TA44 · 3ème Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021, M. A B, représenté par Me Boezec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour pour raisons de santé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'a pas été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas établi que le médecin rapporteur a rendu son rapport avant que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'émette son avis relatif à son état de santé, que le préfet n'a pas joint à la procédure ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'a pas été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas établi que le médecin rapporteur a rendu son rapport avant que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'émette son avis relatif à son état de santé, que le préfet n'a pas joint à la procédure ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - et les observations de Me Beaudoin, substituant Me Boezec, avocat de M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien, né le 1er mars 1990, est entré en France en 2014, selon ses déclarations. Il a fait l'objet, les 21 août 2015 et 14 novembre 2017, de mesures d'éloignement du territoire français. Il a été condamné le 30 août 2017 à une peine d'emprisonnement de deux ans pour agression sexuelle commise en réunion. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Par arrêté du 30 avril 2021, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande et assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 30 avril 2021 a été signé par Mme C, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par arrêté du 17 mars 2021 publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit " au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". L'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au certificat de résidence délivré en vertu des stipulations précitées, prévoit que : " () le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis () au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". De plus, aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Enfin l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions précitées prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".  
 4. Il ressort des pièces produites par le préfet de la Loire-Atlantique que l'avis du 29 décembre 2020 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration concernant l'état de santé du requérant, a été rendu au vu du rapport établi par un médecin n'étant pas membre dudit collège. Par suite, et alors qu'aucune disposition ni aucun principe n'imposait au préfet de joindre à la procédure ce rapport, que le service médical ne pouvait d'ailleurs pas transmettre au préfet, compte tenu de la protection qui s'attache aux informations couvertes par le secret médical, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis en cause ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui indique les raisons de fait et de droit pour lesquelles la demande de titre de séjour du requérant est rejetée, que le préfet a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle du requérant avant de prendre cet arrêté. L'erreur de droit ainsi soulevé contre le refus de titre de séjour ne peut donc qu'être écartée. 
 6. En quatrième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. Pour refuser la délivrance du titre de séjour demandé, le préfet de la Loire-Atlantique s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 29 décembre 2020 selon lequel l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier d'un traitement approprié et qu'il peut voyager sans risque.  
 8. Le requérant soutient, au contraire, qu'il ne pourra pas bénéficier en Algérie d'une prise en charge adéquate de son diabète de type 1, qui nécessite des injections quotidiennes d'insuline, ainsi que de sa dysthyroïdie. Toutefois, en se bornant à exposer que son traitement doit se poursuivre sans interruption en France et que le préfet, en se référant notamment à des données médicales de 2014, n'apporte pas la démonstration qu'il pourra bénéficier effectivement du traitement approprié en Algérie, M. B ne fait pas valoir d'éléments de nature à remettre utilement en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII et le bien-fondé du motif de la décision attaquée tenant à la possibilité d'un traitement approprié pour l'intéressé dans son pays d'origine. Il ressort, en revanche, des pièces produites en défense par le préfet que tous les médicaments intervenant dans le traitement du requérant sont commercialisés en Algérie, à l'exception du Novorapid. S'agissant de cette dernière spécialité, il n'est pas établi que d'autres substances actives ne seraient pas disponibles dans ce pays, permettant de traiter les pathologies de l'intéressé. Dans ses conditions, et compte tenu de l'avis du collège médical de l'OFII et de la valeur probante qui s'y attache, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait fait une inexacte application des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".  
 10. Si M. B soutient vivre en France depuis 2014, il est célibataire et sans personne à charge dans ce pays. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait noué des liens d'une particulière intensité sur le territoire national, où il se trouve sans emploi, ou qu'il serait dénué d'attaches personnelles dans son pays d'origine, où il a vécu l'essentiel de sa vie. Ainsi, et alors que l'intéressé ne conteste pas le bien-fondé de l'autre motif de la décision refusant de l'admettre au séjour, tenant à la menace à l'ordre public que représente sa présence en France, cette décision ne porte pas au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit, et notamment de sauvegarde de l'ordre public. Elle ne méconnaît dès lors pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le refus de titre de séjour ne méconnaît pas, en tout état de cause, les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968. 
 11. Enfin, et ainsi qu'il a été dit, le requérant ne conteste pas le bien-fondé du motif de la décision contestée tenant à la menace à l'ordre public, que constitue sa présence sur le territoire national. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit quant à la légalité du refus de séjour que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de ce refus.  
 13. En second lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus aux points 2 à 10, la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français a été signée par une autorité compétente, n'est pas entachée d'un vice de procédure, ni d'un défaut d'examen de sa situation et ne méconnaît, en tout état de cause, ni les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 14. Pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus aux points 6 à 10, la décision fixant le pays de destination ne méconnaît, en tout état de cause, ni les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Boezec et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 M. Catroux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 X. D 
 Le président, 
 S. DEGOMMIER 
 La greffière, 
 F. MERLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière