TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 25 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2105975 le 23 novembre 2021, Mme C D, représentée par Me Desfarges, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a implicitement confirmé l'indu de revenu de solidarité active (RSA) qui lui a été notifié pour un montant de 6 334,13 euros ; 
 2°) de la décharger du paiement de cette somme ;  
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Morbihan de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;  
 4°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 9 juin 2021 du président du conseil départemental du Morbihan portant rejet de sa demande de remise gracieuse ;  
 5°) de mettre à la charge du département du Morbihan, au profit de son avocat sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - son recours administratif obligatoire a été rejeté par une personne qui ne justifie d'aucune délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée ; 
 - la décision initiale d'indu de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan en date du 13 avril 2021, et la décision implicite du président du conseil départemental du Morbihan ne sont motivées ni en fait ni en droit ;  
 - cette dernière décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la commission de recours amiable de la CAF n'a pas été saisie ; elle a donc été privée de la garantie de la collégialité instaurée par ces dispositions ; 
 - des retenues ont été opérées sur ses prestations dès la notification de cet indu, avant même la fin des délais de recours en méconnaissance des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; 
 - les droits de la défense n'ont de surcroît pas été respectés dès lors que les décisions de la CAF et du département du Morbihan ne sont pas motivées, qu'elle n'a pas reçu communication des conclusions du contrôleur de la CAF ni des pièces sur lesquelles l'administration fonde sa décision, de sorte qu'il lui a été impossible de faire valoir ses observations préalablement à la décision portant confirmation de l'indu de RSA mis à sa charge en méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;  
 - elle a toujours déclaré ses revenus conformément aux prescriptions de la CAF et à ses déclarations d'impôt ; 
 - la CAF et le département d'Ille-et-Vilaine ont manqué à leur devoir d'information en méconnaissance des dispositions des articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; elle doit donc pouvoir bénéficier du droit à l'erreur ; 
 - elle a toujours été de bonne foi, est dans une situation précaire, et doit pouvoir bénéficier d'une remise gracieuse totale de sa dette.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le président du conseil départemental du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 -  les conclusions à fin de remise gracieuse sont irrecevables dès lors que la requérante ne produit pas la décision de la CAF du 9 juin 2021 portant rejet de sa demande ;   
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2021.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2105976 les 23 novembre 2021 et 15 décembre 2022, Mme C D, représentée par Me Desfarges, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a confirmé l'indu de prime d'activité qui lui a été notifié pour un montant de 3 509,10 euros ;  
 2°) de la décharger du paiement de cette somme ;   
 3°) d'enjoindre à la CAF du Morbihan de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;  
 4°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la CAF a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de cet indu ;   
 5°) de mettre à la charge de la CAF du Morbihan, au profit de son avocat sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision en litige n'est pas signée ;  
 - la CAF n'a produit aucun décompte des sommes mises à sa charge en méconnaissance des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil, faisant ainsi obstacle à ce qu'elle puisse contester utilement le montant réclamé ;  
 - des retenues ont été opérées mensuellement sur ses prestations en dépit de la contestation du bien-fondé de l'indu en litige en méconnaissance de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; 
 - il n'est pas justifié de l'assermentation de l'agent ayant procédé au contrôle de sa situation ;  
 - les droits de la défense n'ont de surcroît pas été respectés dès lors que les décisions en litige ne sont motivées ni en droit ni en fait, qu'elle n'a pas reçu communication des conclusions du contrôleur de la CAF ni des pièces sur lesquelles l'administration fonde sa décision de sorte qu'il lui a été impossible de faire valoir ses observations préalablement à la décision portant confirmation de l'indu de prime d'activité mis à sa charge en méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;  
 - elle a toujours déclaré ses revenus conformément aux prescriptions de la CAF et à ses déclarations d'impôt ; les montants reprochés correspondent aux remboursements par ses proches de sommes qu'elle leur a prêtées ; 
 - la CAF et le département d'Ille-et-Vilaine ont manqué à leur devoir d'information en méconnaissance des dispositions de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale ; elle doit donc bénéficier du droit à l'erreur ; 
 - elle a toujours été de bonne foi, est dans une situation précaire, et doit pouvoir bénéficier en outre d'une remise gracieuse totale de sa dette.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, la CAF du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'est pas compétente pour connaître des conclusions relatives à l'indu de RSA ;  
