TA33 · 6ème Chambre — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, des pièces et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 novembre et 3 décembre 2021, 6 juillet et 19 septembre 2022, sous le n° 2106058, Mme A C, représentée par Me Valdés, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Bergerac a accordé à la société civile de constructions vente (SCCV) Bergerac Bousquet un permis de construire 44 logements individuels et collectifs ainsi que des locaux annexes sur un terrain situé 20 B, rue Paul Bousquet à Bergerac (Dordogne), ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux du 22 juillet 2021 formé contre cet arrêté ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bergerac le paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir en sa qualité de voisine immédiate du terrain d'assiette du projet de construction, en ce qu'elle va être impactée dans ses conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de son bien ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur, en l'absence de production d'une délégation de signature régulière ; 
 - cet arrêté a été obtenu par fraude, la SCCV Bousquet Bergerac, qui est une société civile de construction vente avec pour objet social la revente de bien construit, ayant voulu tromper les services instructeurs sur la réalité de l'opération projetée en indiquant dans la demande de permis que les logements en cause étaient destinés à la location afin d'éluder l'application des règles d'urbanisme relatives aux lotissements ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le projet correspond aux caractéristiques d'un lotissement telles que définies à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de permis de construire est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 431-4 et suivant du code de l'urbanisme, dès lors que l'attestation prévue à l'article R. 423-1 n'a pas été fournie, que le formulaire CERFA n'indique pas la superficie de la maison déjà implantée sur le terrain d'assiette du projet, que la surface de plancher mentionnée ne distingue pas la surface des logements en habitat collectif et ceux constituant des maisons individuelles, que le plan de masse ne fait pas apparaitre la largeur et la longueur du terrain d'assiette, qu'il manque des mesures à certains endroits, tels qu'entre les places de stationnement, le square et les maisons individuelles, que le projet architectural est lacunaire et que la notice paysagère est insuffisante ;  
 - rien dans le dossier ne permet de savoir combien de lots seront créés ainsi que la superficie de chaque lot, en méconnaissance de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme, et en particulier les dispositions des articles UC2.1, DC2.1, DC2.4, DC3.1 ; 
 - il n'est pas compatible avec les caractéristiques de la zone UC. 
 Par des mémoires enregistrés les 7 et 21 mars et 28 juillet 2022, la SCCV Bergerac Bousquet, représentée, par Me Verger, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C le paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le moyen nouveau tiré de ce que le dossier de demande de permis ne comprendrait pas la mention du nombre de lots et la surface de plancher maximale de la construction envisagée en méconnaissance de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme, est irrecevable par application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ;  
 -les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 La commune de Bergerac n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 30 décembre 2021 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance du 23 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 septembre 2022.  
 II. Par une requête, des pièces et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 novembre et 3 décembre 2021, 6 juillet et 19 septembre 2022, sous le n° 2106068, M. D I et Mme G I, représentés par Me Valdés, avocat, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Bergerac a accordé à la SCCV Bergerac Bousquet un permis de construire 44 logements individuels et collectifs ainsi que des locaux annexes sur un terrain situé 20 B, rue Paul Bousquet à Bergerac (Dordogne), ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux du 22 juillet 2021 formé contre cet arrêté ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bergerac le paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats du terrain d'assiette du projet de construction, en ce qu'ils vont être impactés dans leurs conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur, en l'absence de production d'une délégation de signature régulière ; 
 - cet arrêté a été obtenu par fraude, la SCCV Bousquet Bergerac, qui est une société civile de construction vente avec pour objet social la revente de bien construit, ayant voulu tromper les services instructeurs sur la réalité de l'opération projetée en indiquant dans la demande de permis que les logements en cause étaient destinés à la location afin d'éluder l'application des règles d'urbanisme relatives aux lotissements ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le projet correspond aux caractéristiques d'un lotissement telles que définies à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de permis de construire est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 431-4 et suivant du code de l'urbanisme, dès lors que l'attestation prévue à l'article R. 423-1 n'a pas été fournie, que le formulaire CERFA n'indique pas la superficie de la maison déjà implantée sur le terrain d'assiette du projet, que la surface de plancher mentionnée ne distingue pas la surface des logements en habitat collectif et ceux constituant des maisons individuelles, que le plan de masse ne fait pas apparaitre la largeur et la longueur du terrain d'assiette, qu'il manque des mesures à certains endroits, tels qu'entre les places de stationnement, le square et les maisons individuelles, que le projet architectural est lacunaire et que la notice paysagère est insuffisante ;  
 - rien dans le dossier ne permet de savoir combien de lots seront créés ainsi que la superficie de chaque lot, en méconnaissance de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme, et en particulier les dispositions des articles UC2.1, DC2.1, DC2.4, DC3.1 ; 
 - il n'est pas compatible avec les caractéristiques de la zone UC. 
