des éléments de calculs erronés ou qui ne devraient pas l'être ;  
 3°) en tout état de cause, d'enjoindre au département de l'Hérault, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui rembourser la somme de 922,32 euros, ou tout autre somme qu'il déterminera, correspondant à celle injustement recouvrée par lui sur le fondement de la décision du 15 juillet 2022 ; 
 4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à défaut à lui verser au cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée pour ne pas indiquer la nature, le montant des capitaux pris en compte de même que la valeur locative de l'appartement dont elle est propriétaire à Marseille et le calcul effectué pour procéder à la réintégration des revenus produits par ces derniers dans ses ressources ;  
 - elle ne détient pas de capitaux ;  
 - le logement dont elle est propriétaire à Marseille est frappé de péril et n'est plus loué depuis le 30 août 2019 ;  
 - l'absence de prise en compte de la situation particulière de son bien constitue une rupture d'égalité entre les usagers dès lors qu'il appartenait à l'administration de tenir compte d'une différence objective et rationnelle de situation ;  
 - les dispositions de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles méconnaissent le principe d'égalité en ce qu'elles ne différencient nullement les situations dans lesquelles un propriétaire se trouve privé de l'usage effectif de son bien et n'en titre aucun revenu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er août 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Bellotti, représentant Mme G pour les requêtes n° 2202765 et n° 2204600, et de Mme G. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Des notes en délibéré présentées par Mme G dans les requêtes n° 2202765 et n° 2204600 ont enregistrées le 16 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2100245, n° 2105442, n° 2105676, n° 2202765 et n° 2204600 présentées par Mme G présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme G est allocataire du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault depuis juin 2009 après avoir été allocataire du revenu minimum d'insertion depuis 1996. Suite à la réintégration dans ses ressources de revenus fonciers tirés de la location d'un logement dont elle est propriétaire, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a notifié à Mme G un indu, référencé INK003, de revenu de solidarité active d'un montant de 5 773,67 euros pour la période du 1er juin 2017 au 31 juillet 2018 et, par une décision du 20 septembre 2019, le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé une amende administrative d'un montant de 444 euros. Par une décision du 22 juin 2020, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié la suspension de ses droits au revenu de solidarité active à compter du mois de juin 2020. Le 25 mars 2021, le président du conseil départemental de l'Hérault a émis le titre de recette n° 4211 pour le recouvrement de l'indu de 5 773,67 euros mis à sa charge. Les droits au revenu de solidarité active ont été rétablis par décision du 6 janvier 2021 à compter de septembre 2020 mais, par une décision du 24 mars 2022, le président du conseil départemental de l'Hérault a de nouveau suspendu le versement du revenu de solidarité active à compter du mois de janvier 2022 et, en dernier lieu, par décision du 15 juillet 2022, le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé un indu de 922,32 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021. 
 3. Par la requête n° 2100245, Mme G demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié la suspension de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er juin 2020, la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours administratif préalable du 29 juin 2020 dirigé contre cette décision et de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par la requête n° 2105442 susvisée, Mme G demande au tribunal d'annuler la lettre du 2 avril 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault l'a informée de son intention de lui infliger une amende administrative d'un montant de 444 euros, la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé une amende administrative d'un montant de 444 euros, la décision du 22 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé cette amende et de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par la requête n° 2105676, Mme G demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 25 mars 2021 pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 773,67 euros au titre de la période du 1er juin 2017 au 31 juillet 2018, la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours administratif dirigé contre cet avis et de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par la requête n° 2202765, Mme G demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la suspension du versement du revenu de solidarité active à compter du mois de janvier 2022. Par la requête n° 2204600, Mme G demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé un indu de 922,32 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021. 