 - les conclusions dirigées contre la décision de la CAF du 13 avril 2021 sont irrecevables dès lors que seule la décision du 5 octobre 2021 prise sur le recours préalable de la requérante et qui s'y est substituée est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ;  
 - les moyens relatifs à la production du décompte de la créance, aux retenues pratiquées sur les prestations de Mme D, à l'assermentation de l'agent de contrôle et au respect des droits de la défense ne sont pas fondés ; 
 - la créance mise à la charge de l'intéressée est fondée dans son principe et dans son montant ; 
 - les fausses déclarations de Mme D font obstacle à ce qu'une remise gracieuse lui soit accordée, la requérante n'établissant pas en tout état de cause, et au surplus, qu'elle ne serait pas en mesure de rembourser sa dette.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2105975 et n° 2105976 ont été introduites par la même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. Bénéficiaire du RSA et de la prime d'activité, Mme D a fait l'objet d'un contrôle de sa situation intervenu aux mois de janvier et février 2021 lors duquel la CAF a constaté que la requérante avait omis de déclarer une partie de ses ressources. Par suite, la CAF a modifié ses droits en conséquence et lui a notifié, par une décision du 13 avril 2021, un  
 trop-perçu d'un montant total de 9 993,23 euros composé notamment d'un indu de RSA d'un montant de 6 334,13 euros pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2020 inclus et d'un indu de prime d'activité d'un montant de 3 509,10 euros pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2021 inclus. Par une lettre du 14 avril 2021, Mme D a contesté le bien-fondé de ces indus et en a par ailleurs demandé la remise gracieuse. Le président du conseil départemental du Morbihan et la commission de recours amiable de la CAF du même département les ont confirmés respectivement par une décision du 8 juillet 2021 et par une décision du 5 octobre 2021. La requérante demande l'annulation de cette dernière décision et doit par ailleurs être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 8 juillet 2021 qui s'est substituée à la décision implicite rendue dans un premier temps par le président du conseil départemental du Morbihan. Mme D demande enfin l'annulation, d'une part, de la décision du 9 juin 2021 par laquelle ce dernier a refusé de lui accorder une remise gracieuse de l'indu de RSA et, d'autre part, de la décision par laquelle la commission de recours amiable de la CAF a implicitement rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de l'indu de prime d'activité.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de récupération d'indu :  
 3. Lorsque le recours dont est saisi le juge administratif est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4. En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. 
 En ce qui concerne la décision du 8 juillet 2021 : 
 5. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre du RSA est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. À ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 7. D'autre, part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. (). ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.  
 8. Il résulte tout d'abord de ce qui a été dit au point précédent que la requérante ne peut utilement soutenir que la décision du 13 avril 2021 par laquelle la CAF du Morbihan lui a notifié l'indu de RSA en litige ne serait pas motivée dès lors que la décision du président du conseil départemental en date du 8 juillet 2021, prise sur son recours préalable obligatoire, s'y est substituée et, par suite, est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Par ailleurs, la décision du 8 juillet 2021 indique qu'elle a été prise en vertu des articles R. 262-6 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles relatifs respectivement aux ressources prises en compte dans la détermination des droits au RSA d'un allocataire et des obligations déclaratives de celui-ci, précise que la modification des droits de Mme D et l'indu mis en conséquence à sa charge font suite aux conclusions du rapport d'enquête de la CAF en date du 25 février 2021 et de la constatation que la requérante a dissimulé une partie de ses ressources et minoré ses salaires. Par suite, le moyen invoqué tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, la décision du 5 octobre 2021 a été signée par Mme B A, directrice du développement sociale et de l'insertion du département du Morbihan, qui disposait alors, en l'absence du directeur général des interventions sanitaires et sociales, d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du président du conseil départemental du 18 décembre 2020 régulièrement publié au recueil n° 19 des actes administratifs du département du 18 janvier 2021. En l'absence d'élément susceptible d'établir que le directeur général des interventions sanitaires et sociales du département du Morbihan n'aurait alors pas été absent, le moyen tiré du défaut de compétence de l'auteur de la décision du 5 octobre 2021 doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles le recours administratif préalable devant obligatoirement être introduit auprès du président du conseil départemental " est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ". Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée ".  