 Par des mémoires enregistrés les 7 et 21 mars et 28 juillet 2022, la SCCV Bergerac Bousquet, représentée, par Me Verger, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme I le paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le moyen nouveau tiré de ce que le dossier de demande de permis ne comprendrait pas la mention du nombre de lots et la surface de plancher maximale de la construction envisagée en méconnaissance de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme, est irrecevable par application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ;  
 -les moyens soulevés par M. et Mme I ne sont pas fondés.  
 La commune de Bergerac n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 30 décembre 2021 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance du 23 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 septembre 2022.  
 III. Par une requête, des pièces et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 novembre et 3 décembre 2021, 6 juillet et 19 septembre 2022, sous le n° 2106069, M. F E et Mme J E, représentés par Me Valdés, avocat, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Bergerac a accordé à la SCCV Bergerac Bousquet un permis de construire 44 logements individuels et collectifs ainsi que des locaux annexes sur un terrain situé 20 B, rue Paul Bousquet à Bergerac (Dordogne), ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux du 22 juillet 2021 formé contre cet arrêté ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bergerac le paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats du terrain d'assiette du projet de construction, en ce qu'ils vont être impactés dans leurs conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur, en l'absence de production d'une délégation de signature régulière ; 
 - cet arrêté a été obtenu par fraude, la SCCV Bousquet Bergerac, qui est une société civile de construction vente avec pour objet social la revente de bien construit, ayant voulu tromper les services instructeurs sur la réalité de l'opération projetée en indiquant dans la demande de permis que les logements en cause étaient destinés à la location afin d'éluder l'application des règles d'urbanisme relatives aux lotissements ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le projet correspond aux caractéristiques d'un lotissement telles que définies à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il aurait dû être autorisé par un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de permis de construire est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 431-4 et suivant du code de l'urbanisme, dès lors que l'attestation prévue à l'article R. 423-1 n'a pas été fournie, que le formulaire CERFA n'indique pas la superficie de la maison déjà implantée sur le terrain d'assiette du projet, que la surface de plancher mentionnée ne distingue pas la surface des logements en habitat collectif et ceux constituant des maisons individuelles, que le plan de masse ne fait pas apparaitre la largeur et la longueur du terrain d'assiette, qu'il manque des mesures à certains endroits, tels qu'entre les places de stationnement, le square et les maisons individuelles, que le projet architectural est lacunaire et que la notice paysagère est insuffisante ;  
 - rien dans le dossier ne permet de savoir combien de lots seront créés ainsi que la superficie de chaque lot, en méconnaissance de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme, et en particulier les dispositions des articles UC2.1, DC2.1, DC2.4, DC3.1 ; 
 - il n'est pas compatible avec les caractéristiques de la zone UC. 
 Par des mémoires enregistrés les 7 et 21 mars et 28 juillet 2022, la SCCV Bergerac Bousquet, représentée, par Me Verger, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme E le paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le moyen nouveau tiré de ce que le dossier de demande de permis ne comprendrait pas la mention du nombre de lots et la surface de plancher maximale de la construction envisagée en méconnaissance de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme, est irrecevable par application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ;  
 -les moyens soulevés par M. et Mme E ne sont pas fondés.  
