TA38 · 1ère Chambre — 2 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 ar une requête et un mémoire, enregistrés les 2 se tembre 2021 et 21 octobre 2022, M. A... I... et Mme C... I..., re résentés  ar Me Fiat, demandent au tribunal : 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2021  ar lequel le maire de la commune du Touvet a délivré un  ermis de construire à Mme H... B... et à M. E... D..., ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
2°) d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2021 délivrant un  ermis de construire modificatif ; 
3°) de mettre à la charge  solidairement de la commune du Touvet et des consorts K... d’une somme de 3 000 euros en a  lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Ils soutiennent que : 
- ils ont intérêt à agir ;  
- le dossier de  ermis de construire est incom let en méconnaissance des dis ositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ;  
- l’arrêté méconnaît l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme car la création d’un nouvel accès sur un chemin  rotégé est de nature à  orter atteinte à un élément de  aysage qui a été identifié  ar la collectivité  ublique dans le cadre de son  lan local d’urbanisme ; 
- il méconnaît les dis ositions générales du règlement du  lan local d’urbanisme car le  rojet n’est  as im lanté en milieu de  arcelle mais au contraire très  roche de la limite sé arative ; 
- il méconnait l’article UB 3 du règlement du  lan local d’urbanisme car le terrain d’assiette du  rojet, issu d’une division, aurait dû avoir un accès mutualisé avec la  ro riété d’origine et un nouvel accès ; 
- il méconnaît l’article UB 6 du règlement du  lan local d’urbanisme ; 
- le dossier de demande de  ermis de construire ne com ortait  as les éléments  ermettant au service instructeur de se  rononcer quant au res ect des règles de hauteur ; 
- l’arrêté méconnaît l’article UB 11 du règlement du  lan local d’urbanisme ;  
 
 
 ar des mémoires en défense, enregistrés les 17 novembre 2021 et 9 février 2023, M. E... D... et Mme H... B..., re résentés  ar Me Ricquart, concluent, à titre  rinci al, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l’a  lication de l’article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Ils font valoir que les moyens de la requête ne sont  as fondés.  
 
 ar des mémoires en défense, enregistrés les 16 se tembre et 6 décembre 2022, la commune du Touvet, re résentée  ar Me Bornard, conclut, au rejet de la requête et que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont  as fondés.  
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de Mme Barriol, 
- les conclusions de Mme  aillet-Augey, ra  orteure  ublique, 
- et les observations de Me Vincent, re résentant les requérants, de Me Mouret, re résentant la commune du Touvet et de M. F.... 
 
Considérant ce qui suit : 
M. D... et Mme B... ont dé osé le 19 mars 2019 une déclaration  réalable n° D 0385111920013 de division d’un terrain bâti en deux lots dont un à bâtir et à laquelle le maire n’a  as fait o  osition. Le 8 janvier 2021, ils ont dé osé un dossier de demande de  ermis de construire une maison individuelle d’une surface de  lancher de 115,52 mètres carrés sur une  arcelle cadastrée section AL n° 369 située im asse Grange Vieille sur la commune du Touvet corres ondant au lot à bâtir de la déclaration  réalable.  ar un arrêté du 5 mars 2021, le maire de la commune du Touvet a délivré le  ermis de construire sollicité.  ar un courrier du 4 mai 2021 notifié le 5 mai 2021, M. et Mme I... en ont sollicité le retrait. Ils demandent l’annulation du  ermis de construire du 5 mars 2021 et de la décision de rejet de leur recours gracieux. Un  ermis de construire modificatif a été délivré le 13 juillet 2021 dont ils demandent également l’annulation. 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
En ce qui concerne la com osition du dossier de  ermis de construire :  
Aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le  rojet architectural com rend une notice  récisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments  aysagers existants ; / 2° Les  artis retenus  our assurer l’insertion du  rojet dans son environnement et la  rise en com te des  aysages, faisant a  araître, en fonction des caractéristiques du  rojet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou su  rimé ; / b) L’im lantation, l’organisation, la com osition et le volume des constructions nouvelles, notamment  ar ra  ort aux constructions ou  aysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; (…) ; /e) Le traitement des es aces libres, notamment les  lantations à conserver ou à créer ; f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ». 
Le dossier de  ermis de construire dé osé  ar M. D... et Mme B... com orte, notamment, une notice décrivant le terrain et  résentant le  rojet de construction ainsi que les matériaux utilisés, des  hotogra hies de l’environnement  roche et lointain, une insertion gra hique  ermettant d’a  récier l’état initial du terrain, ses abords, les constructions voisines et notamment leur hauteur, la végétation et les éléments  aysagers existants ainsi que les  artis retenus  our assurer l’insertion du  rojet dans son environnement.  ar ailleurs, s’agissant des modalités de desserte, la notice  récise que l’accès sur la  arcelle se fera de uis l’im asse Grange Vieille. Il ressort d’ailleurs tant du  lan de masse que des  hotogra hies que l’accès est existant. La circonstance que la notice ne mentionne  as que ce chemin est  rotégé au titre des éléments du  atrimoine à  réserver est sans incidence sur le caractère com let du dossier. Ainsi, le service instructeur a  u a  récier la conformité du  rojet à la réglementation a  licable. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dis ositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme doit être écarté. 
En ce qui concerne le chemin  rotégé : 
Aux termes de l’article L. 151-19 de ce code : « Le règlement  eut identifier et localiser les éléments de  aysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, es aces  ublics, monuments, sites et secteurs à  rotéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier  our des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les  rescri tions de nature à assurer leur  réservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu’il s’agit d’es aces boisés, il est fait a  lication du régime d’exce tion  révu à l’article L. 421-4  our les cou es et abattages d’arbres. ». 
Si l’im asse Grange vieille est identifiée au sein du document gra hique du  lan local d’urbanisme comme un élément  atrimonial à  réserver le règlement ne  révoit aucune  rescri tion  articulière. En outre, il ressort tant du dossier de déclaration  réalable  ortant division du 29 avril 2019 que du  lan de masse du  ermis de construire litigieux et des  hotogra hies versées que l’accès sur ce chemin est existant.  ar ailleurs, il ressort de la notice qu’aucun  ortail ni clôture ne seront installés et que les haies seront  réservées. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme doit être écarté.  
En ce qui concerne la méconnaissance du  réambule de la zone UB :  
 