 11. En l'espèce, la convention de gestion du revenu de solidarité active conclut le 1er août 2017 entre la CAF et le département du Morbihan, que ce dernier verse au débat, prévoit explicitement que l'examen et la défense des recours administratifs et contentieux relatifs au RSA sont de la compétence exclusive du département, et que conformément à l'article R. 262-89 précité ces recours ne sont pas soumis pour avis à la commission de recours amiable de la CAF. Par suite, le moyen invoqué par la requérante doit être écarté.  
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " (). Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. () "  
 13. En l'espèce, la requérante soutient, sans toutefois l'établir par le moindre élément, que des sommes auraient été retenues sur ses prestations en remboursement de l'indu de RSA en litige dès la notification de cet indu, avant même la fin des délais de recours, en méconnaissance des dispositions précitées et de celles de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. Le département du Morbihan produit quant à lui les éléments établissant que les premiers prélèvements opérés sur les prestations servies par la CAF à Mme D ne sont intervenus qu'à compter du 27 septembre 2021, postérieurement donc, d'une part, à la décision par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a implicitement, dans un premier temps, rejeté le recours introduit le 14 avril 2021 par l'intéressée à l'encontre de la décision initiale d'indu de la CAF du 13 avril 2021 et, d'autre part, à la décision du 9 juin 2021 portant rejet de sa demande de remise gracieuse. Par suite, le moyen invoqué doit être écarté.  
 14. En cinquième lieu, la requérante invoque une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense en raison du défaut de communication des conclusions de l'agent de la CAF ayant procédé au contrôle de sa situation et des pièces sur lesquelles le président du conseil départemental du Morbihan a fondé sa décision. Toutefois, si le principe général des droits de la défense prévoit que les décisions individuelles défavorables n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, le recours administratif préalable obligatoire institué par l'article L. 262-47 précité du code de l'action sociale et des familles est destiné à remédier à l'absence de procédure contradictoire en permettant à l'administré de faire valoir ses observations sur la décision défavorable qui lui est opposée. À cet égard, il résulte de l'instruction que Mme D, qui au demeurant a pu formuler toutes les observations voulues sur les constatations faites par l'agent de la CAF lors du contrôle de sa situation ainsi qu'il ressort du rapport d'enquête établi le 25 février 2021, a saisi le président du conseil départemental par la lettre précitée du 14 avril 2021 à fin de contestation de l'indu de RSA mis à sa charge par la décision initiale précitée de la CAF en date du 13 avril précédent et a ainsi été en mesure d'exposer tous ses arguments et de présenter tous les documents utiles. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la CAF ni au conseil départemental de communiquer à l'allocataire les conclusions de l'enquête établie par l'agent assermenté à l'issue d'un contrôle de situation, lesquelles ont en tout état de cause été transmises à la requérante par une lettre du 11 juin 2021, l'intégralité des pièces produites en défense lui ayant de surcroît été adressées dans le cadre de la présente instance. Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision qui n'émane pas d'un tribunal au sens de ces stipulations. Par suite, le moyen invoqué doit être écarté. 
 15. En sixième lieu, Aux termes enfin de l'article L. 583-1 du code de sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires. Ils sont tenus en particulier : 1°) d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits ; 2°) de leur prêter concours pour l'établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe. Ils peuvent également apporter leur concours à leurs allocataires en fin de droit pour l'établissement de dossiers formulés au titre d'autres régimes de protection sociale auprès d'autres organismes ". Aux termes de l'article R. 112-2 du même code : " Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux. () ".  
 16. En l'espèce, les dispositions précitées ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre une décision de récupération de sommes indûment perçues au titre du RSA alors, au surplus, que la requérante n'établit nullement que l'indu en litige résulterait d'un défaut de délivrance d'informations relatives à ses obligations déclaratives, ou de manquements de la part de la CAF ou du département, ou même qu'elle aurait saisi la CAF d'une demande d'information relative à ses obligations déclaratives, l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles disposant en tout état de cause que " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Par suite, le moyen invoqué doit être écarté.   
 17. En septième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active ". L'article R. 262-11 du même code dresse la liste des ressources ne devant pas être prises en compte dans la détermination des droits au RSA d'un allocataire.  