 La commune de Bergerac n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 30 décembre 2021 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance du 23 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Molina-Andréo, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Passerieux, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Valdès, représentant Mme C, M. et Mme E et M. et Mme I ; 
 - et les observations de Me Perotin, représentant la SCCV Bergerac Bousquet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 14 mai 2021, le maire de la commune de Bergerac (Dordogne) a accordé à la société civile de constructions vente (SCCV) Bergerac Bousquet un permis de construire un bâtiment de 16 logements collectifs, 28 maisons individuelles et des locaux annexes, sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées CR 324, CR 325, CR 322, CR 240, CR 328 et CR 323, au 20 B, rue Paul Bousquet. Par courrier du 22 juillet 2021, M. F E, M. D I, Mme G I, Mme A C et M. B H, en leur qualité de voisins immédiats du terrain d'assiette du projet, ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été implicitement rejeté. En cours d'instance, par un arrêté du 15 juin 2022, le maire de Bergerac a délivré à la SCCV Bergerac Bousquet un permis de construire modificatif portant sur le recalage des niveaux, la modification de la zone affectée aux ordures ménagères, le réajustement de la cote de la voie et la rectification du numéro de parcelle CR 238. Par les présentes requêtes, Mme C, M. et Mme I, ainsi que M. et Mme E demandent l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2021 et de la décision rejetant implicitement leur recours gracieux formé contre cet arrêté. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes nos 2106058, 2106068 et 2106069 sont dirigées contre les mêmes décisions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'incompétence :  
 3. Il ressort de l'arrêté municipal du 27 juillet 2020, régulièrement publié, que M. Christian Bordenave, conseiller municipal délégué à l'urbanisme, disposait d'une délégation lui permettant de signer le permis de construire en litige au nom du maire. 
 En ce qui concerne l'incomplétude du dossier :  
 4. Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a attesté, dans la rubrique du formulaire cerfa de demande de permis de construire prévue à cet effet, avoir qualité pour former cette demande. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la production d'une autre attestation.  Par suite, le moyen tiré du défaut d'attestation doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. D'une part, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / () c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; / ()  f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / () ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu : " La destination de construction " habitation " prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement. / La sous-destination "logement" recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination "hébergement". La sous-destination "logement" recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination "hébergement" recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-8 : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier côté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / () ". Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".  
 8. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire indique la surface de plancher globale des constructions projetées de 3 633,39 m². Dès lors que le projet ne comporte pas de destination autre que l'habitation et de sous-destination autre que le logement, il ne résulte pas des dispositions citées au point 6 que la société pétitionnaire aurait dû préciser dans sa demande la répartition de cette surface globale entre l'habitat collectif et l'habitat individuel. Par ailleurs, le plan de masse joint à la demande de permis indique la surface de la parcelle, qui est de 7 136 m², et fait apparaitre la construction déjà existante, qui se situe sur la parcelle CR 240. S'il ne comporte pas certaines cotes, cette circonstance n'a pas fait obstacle à ce que le service instructeur puisse vérifier la conformité du projet à la règlementation, dès lors qu'il comporte un nombre suffisant de cotes et qu'il est indiqué que le plan a été réalisé à l'échelle 1 : 500. En outre, le dossier de demande de permis de construire comporte une notice paysagère, qui contrairement à ce qui est soutenu, décrit suffisamment l'état initial du terrain et ses abords. Enfin, le dossier de demande de permis de construire modificatif, qui complète le dossier initial, comporte trois photographies permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et le paysage lointain, ainsi que trois documents graphiques numérotés PC6.1, PC6.2 et PC6.B, permettant d'apprécier la consistance du projet, son insertion par rapport aux constructions avoisinantes et la vue de la construction projetée avec son accès à partir de la rue Paul Bousquet. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté dans toutes ses branches.   
 En ce qui concerne la fraude :  
 10. Un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces constructions risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci. La survenance d'une telle situation après la délivrance du permis peut conduire le juge pénal à faire application des dispositions répressives de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. En revanche, elle est dépourvue d'incidence sur la légalité du permis de construire, sans qu'il soit besoin pour le juge administratif de rechercher l'existence d'une fraude.  
 11. La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le demandeur a eu l'intention de tromper l'administration pour obtenir une décision indue. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration.  
 12. Les requérants soutiennent que la SCCV Bergerac Bousquet aurait procédé intentionnellement à des manœuvres destinées à tromper l'administration en déclarant, dans sa demande de permis de construire, que les immeubles projetés étaient destinés à la location alors que son objet social, par application de l'article L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation, ne lui permettrait que de construire ces immeubles en vue de leur vente. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en indiquant au point 5.3 du dossier de demande de permis, que l'opération comprend 44 logements créés destinés à la location et que la totalité de ces logements correspondront à des logements locatifs sociaux, la société SCCV Bergerac Bousquet aurait délivré, au surplus délibérément, une quelconque information erronée aux services instructeurs, alors qu'elle affirme vouloir vendre l'intégralité des logements construits à un bailleur social unique qui en assurera la location. Dans ces conditions, le permis de construire litigieux ne peut être regardé comme ayant été obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses.  
