TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une ordonnance du 18 février 2022, le juge des référés a, sur la requête n° 2105976 de la commune de Drancy, prescrit une expertise confiée à M. E... B..., sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l’expert d’examiner les désordres affectant le groupe scolaire en structure bois situé au 5 rue de la Villette à Drancy.  
 
Par une ordonnance du 21 juin 2022, M. A... C... a été désigné en qualité d’expert en remplacement de M. B.... 
 
Par une ordonnance du 12 décembre 2022, les opérations de l’expertise prescrite par cette ordonnance ont été étendues aux assurances PILLIOT, à la société JPM BATIMENT et à la SMABTP agence d’Alfortville. 
 
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, M., C..., expert, demande au juge des référés que les opérations de l’expertise prescrites par cette ordonnance soient étendues à l’examen des désordres et malfaçons affectant les éléments en bois posés sur les sols intérieurs du groupe scolaire Jules Ferry à Drancy.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2025, la société Construction moderne Ile-de-France, représentée par Me Cotte émet des réserves et protestations sur la demande d’extension sollicitée par l’expert.   
 
Le mémoire de l’expert a été communiqué à la commune de Drancy, au bureau Veritas, aux sociétés INCA, ARPENTE, BIELEC ECLA, Ducré, Cruard Charpente et Construction Bois, Menuiserie Moreau et à M. D..., qui n’ont pas produit de mémoire en defense.  
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ». 
 
2. Il est utile que la mission confiée à l’expert par l’ordonnance n° 2105976 du 18 février 2022 soit étendue à l’examen des désordres et des malfaçons affectant les éléments en bois posés sur les sols intérieurs du groupe scolaire Jules Ferry à Drancy.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La mission de l’expert est étendue à l’examen des désordres et malfaçons affectant les éléments en bois posés sur les sols intérieurs du groupe scolaire Jules Ferry à Drancy. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Drancy, au bureau Veritas, à la société Construction moderne Ile-de-France aux sociétés INCA, ARPENTE, BIELEC ECLA, Ducré, Cruard Charpente et Construction Bois, Menuiserie Moreau, à M. D... et à M. A... C..., expert.  
 
 
Fait à Montreuil, le 12 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
P. Le Garzic 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui la concerne ou à commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.