TA31 · 6ème Chambre — 3 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre 2021 et 17 novembre 2022 sous le n° 2106164, la société L'Equité et la société AMV Assurance, représentées par la SCP Monferran-Carrière-Espagno, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle le maire de Toulouse a demandé à la société AMV Assurance de payer, dans un délai de huit jours, la somme de 30 099,33 euros, correspondant à une partie des sommes exposées par la commune à la suite de l'accident de circulation dont a été victime l'un de ses agents pendant son service, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de condamner les parties perdantes aux entiers dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la décision du 12 mai 2021 est entachée d'incompétence ; 
 - la société AMV Assurance est une société de courtage en assurances, mandatée par la société l'Equité, de telle sorte qu'elle ne saurait être regardée comme la débitrice des sommes réclamées ; 
 - les préjudices résultant de l'accident dont a été victime le fonctionnaire le 27 avril 2018 étaient consolidés le 4 septembre 2018 et non le 1er août 2019 ; 
 - en retenant une date de consolidation au 1er août 2019 et en refusant une expertise contradictoire, la commune a commis une erreur d'appréciation ; 
 - la mise en demeure ne pouvait porter que sur une somme certaine et liquide, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque la date de consolidation est incertaine. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 La requête a été communiquée à la recette des finances Toulouse municipale, qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une ordonnance du 27 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 novembre suivant. 
 II- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre 2021 et 17 novembre 2022 sous le n° 2106165, la société L'Equité et la société AMV Assurance, représentées par la SCP Monferran-Carrière-Espagno, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 4 juin 2021 par le maire de Toulouse en vue du recouvrement de la somme de 30 099,33 euros, correspondant à une partie des sommes exposées par la commune à la suite de l'accident de circulation dont a été victime l'un de ses agents pendant son service, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de condamner les parties perdantes aux entiers dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - le titre en litige est insuffisamment motivé et ne comporte pas certaines mentions obligatoires ; 
 - il est mal dirigé ; la société AMV Assurance est une société de courtage en assurances, mandatée par la société l'Equité, de telle sorte qu'elle ne saurait être regardée comme la débitrice des sommes réclamées ; 
 - la créance n'est pas certaine, de telle sorte qu'elle ne pouvait donner lieu à l'émission d'un titre exécutoire ; 
 - le titre en litige est illégal du fait de l'illégalité de la mise en demeure du 12 mai 2021 ; 
 - les préjudices résultant de l'accident dont a été victime le fonctionnaire le 27 avril 2018 étaient consolidés le 4 septembre 2018 et non le 1er août 2019 ; 
 - en retenant une date de consolidation fixée au 1er août 2019 et en refusant une expertise contradictoire, la commune a commis une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 La requête a été communiquée à la recette des finances Toulouse municipale, qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre suivant. 
 Par des courriers du 28 mars 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions à fin d'annulation présentées par la société L'Equité et la société AMV Assurance, dès lors que la créance dont se prévaut la commune de Toulouse se rattache à une situation de droit privé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 
 - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; 
 - le décret n° 98-255 du 31 mars 1998 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frindel ; 
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Mahy, représentant les société L'Equité et AMV Assurance. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, fonctionnaire territorial employé par la commune de Toulouse, a été blessé le 27 avril 2018 dans un accident de la circulation causé par un tiers. Il a été placé en congés de maladie du 28 avril 2018 au 30 avril 2019. L'accident de trajet a été reconnu imputable au service par un arrêté du maire de Toulouse du 16 mai 2018. Le 5 mars 2020, la commune de Toulouse, subrogée dans les droits de M. A, a adressé à la société AMV Assurance, mandataire de la société l'Equité, elle-même assureur du tiers responsable, le décompte définitif des sommes versées par la collectivité à son agent à la suite de cet accident au titre de sa rémunération et des frais médicaux et pharmaceutiques. Elle a également demandé le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations versées à la victime pendant sa période d'indisponibilité, ainsi que les frais de recouvrement. Par un courrier du 12 mai 2021, elle a demandé à la société AMV Assurance de lui verser la somme de 30 099,33 euros, correspondant au solde de sa créance. Le 4 juin 2021, la commune de Toulouse a émis à l'encontre de cette société un titre de recette d'un montant de 30 099,33 euros. Par les présentes requêtes, la société L'Equité et la société AMV Assurance demandent au tribunal d'annuler la décision qui serait contenue dans le courrier du 12 mai 2021, le titre de perception du 4 juin 2021, ainsi que les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux. Ces requêtes, qui concernent les mêmes sociétés et présentent à juger les mêmes questions, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie. / II. - Cette action concerne notamment : / Le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ; / Les frais médicaux et pharmaceutiques ; () ". Ces dispositions sont applicables aux recours exercés par les collectivités locales en vertu de l'article 7 de cette même ordonnance. Aux termes de l'article 32 de la loi susvisée du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : " Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci () ". Aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII de ce code : " En contrepartie des frais qu'ils engagent pour obtenir le remboursement, en application des articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée, des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée qu'ils ont versées soit à l'un de leurs agents victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et imputable en tout ou partie à un tiers, soit aux ayants droit de cet agent, les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 des lois du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées perçoivent une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable dont le montant est déterminé, sur la base de ces prestations, dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ". Enfin, aux termes de l'article 1240 du code civil : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ". 
 3. D'une part, lorsqu'elle met en jeu la responsabilité de l'auteur du dommage à hauteur des rémunérations qu'elle a versées et des frais médicaux qu'elle a remboursés, la collectivité territoriale employeur, subrogée dans les droits de l'agent public victime de ce dommage en application des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 précité, exerce l'action ouverte à la victime sur le fondement du code civil. Cette action relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 
 4. D'autre part, lorsqu'elle exerce à l'encontre d'une personne physique ou de son assureur, liés entre eux par un contrat de droit privé, l'action tendant au remboursement des charges patronales sur le fondement de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985, la collectivité territoriale employeur recherche la responsabilité civile de l'auteur du dommage, laquelle est régie par le code civil. Cette action relève également de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 
 5. En l'espèce, par les décisions et le titre de perception contestés, la commune de Toulouse a entendu exercer le recours subrogatoire prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 7 janvier 1959, en mettant à la charge de l'assureur du conducteur responsable de l'accident, le remboursement des frais engagés par elle du fait de l'indisponibilité de son agent. Elle a également entendu poursuivre directement l'assureur de l'auteur du dommage, sur le fondement de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985 précité, en vue d'obtenir le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations versées à la victime pendant sa période d'indisponibilité. Dans ces conditions, et alors qu'il est constant que le tiers responsable est lié à son assureur par un contrat de droit privé, la créance de la commune de Toulouse se rattache à une situation de droit privé, dont il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre administratif de connaître. Par voie de conséquence, en raison du caractère accessoire de l'action prévue par les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 31 mars 1998, il n'appartient également qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de statuer sur la légalité de la somme mise à la charge de la société AMV Assurance sur leur fondement. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société l'Equité et par la société AMV Assurance doivent être rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Toulouse, qui n'est pas partie perdante dans les présentes instances, les sommes demandées par les sociétés requérantes au titre des frais exposés par elles. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes des sociétés L'Equité et AMV Assurance sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société L'Equité, à la société AMV Assurance, à la commune de Toulouse et à la recette des finances Toulouse municipale.  
 Délibéré après l'audience du 19 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. FRINDEL        
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2106164, 2106165