 En ce qui concerne l'erreur de droit :  
 13. Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ". Aux termes de l'article R. 421-19 du même code : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : / -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; / () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que le projet présenté par la SCCV Bergerac Bousquet consiste en la construction, en vue de leur location ultérieure, par un seul maître d'ouvrage et sur un même terrain, de 16 logements collectifs et 28 maisons individuelles. A ce titre, l'opération n'est susceptible de conférer à chacun des futurs locataires qu'un simple droit d'usage exclusif d'un logement en habitat collectif ou d'une maison individuelle et du terrain attenant. Si la SCCV Bergerac Bousquet reconnait avoir l'intention de vendre l'intégralité des logements construits à un bailleur social unique qui en assurera la location, il est constant que la société a sollicité le permis litigieux pour son propre compte et n'avait, à la date du permis de construire, pas procédé à la cession envisagée. Au demeurant, une telle cession à un bailleur social unique n'aurait pas pour effet d'entrainer de division foncière. Dès lors, en l'absence de toute division de propriété ou de jouissance, Mme C et autres ne peuvent faire valoir que l'opération en litige aurait le caractère d'un lotissement au sens des dispositions précitées et que, faute d'autorisation d'aménager, le permis de construire attaqué aurait été irrégulièrement délivré.  
 15. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la fin de non-recevoir opposée à ce moyen que les requérants ne peuvent utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme, qui sont applicables aux demandes de permis d'aménager des lotissements.  
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles UC2.1, DC2.1, DC2.4, DC3.1 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 16. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe en zone UC du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération bergeracoise, correspondant selon ce règlement à une " zone urbaine à dominante résidentielle peu dense ", ayant " pour principale vocation d'accueillir de l'habitat ". Si le permis de construire contesté autorise l'édification de 44 logements sur un terrain de 7 136 m², les dispositions mentionnées du PLUi ne sauraient être interprétées comme interdisant par principe la construction de bâtiments d'habitation densément implantés. Par suite, et alors qu'il n'est pas allégué que le projet ne respecterait pas les règles d'emprise au sol fixée par le règlement local d'urbanisme, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire en litige serait, au seul motif tiré de la densité de l'opération, incompatible avec les caractéristiques de la zone UC.  
 17. Aux termes de l'article UC2.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération bergeracoise, relatif à la volumétrie et implantation des constructions en zone UC : " () / Hauteur des constructions : / La hauteur de la construction sera compatible avec la hauteur moyenne des constructions existantes dans le secteur considéré. A défaut, la hauteur maximale autorisée ne devra pas excéder 10 mètres à l'égout du toit. / () ". 
 18. Les requérants soutiennent que les hauteurs des constructions, de plus de 9 mètres pour le bâtiment collectif et de l'ordre de 8 mètres pour les maisons individuelles, ne seraient pas compatibles avec la hauteur moyenne des constructions avoisinantes d'environ 7 mètres. Toutefois, à supposer même que cette circonstance soit établie, il est en tout état de cause constant que la hauteur totale des bâtiments projetés est inférieure à la hauteur maximale autorisée de 10 mètres. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC2.1 du PLUi doit être écarté.  
 19. Aux termes de l'article DC2.1 des dispositions communes à toutes les zones du règlement du PLUi de la communauté d'agglomération bergeracoise,  relatif à la volumétrie et implantation des constructions : " Les annexes devront être édifiées sur un seul niveau (RDC + combles éventuelles). La hauteur au faitage devra être inférieure à 3,5 mètres en limite séparative ".  
 20. Si les requérants soutiennent que la hauteur du local à ordures ménagères, de 3,52 mètres, excéderait la hauteur maximale autorisée, il ressort du plan de coupe joint par la société pétitionnaire à sa demande de permis de construire modificatif que le faitage du local à ordures ménagères en limite séparative est de 3,49 mètres, soit une hauteur inférieure à la limite maximale autorisée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article DC2.1 doit être écarté 
 21. Aux termes du 2.2 de l'article DC2.4 des dispositions communes à toutes les zones du règlement du PLUi de la communauté d'agglomération bergeracoise,  relatif aux normes de stationnement automobile par catégorie de construction : " Habitat - Sauf dispositions spécifiques : / () 1 place minimum de stationnement par logement locatif aidé par l'Etat () ".  