Le  réambule du règlement de la zone UB du  lan local d’urbanisme de la commune du Touvet indique comme « caractère de la zone » que : « La zone UB regrou e à la fois des lotissements de maisons individuelles isolées et des o érations de  etits collectifs (…) systématiquement im lantées en milieu de  arcelle avec des reculs im ortants  our les o érations collectives (10 à 20 mètres). L’objectif du  lan local d’urbanisme est de  ermettre une densification  rogressive de ce secteur en augmentant les  ossibilités de construction (…). ».  
Le  réambule de la zone UB décrit le caractère de cette zone mais n’im ose  as que les constructions s’im lantent en milieu de  arcelle. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le  rojet litigieux ne  orte  as atteinte à la vocation de la zone et s’inscrit au contraire  leinement dans son objectif de densification.  
En ce qui concerne la mutualisation de l’accès : 
Aux termes de l’article UB 3 du règlement du  lan local d’urbanisme : « Les accès doivent satisfaire aux règles minimums de sécurité  our  ermettre d’effectuer des entrées et/ou des sorties sans danger (…) / Les accès sur les voies  ubliques qui  résenteraient une gêne ou un risque  our la circulation sont interdits. G... le terrain est riverain de deux ou  lusieurs voies  ubliques, l’accès est sur celle de ces voies qui  résenterait une gêne ou un risque  our la circulation est interdit. / Les accès seront mutualisés entre  lusieurs o érations nouvelles ou existantes. Deux accès contigus desservant  lusieurs habitations  euvent être interdits, si un seul accès est d’une ca acité suffisante  our la desserte de l’ensemble des constructions. » 
Il ressort des  ièces du dossier et notamment des  hotogra hies versées, dont la  lus ancienne est datée du mois d’août 2008, ainsi que du dossier de déclaration  réalable visant à détacher un terrain constructible délivré le 29 avril 2019 que le terrain d’assiette du  rojet dis ose d’un accès existant  ar le chemin grange Vieille. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 3 du règlement du  lan local d’urbanisme doit être écarté.   
En ce qui concerne l’im lantation  ar ra  ort aux voies et em rises  ubliques : 
Aux termes de l’article UB 6 du règlement du  lan local d’urbanisme : « (…) Règles Générales : / Sauf dis ositions contraires  ortées au document gra hique, les façades ou  ignons des constructions  rinci ales devront être im lantées : / - soit à l’alignement. Dans ce cas, l’égout de toiture  ourra être à l’a lomb et le mur en retrait de la largeur de la dé assée de toiture. / - soit avec un recul maximum de 7 m. / G... les constructions bordent deux voies ou em rises  ubliques, la règle générale s’a  lique à au moins une des façades (…).  
La règle générale s’a  lique au cor s  rinci al du bâtiment ; (…) Les accès automobiles ( ortail,  orte de garage) devront  résenter un recul minimal de 5 m  ar ra  ort à la voie de desserte  our  ermettre le stationnement d’au moins un véhicule devant le  ortail ou la  orte de garage sans em iéter sur la voie de circulation ».  
Il est constant que le terrain d’assiette du  rojet borde deux voies  ubliques et qu’ainsi la règle générale s’a  lique à au moins une des façades. Or, il ressort des  lans de masse du dossier de  ermis de construire initial et du dossier de  ermis de construire modificatif que la façade sud de la maison  rojetée est à une distance de moins de 7 mètres de l’im asse Grange Vieille.  ar ailleurs, il ressort des  lans de masse et de la notice du dossier de  ermis de construire que l’accès au ténement existant s’effectue  ar l’im asse Grange Vieille, qu’aucun accès n’est  révu sur la voie dite Grande Rue et que la haie existante à l’est du tènement limitro he à cette dernière est conservée. Dans ces conditions, la circonstance que le dis ositif de stationnement couvert soit im lanté à seulement 3,29 mètres de la Grande Rue ne méconnaît  as les dis ositions de l’article UD 6 du règlement  révoyant une distance minimale de cinq mètres  ar ra  ort à la voie de desserte.  
En ce qui concerne la hauteur du  rojet : 
