TA34 · 3ème chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 14 décembre 2021, 8 et 30 septembre 2022, M. B D, représenté par Me Dhérot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 et l'arrêté du 19 novembre 2021 par lesquels le président du centre communal d'action sociale (CCAS) d'Agde l'a placé en congé de maladie ordinaire du 20 juillet au 23 août 2016 ; 
 2°) d'enjoindre au président de ce centre de le placer en congé pour accident de service pour la période du 20 juillet au 23 août 2016 ; 
 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale d'Agde une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions méconnaissent l'article 9 du décret du 30 juillet 1987 en ce que le médecin de prévention n'a pas produit de rapport de nature à éclairer la commission de réforme ; la fiche d'aptitude médicale produite par le centre communal d'action sociale ne saurait constituer le rapport exigé par les dispositions réglementaires ; en outre, aucun élément ne démontre que le docteur C fasse partie du service de médecine préventive ; le centre communal d'action sociale a saisi un médecin qui l'a vu en juin 2012 afin qu'il se prononce sur des faits du mois de mai/ août 2016 au mois de juin 2021 mais n'a pas produit de rapport ;   
 - les décisions sont illégales dès lors que la commission de réforme aurait dû faire usage de ses pouvoirs d'instruction ; la commission a rendu le même avis le 11 octobre 2021 que celui qu'elle avait rendu en 2016 et qui a été censuré par un arrêt de la cour administrative d'appel pour procédure irrégulière ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que son arrêt de travail du 
 20 juillet au 23 août est imputable à l'accident de service. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 juin et 14 octobre 2022, le CCAS d'Agde, représenté par CGCB avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 8 octobre 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le courrier d'information du 21 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Sillères, représentant le centre communal d'action sociale d'Agde. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, technicien principal de 1ère classe au centre communal d'action sociale (CCAS) d'Agde a été victime le 31 mai 2016 d'une chute en arrière sur le coté droit reconnu imputable au service. Sa chute a entrainé une contusion du genou, de sa hanche et de la région lombaire. Par un premier arrêté du 22 septembre 2016 le président du CCAS l'a placé en congé pour accident de service du 31 mai au 30 juin 2016 et en maladie ordinaire du 20 juillet au 23 août 2016. Cet arrêté a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 16 février 2021 en tant qu'il le plaçait en congé de maladie ordinaire du 20 juillet au 23 août 2016. Par arrêté du 19 novembre 2021, le président du CCAS l'a, à nouveau, placé en congé de maladie ordinaire pour la période du 20 juillet au 23 août 2016. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que le courrier du 21 octobre 2021 par lequel le président du CCAS l'a informé de l'avis de la commission de réforme réuni le 11 octobre 2021. 
 Sur le moyen d'ordre public : 
 2. Par sa correspondance du 21 octobre 2021, le président du CCAS d'Agde s'est borné à transmettre à M. D, l'avis de la commission de réforme du 11 octobre 2021, et à l'informer qu'il entendait suivre cet avis. Ce courrier, qui n'a pas, en lui-même, modifié la position statutaire de l'intéressé, présente ainsi un caractère seulement informatif et ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions dirigées contre ce courrier doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 19 novembre 2021 : 
 3. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (). Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le droit de conserver l'intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.  
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de sa chute reconnue imputable au service, M. D, qui présentait un état antérieur de lombo-sciatique S1 droite, a présenté une contusion à la hanche et au genou droits ainsi qu'un traumatisme lombaire avec lombo-sciatique S1 droite. Le médecin traitant qui a prescrit l'arrêt de travail du 20 juillet au 23 août 2016, dont la qualification est en litige, a motivé cet arrêt par la réapparition des lombalgies et des douleurs des membres inférieurs droits. L'expert judiciaire Charef a estimé que cet arrêt devait être pris en charge au titre de l'accident de service du 31 mai 2016 dès lors que la réapparition des douleurs lombaires s'expliquait par une prise en charge insuffisante à la suite de sa chute au regard tant de son âge que de son état antérieur. En outre, si l'expert Valette a considéré que cet arrêt de travail ne devait pas être rattaché à l'accident de service, dès lors que l'épisode douloureux ne pouvait résulter seul de l'accident de service, il n'a pas remis en cause le lien, fusse-t-il non exclusif, entre ces douleurs et l'accident de service. Dans ces conditions, et nonobstant l'avis défavorable de la commission de réforme et la date de consolidation de l'état de santé fixée au 30 juin 2016, le président du CCAS ne pouvait sans méconnaitre les dispositions citées au point 3 refuser de prendre en charge au titre de son accident de service du 31 mai 2016 l'arrêt postérieur faisant état de la persistance des douleurs ravivées à l'occasion de la chute. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 
 19 septembre 2021 en tant qu'il le place en congé de maladie ordinaire du 20 juillet au 
 23 août 2016.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au président du CCAS d'Agde de prendre une nouvelle décision et de placer M. D en congé pour maladie imputable au service pour la période du 20 juillet au 23 août 2016 inclus et de procéder à la reconstitution de ses droits sur la période. Il y a lieu de l'enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le CCAS d'Agde, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du CCAS d'Agde une somme 
 de 1 500 euros à verser à M. D au titre des frais non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 19 novembre 2021 du président du centre communal d'action sociale d'Agde est annulé en tant qu'il place M. D en congé pour maladie ordinaire pour la période du 20 juillet au 23 août 2016. 
 Article 2 : Il est enjoint au président du centre communal d'action sociale d'Agde de placer 
 M. D en congé pour maladie imputable au service pour la période du 20 juillet 
 au 23 août 2016 et de procéder à la reconstitution de sa carrière sur cette période, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : : Le centre communal d'action sociale d'Agde versera à M. D une somme 
 de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M.  B D et au centre communal d'action sociale d'Agde.  
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vincent Rabaté, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 Mme Camille Doumergue, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 I. ALe président, 
 V. Rabaté 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 8 novembre 2024. 
 La greffière,  
 B. Flaesch. 
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