TA38 · 4ème Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 septembre 2021, le 25 janvier 2022 et le 21 février 2022, M. B A, représenté par Me Labarthe Azébazé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° SP-TH2020-89 du 26 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 9 août 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de retirer son nom du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - l'arrêté et la décision du 9 août 2021 sont insuffisamment motivés ;  
 - l'arrêté est entaché d'une violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et méconnaît le principe du contradictoire prévu par l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ;  
 - il est entaché d'une inexactitude des faits ;  
 - il méconnaît les articles L. 312-3-1 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Un mémoire enregistré le 23 février 2024 présenté par M. A n'a pas été communiqué.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 janvier 2022 et le 11 février 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure, 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pfauwadel, président,  
 - les conclusions de M. Journé, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 26 novembre 2020, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné à M. A, détenteur d'un fusil, de se dessaisir de toutes ses armes, lui en a interdit l'acquisition ou la détention et lui a retiré la validation de son permis de chasser. Le recours gracieux présenté le 22 janvier 2021 par M. A a été rejeté par le préfet le 9 août 2021. M. A demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. ". Aux termes de l'article L. 312-11 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments ". Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; () ". Aux termes de l'article L. 312-16 de ce même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; () ". 
 3. Le préfet de la Haute-Savoie a ordonné à M. A de se dessaisir de ses armes au motif que l'enquête administrative diligentée avait fait apparaître que son comportement laissait craindre une utilisation dangereuse pour lui-même ou pour autrui, de l'arme qu'il détient. Il s'est fondé sur la circonstance que M. A a été signalé pour des faits de violence sans incapacité sur mineur de moins de 15 ans. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis de classement du 6 octobre 2020 du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy, que ces faits commis en 2018 ont fait l'objet d'un classement sans suite. Par ailleurs, si le rapport d'enquête de police en date du 18 juillet 2020, qui s'appuie notamment sur la consultation du fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), mentionne que l'intéressé " présente un profil manifestement peu compatible avec la détention d'une arme de catégorie C " et que M. A a été signalé, en 2017, par son ex-épouse pour des faits de menace de mort et pour une forme de " radicalisation religieuse éventuelle ", ces faits non mentionnés dans la décision attaquée ne sont pas circonstanciés et n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales. Dans ces conditions, eu égard aux motifs de l'arrêté en litige et en l'absence d'éléments suffisants permettant d'établir que son comportement est incompatible avec la détention d'une arme, M. A est fondé à soutenir que cet acte est entaché d'erreur d'appréciation. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté du 26 novembre 2020 et la décision de rejet du recours gracieux en date du 9 août 2021 doivent être annulés.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 4. Le présent jugement implique que le nom de M. A soit retiré du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). Il est enjoint au préfet de la Haute-Savoie de procéder à ce retrait dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 26 novembre 2020 et la décision de rejet du recours gracieux en date du 9 août 2021 sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Savoie de retirer le nom de M. A du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Savoie.   
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat, première conseillère,  
 Mme Coutarel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le président rapporteur, 
 T. Pfauwadel        
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 F. Permingeat 
 Le greffier, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.