 Sur les fins de non-recevoir opposée par le département de l'Hérault aux conclusions à fin d'indemnisation : 
 2. L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. 
 4. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 5. Par les requêtes nos 2100245, 2105442 et 2105676, Mme G demande la condamnation du département de l'Hérault à lui verser respectivement les sommes de 2 000 euros, 1 000 euros et 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du manque d'information et de transparence de l'administration générant des difficultés pour elle, en raison de ses faibles revenus, dans l'organisation de son épargne quotidienne. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que de telles conclusions ont été précédées, pour chacune d'elles, d'une demande préalable adressée au département de l'Hérault susceptible de faire naître, à la date du présent jugement, une décision préalable. Dans ces conditions, et ainsi que le fait valoir en défense le département de l'Hérault, les conclusions indemnitaires présentées par Mme G sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le titre exécutoire n°4211 émis le 25 mars 2021 :  
 6. Il résulte de l'instruction qu'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 773,67 euros, au titre de la période du 1er juin 2017 au 31 juillet 2018, a été notifié à Mme G le 14 août 2018 au motif qu'elle n'avait pas déclaré les loyers perçus pour la location d'un logement. Un premier titre exécutoire a été émis le 29 juin 2019 pour le recouvrement de cet indu. Par jugement du 4 février 2021, le tribunal administratif a annulé ce titre exécutoire en retenant le moyen tiré de ce que son signataire n'était pas celui qui avait signé le bordereau de titres. A la suite de ce jugement, le président du conseil départemental a émis le titre exécutoire n° 4211 pour le recouvrement du même indu de 5 773,67 euros.  
 7. En premier lieu, aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. /Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ". Aux termes de l'article D. 1617-23 du même code : " () La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ". 
 8. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions citées au point 7t, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 9. Il résulte de l'instruction que l'extrait du titre exécutoire émis à l'encontre de Mme G et adressé à cette dernière comporte les nom, prénom et qualité de la cheffe du service revenu de solidarité active, Mme C D, qui l'a signé. Il résulte également de l'instruction, notamment d'une copie d'écran extraite de la plateforme comptable " Hélios ", produite à l'instance par le département de l'Hérault, que le bordereau de titre de recettes a été signé par cette même personne de façon électronique. Il résulte par ailleurs de l'arrêté du président du conseil départemental de l'Hérault du 22 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme D que cette dernière avait compétence pour signer les titres de recettes concernant les indus de revenu de solidarité active. Par suite, Mme G n'est pas fondée à soutenir ni que les titres exécutoires litigieux ont méconnu les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ni qu'ils seraient entachés d'incompétence. 
 10. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 11. D'une part, le titre contesté mentionne qu'il correspond à un indu de revenu de solidarité active INK003 notifié le 14 août 2018 d'un montant de 5 773,67 euros pour la période du 1er juin 2017 au 31 juillet 2018. D'autre part, il résulte de l'instruction que Mme G avait été préalablement rendue destinataire de la décision du 14 août 2018 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié cet indu. Il résulte des termes de cette décision que sont indiqués la période, le motif, ainsi que les éléments de calcul de l'indu en litige. Par suite, Mme G n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été régulièrement informée des bases et éléments de calcul de la dette dont il lui était demandé le règlement.  
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée ". 
 13. La consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestation relative au revenu de solidarité active formée auprès du président du conseil départemental est prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262-89 précité du même code. En l'espèce, d'une part, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 25 juillet 2017 entre le département de l'Hérault et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, les recours administratifs en matière de contestation relative au bien-fondé de l'indu ne sont pas soumis pour avis à la commission de recours amiable. Par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission de recours amiable est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme G, dirigées contre le titre exécutoire n° 4211 émis le 25 mars 2021, doivent être rejetées. 
 Sur l'amende administrative :  
 15. Aux termes de l'articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. () ". Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " () Le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. () " 
 En ce qui concerne le périmètre du litige :  
 16. Il résulte de l'instruction que Mme G a été destinataire de la lettre du 2 avril 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault l'informe de son intention de lui infliger une amende administrative de 444 euros et l'invite à formuler ses observations dans un délai d'un mois. Si Mme G soutient que cette lettre a été prise par une autorité incompétente faute pour son auteur de justifier d'une délégation de compétence et qu'il n'est pas établi que cette décision a été prise après consultation de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, cette lettre constitue un acte préparatoire à la décision infligeant une amende administrative du 20 septembre 2019 et ne présente pas, par suite, le caractère d'une décision susceptible de recours.  