 22. Il ressort du dossier de demande de permis de construire, et en particulier du feuillet relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, que les 44 logements projetés constituent des logements locatifs financés par un prêt aidé par l'Etat. Il ressort de ce même dossier de demande que le projet prévoit 54 places de stationnement pour les 44 logements, alors qu'en vertu des dispositions du PLUi seulement 44 places de stationnement, s'agissant de logements locatifs aidés, étaient exigibles. Par suite, Mme C et autres ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire contesté ne serait pas conforme aux dispositions du 2.2 de l'article DC2.4.  
 23. Aux termes du 3. de l'article DC3.1 des dispositions communes à toutes les zones du  règlement du PLUi de la communauté d'agglomération bergeracoise,  relatif aux voiries nouvelles publiques ou privées : " Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent dans tous les cas être adaptées aux usages qu'elles supportent, à l'importance et à la destination des constructions édifiées qu'elles doivent desservir, notamment pour la circulation des engins de lutte contre l'incendie, de secours et de ramassage des ordures ménagères. / () ". Aux termes du 3.2 de ce même article, relatif à la voie privée : " la largeur minimale sera de 5 mètres. () / Les voies en impasse desservant plus de trois logements devront être aménagées à leur extrémité pour permettre aux véhicules de faire aisément un demi-tour : raquette de retournement ou placette. Elles doivent également comporter un aménagement tous les 80 mètres pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour ".  
 24. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans au vu desquels a été accordé le permis de construire modificatif, que les 44 logements projetés sont desservis, à partir de la rue Paul Bousquet, par une voie privée qui est au départ unique, qui se scinde ensuite en deux et présente sur la totalité une largeur de 5 mètres. Ainsi, la largeur et l'aménagement de la voie par une raquette de retournement en forme de T permettent aisément aux véhicules, y compris aux engins de lutte contre l'incendie et de secours, de circuler à double sens et de faire demi-tour. D'ailleurs, le service départemental d'incendie et de secours a formulé un avis favorable au projet. En outre, tant l'accès à cette voie, d'une vingtaine de mètres de largeur, que l'implantation du local à ordures ménagères, sont en retrait de la voie publique, assurant ce faisant une visibilité nécessaire pour s'insérer dans la rue Paul Bousquet. A supposer que la configuration de cet accès fasse obstacle au croisement de deux véhicules légers au niveau du portail, il en résultera seulement une situation d'attente pour les véhicules entrant ou sortant du terrain. L'absence de trottoir et de piste cyclable sur cette voie n'engendre pas de risque pour la sécurité des piétons et des cyclistes, compte tenu de la largeur de la voie, de la bonne visibilité sur cette dernière et du trafic prévisible limité. Enfin, l'engorgement potentiel de la rue Bousquet qui résulterait du passage des véhicules entrant et sortant de la voie privée, n'est établi par aucune pièce du dossier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 3. de l'article DC3.1 doit être écarté.  
 25. Il résulte de ce qui précède que Mme C et autres ne sont fondés à demander ni l'annulation de l'arrêté en litige du 14 mai 2021, ni, par voie de conséquence, celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté. 
 Sur les frais liés aux instances :   
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à qu'une somme soit mise à la charge de la SCCV Bergerac Bousquet, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, sur ce fondement, de mettre à la charge tant de Mme C, que de M. et Mme I, ainsi que de M. et Mme E, une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la SCCV Bergerac respectivement dans chacune des trois instances.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme C, de M. et Mme I, et de M. et Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Mme C versera la somme de 500 euros à la SCCV Bergerac Bousquet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. et Mme I verseront la somme de 500 euros à la SCCV Bergerac Bousquet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : M. et Mme E verseront la somme de 500 euros à la SCCV Bergerac Bousquet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à M. D I et Mme G I, à M. F E et Mme J E, à la commune de Bergerac et à la SCCV Bergerac Bousquet. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère, 
 Mme Mounic, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2022. 
 La rapporteure, 
 B. MOLINA-ANDRÉO       Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ        
 La greffière, 
 L. SIXDENIERS        
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2106058 ;