 18. En l'espèce, il résulte de l'instruction, particulièrement du rapport d'enquête établi le 25 février 2021 par un contrôleur assermenté de la CAF du Morbihan, que Mme D a omis de déclarer, entre le 2 octobre 2018 et le 4 janvier 2021, la somme totale de 16 765 euros provenant de dépôts d'espèces, de chèques et de virements. À cet égard, la requérante se borne à soutenir qu'elle a toujours déclaré ses revenus conformément aux prescriptions de la CAF et à ses déclarations d'impôt et n'apporte, à l'appui de sa requête, aucune explication sur la nature de ces ressources et les raisons de ses omissions. Si l'instruction révèle que Mme D a soutenu lors du contrôle de sa situation que les sommes perçues en espèce correspondraient aux sommes retirées de son PEL puis redéposées sur son compte courant, il résulte de l'instruction que ledit PEL a été clôturé en 2016, rendant ainsi très peu probable les allégations de l'intéressée qui n'apporte en tout état de cause aucun élément probant à l'appui de ce qu'elle prétend. Si la requérante a alors par ailleurs soutenu que les dépôts de chèques correspondraient à des remboursements de sommes prêtées à des proches, elle ne produit pas davantage d'éléments probant à l'appui de sa requête. Par suite, Mme D ne peut sérieusement contester la prise en compte par la CAF puis le département du Morbihan des sommes ainsi perçues et le  
 bien-fondé de l'indu de RSA en résultant. 
 19. Enfin, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, créé par l'article 2 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude () ". 
 20. En l'espèce, Mme D fait valoir son " droit à l'erreur " sur le fondement des dispositions précitées et au regard de la complexité des dispositifs d'aide sociale. Si ce dernier point n'est pas sérieusement contestable, une décision de récupération de sommes indûment perçues par un allocataire de la CAF ne constitue pas une sanction pécuniaire. Par suite, ces dispositions ne sont pas applicables à la situation de l'intéressée et sont donc inopérantes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 octobre 2021 : 
 21. En premier lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / () ". Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de  
 celui-ci. / () ". Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours amiable doit contenir outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles de ses nom, prénom et qualité. S'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait à ces exigences dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, ou de l'ensemble de ses membres présents, accompagnée des mentions en caractères lisibles prévues par cet article. Enfin, l'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1. 
 22. En l'espèce, il est constant que la décision de la commission de recours amiable du 5 octobre 2021, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées d'une telle formalité, ne comporte ni l'indication des nom, prénom, et qualité, ni la signature de son président ou de l'ensemble des membres présents. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que cette décision est entachée d'un vice d'incompétence et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 
 23. En deuxième lieu, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 845-2 précité que l'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Dès lors, la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable se substitue nécessairement à la décision initiale, et elle est seule susceptible d'être déférée au juge. Il s'ensuit que Mme D ne peut utilement soutenir que la décision de la CAF en date du 13 avril 2021 portant notification de l'indu en litige ne serait pas motivée. 
 24. D'autre part, la décision du 5 octobre 2021 rappelle les dispositions des articles L. 842-4, R. 843-1 et R. 844-1 du code de la sécurité sociale relatifs aux ressources devant être prises en compte au titre de la prime d'activité, et celles de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale relatives aux contrôles de la situation des allocataires de la CAF et aux agents chargés de ces contrôles. Cette décision mentionne par ailleurs l'exhaustivité des faits litigieux constatés lors du contrôle de la situation de Mme D. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 25. En troisième lieu, si la requérante soutient que la CAF n'a produit aucun décompte des sommes mises à sa charge, faisant ainsi obstacle à ce qu'elle puisse contester utilement le montant réclamé, il ressort du mémoire en défense que cette dernière a produit le  
 20 décembre 2022 et des pièces qu'elle verse au débat que l'indu de prime d'activité en litige résulte de ce que les sommes dues en conséquence de la prise en compte des revenus non déclarés par Mme D et de la régularisation de ses droits en découlant ont été diminuées de 16,87 euros pour la période comprise entre les mois de janvier 2020 et mars 2020 inclus, et de ce que la requérante n'avait par ailleurs plus aucun droit à compter du mois d'avril suivant. L'instruction révèle par ailleurs que l'intéressée a perçu au titre de la prime d'activité, pour la période de l'indu en litige comprise entre les mois de janvier 2020 et mars 2021, la somme totale de 3 559,71 euros. Le trop-perçu mis à sa charge pour un montant de 3 509,10 euros est dès lors pleinement fondé dans son montant (3 559,71 euros - 3 * 16,87euros). Il s'ensuit que le moyen invoqué doit être écarté.  