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme G dirigées contre la lettre du 2 avril 2019 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 18. En outre, s'il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté, l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.  
 19. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'un défaut de motivation de la décision du 22 mars 2021 de rejet de son recours administratif, lequel est facultatif, qui relève d'un vice propre de cette dernière, est inopérant et ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la régularité de l'amende : 
 20. En premier lieu, il résulte des pièces produites en défense que, par un arrêté du 15 avril 2019, publié le 16 avril 2019, le président du conseil départemental de l'Hérault a donné délégation de signature à Mme F E pour " Toutes décisions et correspondances relatives à la gestion des droits à l'allocation du RSA non déléguées aux organismes payeurs. Tous les documents concernant la gestion des indus, recours administratifs et dossiers de présomption de fraude ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision du 20 septembre 2019 manque en fait et doit être écarté. 
 21. En second lieu, il résulte des pièces produites en défense que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles s'est prononcée sur la situation de Mme G au cours de la commission qui s'est tenue le 21 février 2019. Par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation de l'équipe pluridisciplinaire, avant la décision du 20 septembre 2019, manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la prescription : 
 22. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans () ". Il résulte de cette disposition que le président du conseil départemental ne peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, que des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active qui s'est poursuivi moins de deux ans avant la date à laquelle il prononce cette amende. 
 23. Il résulte de ce qui a été rappelé au point 22 que le président du conseil départemental de l'Hérault ne pouvait, par l'amende prononcée le 20 septembre 2019, sanctionner des faits qui ne se seraient pas poursuivis au-delà du 20 septembre 2017. Il résulte de l'instruction que la sanction en litige a été prononcée le 20 septembre 2019 au regard des omissions déclaratives délibérées de Mme G s'agissant de revenus fonciers perçus entre le 1er mai 2017 et le 31 juillet 2018, lesquelles ont donné lieu à la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active de 5 773,56 euros. Par suite, Mme G n'est pas fondée à soutenir que la décision du 20 septembre 2019 méconnaît la règle de prescription énoncée à l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'amende : 
 24. Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur les manquements qui sont à l'origine du prononcé de cette sanction. En vertu de l'article L. 262-52 précité du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative peut être infligée à l'allocataire qui a perçu indument le revenu de solidarité active à la suite de fausses déclarations ou d'omissions délibérées. La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 25. Il résulte des dispositions citées au point 15 que le président du conseil départemental peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active. La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 26. En premier lieu, il ne résulte d'aucun texte que le caractère suspensif des réclamations dirigées contre les décisions de récupération d'indus de revenu de solidarité active prévu par les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ferait obstacle à ce que le président du conseil départemental inflige à un allocataire une amende administrative s'il estime que ce dernier est responsable de fausse déclaration ou d'omission délibérée ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active. Dans ces conditions, Mme G ne peut utilement faire valoir, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation d'une amende administrative, la circonstance qu'un recours tendant à contester le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité litigieux aurait été introduit. 
 27. En second lieu, si Mme G fait valoir qu'elle ne perçoit aucun revenu depuis de nombreuses années, a toujours déclaré son patrimoine en toute transparence, il résulte de l'instruction, que Mme G a persisté à ne pas déclarer des revenus fonciers tirés de la location d'un appartement situé à Marseille dont elle est propriétaire. Par suite, alors que la notice explicative jointe aux déclarations trimestrielles de ressources invite à renseigner le montant brut des loyers perçus au titre de la catégorie " autres ressources ", Mme G doit être regardée comme s'étant livrée à de fausses déclarations sans que cette dernière puisse utilement soutenir qu'elle a un membre de famille à charge. 
 28. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme G dirigées contre l'amende administrative prononcée le 20 septembre 2019 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la suspension du versement du revenu de solidarité active à compter du 1er juin 2020 :  
 En ce qui concerne la régularité des décisions :  
 29. En premier lieu, l'institution, par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Il en résulte que les vices propres de la décision initiale ne sauraient être utilement invoqués à l'appui d'un recours contestant la décision rejetant ce recours.  
 30. Mme G soutient que la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié l'interruption du versement du revenu de solidarité active est dépourvue de la signature de son auteur et n'est pas motivée. Toutefois, la décision implicite née du silence gardé par le président du conseil départemental de l'Hérault sur son recours administratif du 29 juin 2020 s'est substituée à cette décision initiale. Dès lors, Mme G ne saurait utilement se prévaloir ni du défaut de signature ni du défaut de motivation de la décision du 22 juin 2020. 
 31. En second lieu, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie. 
 32. Mme G soutient que la décision implicite née du silence gardé par le président du conseil départemental de l'Hérault sur son recours administratif du 29 juin 2020 n'est pas motivée. Toutefois, ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme G aurait sollicité la communication de ses motifs. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la suspension :  
 33. D'une part, aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental : / () 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre. () ". 
 34. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-38 de ce code : " Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active (). / () ". Aux termes de l'article R. 262-40 du même code : " Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : / 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies / 2° Le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils consécutifs d'interruption de versement de l'allocation, lorsque les ressources du foyer sont d'un montant supérieur à celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 ou lorsque l'interruption est prononcée en application de l'article L. 262-12 () / 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée en application de l'article L. 262-38. / () " 
 35. Il résulte de l'instruction que la suspension des droits au revenu de solidarité active de Mme G à compter du 1er juin 2020 résulte de l'absence de communication par cette dernière des documents sollicités par le département de l'Hérault par un courrier du 27 mai 2020. Alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas retourné l'intégralité des pièces qui lui étaient demandées, ni par son courrier du 30 mai 2020, ni par son courriel du 29 juillet 2020 en persistant notamment à ne pas transmettre ses trois derniers relevés bancaires pour tous ses comptes, c'est sans méconnaître les dispositions précitées que le président du conseil départemental de l'Hérault a pu confirmer la suspension des droits au revenu de solidarité active de Mme G à compter du 1er juin 2020. 
 36. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours administratif préalable du 29 juin 2020 dirigé contre la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié la suspension de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er juin 2020 doivent être rejetées. 
 Sur la suspension du versement du revenu de solidarité active à compter du mois de janvier 2022 :  
 37. S'il résulte de l'instruction que, par la décision du 24 mars 2022 dont Mme G demande l'annulation, le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la suspension des droits au revenu de solidarité active de cette dernière à compter du mois de janvier 2022, il résulte en outre de l'instruction et des termes de cette décision que, par une décision du 22 février 2022, le président du conseil départemental de l'Hérault avait cependant décidé du maintien du droit au revenu de solidarité active de Mme G. En outre, il est constant que la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a, au titre du versement du mois de mai 2022, versé une somme de 1 753,34 euros pour la période du 1er janvier au 30 avril 2022. Par suite, ainsi que le fait valoir Mme G, il n'y a lieu à statuer que sur le montant du revenu de solidarité active qui lui a été versé au titre de cette période. 
 38. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ". Aux termes de l'article premier du décret n°2022-699 du 29 avril 2021 : " Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 565,34 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021 ". Aux termes de l'article premier du décret n°2022-699 du 26 avril 2022 : " Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 575,52 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2022 ". 
 39. D'autre part, l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, tandis que l'article R. 262-6 précise que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. ". Aux termes de l'article L. 132-1 de ce code : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire / () ". Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ".  
 40. Pour remettre en cause le montant de ses droits au revenu de solidarité active, Mme G fait valoir que la simulation qu'elle a effectuée indiquait un montant mensuel de 503,47 euros alors que la somme de 1 753,34 euros qu'elle a perçue résulte d'un montant mensuel de 438,33 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête du 26 novembre 2021 que, pour calculer le montant des droits au revenu de solidarité active de Mme G, le département de l'Hérault a pris en compte, au titre de ses ressources, tant la valeur locative de l'appartement dont elle est propriétaire à Marseille, mais dont elle ne retire aucun revenu, que le montant des intérêts annuels générés par l'argent qu'elle a placé. Les circonstances que l'appartement de Mme G ferait l'objet d'une procédure de péril et qu'elle a bénéficié d'un dégrèvement de la taxe foncière ne font pas obstacle à ce que sa valeur locative soit prise en compte pour la détermination de ses ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. Par suite, sans qu'elle puisse utilement se prévaloir des résultats de la simulation qu'elle a effectuée et alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle a persisté à ne pas déclarer, ni la propriété de son appartement à Marseille, ni les intérêts qu'elle a perçus, c'est sans méconnaître les dispositions citées au point 38 que le président du conseil départemental de l'Hérault a pu fixer les droits au revenu de solidarité active de Mme G pour la période du 1er janvier au 30 avril 2022 à hauteur de 1 753,34 euros. 
 Sur l'indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021 :  
 41. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne la motivation de la décision du 15 juillet 2022 : 
 42. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. À ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 43. La décision contestée mentionne les dispositions du code de l'action sociale et des familles dont il fait application et expose notamment que le contrôle effectué sur son dossier par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault en date du 14 septembre 2021 fait apparaître qu'elle n'a pas déclaré les intérêts de ses capitaux placés et la valeur locative trimestrielle de son logement. Elle mentionne en outre le montant des sommes réclamées ainsi que la période sur laquelle porte la récupération. Par suite, cette décision, alors même qu'elle n'indique pas les bases de liquidation, est suffisamment motivée. En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu :  
 44. Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions citées au point 38, l'indu de 922,32 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021 mis à la charge de Mme G résulte de la réintégration dans ses ressources d'intérêts de capitaux placés et la prise en compte de la valeur locative du logement dont elle est propriétaire à Marseille. 
 45. En premier lieu, il résulte du rapport d'enquête du 26 novembre 2021 établi par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, que Mme G détient un livret ARKEA dont elle n'a pas déclaré le solde lors de ses déclarations trimestrielles. Si Mme G conteste cette constatation en se bornant à produire des captures d'écran de ses situations de comptes ouverts auprès d'autres établissements bancaires, cette seule production ne remet pas utilement en cause les conclusions du rapport d'enquête dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire. C'est par suite sans méconnaître les dispositions citées au point 38 que le président du conseil départemental de l'Hérault a pu confirmer la prise en compte de ces capitaux. 
 46. En second lieu, il résulte des dispositions citées au point 38 que, pour le calcul des droits au revenu de solidarité active, il doit être pris en compte un revenu annuel égal à 50 % de la valeur locative des immeubles bâtis non productifs de revenu, et un revenu annuel égal à 80 % de la valeur locative des immeubles non bâtis non productifs de revenu qui sont la propriété de l'allocataire. Pour remettre en cause la réintégration dans ses ressources de la valeur locative de l'appartement dont elle est propriétaire, Mme G fait valoir que celui-ci est inhabitable, insusceptible d'être mis en location, qu'elle a été dégrevée de la taxe foncière et que l'absence de prise en compte de cette situation particulière méconnaît le principe d'égalité. Il résulte de l'instruction que l'immeuble au sein duquel est situé l'appartement dont elle est propriétaire a fait l'objet de deux rapports de visite technique du 3 juillet 2020 et du 22 juin 2022 concluant à la nécessité de faire réaliser un diagnostic de la structure de l'immeuble ainsi que d'une mise en demeure adressée par l'adjoint au maire de la commune de Marseille en charge de la politique du logement et de la lutte contre l'habitat insalubre le 2 août 2022 au syndic de l'immeuble. Toutefois, alors que le principe d'égalité n'implique pas que des bénéficiaires se trouvant dans des situations différentes doivent être soumis à des régime différents, il ne résulte en tout état de cause pas de l'instruction qu'un quelconque arrêté emporte interdiction d'habiter ait été pris. Par suite, Mme G n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles. En conséquence, c'est à bon droit que le président du conseil départemental de l'Hérault a pu confirmer la prise en compte de la valeur locative de cet appartement. 
 47. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes de Mme G ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 48. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du département, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme G sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A G, au département de l'Hérault, à Me Perrot et à Me Bellotti. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 Le président, 
 D. BLa greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 décembre 2022. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2100245, 2105442, 2105676, 2202765, 2204600