Aux termes de l’article UB 10 du règlement du  lan local d’urbanisme : « La hauteur des constructions est mesurée en tout  oint du bâtiment à  artir du sol naturel existant avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées exclus) / Règle générale : « La hauteur maximale des constructions autorisées sera la moyenne des constructions  rinci ales existantes sur les terrains mitoyens  ouvant être rehaussée d’un étage (3m) sans  our autant dé asser 12 mètres au faîtage.(…) ». 
Il ressort du  lan de masse que la hauteur au faitage de la maison  rojetée en R+1 est égale à 7,84 mètres au faîtage soit une hauteur inférieure à la hauteur maximale autorisée. En outre, il ressort des  hotogra hies et de l’insertion gra hique versées au dossier de  ermis de construire que le  rojet litigieux d’un gabarit R+1 est dans la moyenne des constructions existantes sur les terrains mitoyens. En effet, la  arcelle contiguë AL n° 274 accueille une maison d’habitation en R+1 et la  arcelle située au nord AL n° 106 est occu ée  ar un  etit collectif également en R+1 dénommé « les jardins du village » où sont  ro riétaires les requérants. Dans ces conditions, et alors que l’article UB 10 autorise de rehausser d’un étage  ar ra  ort à la hauteur moyenne des constructions sur les terrains mitoyens et bien que la notice ne décrive  as  récisément la hauteur des deux constructions des  arcelles contiguës au terrain d’assiette, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 10 du règlement du  lan local d’urbanisme doit être écarté.  
En ce qui concerne l’insertion du  rojet dans son environnement : 
Aux termes de l’article UB 11 du règlement du  lan local d’urbanisme : « (…) Les voiries d’accès devront être aménagées de telle sorte que son im act  aysager et les contraintes qui lui sont liées soient limités : terrassement, entretien, déneigement (…) ».   
La maison individuelle objet du  rojet com orte en façade est un car ort qui lui est accolé, doté d’un toit en  ente afin d’offrir une  lace de stationnement couverte. La desserte du terrain  ar un accès  réexistant de uis l’im asse Grange Vieille, l’absence d’accès sur la Grande Rue ainsi que la conservation des haies existantes en limite et le long de cette voie  ermettent de minimiser l’im act  aysager. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB11 du règlement du  lan local d’urbanisme doit être écarté.  
Il résulte de ce qui  récède que les conclusions à fin d’annulation  résentées  ar les requérants doivent être rejetées. 
Sur les frais de l’instance : 
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la  artie tenue aux dé ens ou, à défaut, la  artie  erdante, à  ayer à l’autre  artie la somme qu’il détermine, au titre des frais ex osés et non com ris dans les dé ens (…) ». 
   Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Touvet et des consorts K..., qui ne sont  as les  arties  erdantes, une somme au titre des frais ex osés  ar les requérants. 
   Il y a lieu, en revanche, en a  lication de ces dis ositions, de mettre à la charge des requérants le versement d’une somme de 1 500 euros à la commune du Touvet et le versement de la même somme aux consorts K... au titre des frais non com ris dans les dé ens qu’ils ont ex osés. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme I... est rejetée. 
 
Article 2 : Les requérants verseront une somme de 1 500 euros à la commune du Touvet et la même somme à Mme H... B... et à M. E... D... en a  lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le  résent jugement sera notifié à M. et Mme A... et C... I..., à la commune du Touvet, à Mme H... B..., à M. E... D... et à M. J... F.... 
 
 
Délibéré a rès l’audience du 18 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Thierry,  résident, 
Mme Beytout,  remière conseillère, 
Mme Barriol,  remière conseillère. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 2 octobre 2025. 
 
 
La ra  orteure, 
 
E. Barriol 
 
Le  résident, 
 
 . Thierry 
 
La greffière, 
 
 
  
 
  
 
A-A. Grimont 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne à la  réfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision.