TA13 · 8ème chambre — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2021, la société Diamond Beach, représentée par Me Amsellem, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture de l'établissement Diamond Beach pour une durée de quinze jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'établissement n'est ouvert que sur sa partie extérieure et les employés respectent les gestes barrières ; 
 - la mesure de fermeture prise par le préfet est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Diamond Beach n'est pas fondé. 
 Par ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture d'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; 
 -  le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Balussou, 
 - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 2 juin 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département dont le port du masque obligatoire de 6 à 24 heures pour toute personne de onze ans et plus se trouvant dans les lieux ouverts au public. Par un arrêté du 24 juin 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture de l'établissement Diamond Beach, appartenant à la société du même nom, pour une durée de quinze jours au motif du non-respect des prescriptions préfectorales. La société demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, alors en vigueur : " I. - A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : / () / 2° Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, alors en vigueur : " I. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. / II. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent. / III. - En l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation mentionnée au I est portée à deux mètres ". Aux termes de l'article 27 du même décret, alors en vigueur : " I. - Dans les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et où l'accueil du public n'est pas interdit en vertu du présent titre, l'exploitant met en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er () ". Aux termes de l'article 40 de ce décret, alors en vigueur : " I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public que dans le respect des conditions prévues au présent article : / 1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson ; / () / III. - Portent un masque de protection : / 1° Le personnel des établissements () ". Aux termes du dernier alinéa de l'article 29 de ce décret, alors en vigueur : " Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les services de police ont constaté, le 22 juin 2021, que des employés de l'établissement Diamond Beach ne portaient pas de masque lors de leur service et que cette situation s'est reproduite le lendemain pour un autre employé. Si la société Diamond Beach conteste la matérialité de ces faits, elle n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause les constats, qui font foi jusqu'à preuve contraire, effectués par les agents. Par ailleurs, la circonstance que seule la partie extérieure de l'établissement était exploitée à la date des infractions est sans incidence sur les obligations de la société requérante quant au respect des prescriptions sanitaires édictées par le préfet des Bouches-du-Rhône dès lors qu'elles concernent les établissements dans leur intégralité. 
 4. Compte tenu de la répétition, sur une période de seulement deux jours, du non-respect de l'obligation pour les employés de l'établissement Diamond Beach de porter un masque ainsi que de la nécessité de lutter, par cette mesure, contre la propagation du virus du covid-19, et sans que la société Diamond Beach puisse utilement se prévaloir des conséquences de la mesure en litige sur sa situation financière, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prenant à son encontre une mesure de fermeture de cet établissement d'une durée, non disproportionnée, de quinze jours. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 juin 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Diamond Beach demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Diamond Beach est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Diamond Beach et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère, 
 Assistées par Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E.-M. Balussou 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-LecroqLa greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.