 26. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. ( ".  
 27. En l'espèce, si la requérante soutient, sans produire toutefois le moindre élément à l'appui de ce qu'elle allègue, que des sommes auraient été retenues sur ses prestations en remboursement de l'indu de prime d'activité en litige dès la notification de cet indu, avant même la fin des délais de recours, en méconnaissance des dispositions précitées et de celles de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur le bien-fondé de sa créance alors, au surplus, que la CAF produit des éléments tendant à établir qu'elle n'a réceptionné la lettre de Mme D que le 20 mai suivant. Par suite, le moyen invoqué doit être écarté.  
 28. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés (), le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations () Ces agents ont qualité pour dresser des  
 procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire () ".  
 29. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'agent ayant procédé au contrôle de la situation de Mme D et rédigé le rapport d'enquête du 25 février 2021 a été agréé en qualité d'agent de contrôle des prestations familiales par une décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne du 21 juillet 1997, renouvelée par une décision du directeur général de la caisse nationale des allocations familiales du 25 avril 2005, et que cet agent a prêté serment devant le tribunal d'instance de Vannes le 21 juillet 1997. Par suite, le moyen invoqué doit être écarté.  
 30. En sixième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 14 et de ce que la requérante a, par une lettre du 14 avril 2021, saisi la commission de recours amiable de la CAF du Morbihan du recours préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale que Mme D n'est pas fondée à soutenir que les droits de la défense n'auraient pas été respectés.  
 31. En septième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 16 que Mme D ne peut utilement valoir les dispositions des articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale, lesquelles sont sans incidence sur le bien-fondé de l'indu de prime d'activité mis à sa charge et alors, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".  
 32. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. / Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. / Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal des bonifications sont fixés par décret ". Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; / 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; / 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; / 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu ". Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit (). / III. -Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré. Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 33. En l'espèce, si Mme D soutient à l'appui de sa requête qu'elle a toujours déclaré ses revenus conformément aux prescriptions de la CAF et à ses déclarations d'impôt et que les " montants reprochés correspondent aux remboursement par ses proches de sommes qu'elle leur avait prêté [es] ", il résulte de ce qui a été dit au point 18 que la requérante, qui ne produit aucun élément probant à l'appui de ses allégations, ne peut sérieusement contester la prise en compte par la CAF des sommes perçues et non déclarées au titre de sa prime d'activité et le bien-fondé de l'indu en résultant. 
 34. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 20 que Mme D ne peut utilement faire valoir les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration relatif au " droit à l'erreur ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant refus de remise gracieuse :  
 35. D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (). / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". Cette dernière notion doit s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative. 
 36. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. Si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 37. En l'espèce, la requérante, ainsi qu'il a été dit aux points 18 et 33, n'apporte aucune explication ni aucun élément probant susceptibles d'expliquer ses omissions de déclaration pour un montant total de 16 765 euros durant plus de deux années, la CAF ayant, en conséquence de la dissimulation de ses revenus et par une décision du 13 juillet 2021, notifiée à Mme D une pénalité d'un montant de 1 110 euros. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par le département du Morbihan, la requérante n'est pas fondée à solliciter une remise gracieuse de sa dette et à demander l'annulation des décisions en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 38. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 5 octobre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la CAF du Morbihan a confirmé l'indu de prime d'activité mis à sa charge pour un montant de 3 509,10 euros. Toutefois, compte tenu du motif de cette annulation, le présent jugement n'implique pas que l'intéressée soit déchargée de l'obligation de payer cet indu.  
 Sur les frais de l'instance : 
 39. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme D au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 5 octobre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D n° 2105976 est rejeté. 
 Article 3 : La requête de Mme D n° 2105975 est rejetée.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au président du conseil départemental du Morbihan et à Me Desfarges. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Morbihan. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 Signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet du Morbihan en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2105975