TA93 · 6ème chambre — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mai 2021 et 16 mars 2023, la société Enlèvement sur demande (ESD), représentée par Me Job, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme, à parfaire, de 5 705 089,38 euros, assortie des intérêts moratoires sur le montant de 4 930 470,75 euros à compter du 31 décembre 2020 et sur le montant de 774 618,63 euros à compter du 29 mars 2021, avec capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) dans l'hypothèse d'un rejet de la requête enregistrée au tribunal administratif de Montreuil sous le numéro 2002964, de condamner l'Etat à lui verser la somme, à parfaire, de 744 262,75 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 29 mars 2021, avec capitalisation de ces intérêts ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - eu égard aux délais fixés par le code de la route et à ceux fixés par les stipulations de l'article 22 des conventions de délégations de service public relatives aux secteurs 5, 6, 8, 9 et au nouveau secteur 5, le nombre maximum de jours de garde d'un véhicule est de 40 jours à compter de sa mise en fourrière, de sorte que l'Etat a manqué à ses obligations contractuelles en prolongeant au-delà de ce délai le stockage des véhicules mis en fourrière ; 
 - les fautes contractuelles commises par l'Etat lui ont occasionné des préjudices :  
 * le préjudice attaché à la garde des véhicules relevant des secteurs 5, 6, 8 et 9 jusqu'à l'échéance des conventions au 17 mai 2019 s'élève, en application des tarifs de garde fixés par l'article 26 des conventions correspondantes, à la somme de 4 930 470,75 euros ;  
 * le préjudice subi du fait de la garde au-delà d'un délai de 40 jours des véhicules enlevés sur les anciens secteurs 5 et 6 et sur le nouveau secteur 5 et sortis du parc entre le 27 avril 2019 et le 31 décembre 2020 s'élève à 774 618,63 euros ;  
 * dans l'hypothèse où le tribunal rejetterait les conclusions indemnitaires de la requête n° 2002964, elle serait également fondée à demander l'indemnisation du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité contractuelle du fait de la garde des véhicules des anciens secteurs 8 et 9 au-delà du 17 mai 2019 pour un montant de 744 262,75 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - s'agissant des véhicules enlevés sur les anciens secteurs 8 et 9, les frais de garde résultent d'un fait générateur initial, à savoir la prescription et la mise en fourrière des véhicules qui se sont produites sous l'empire des anciennes conventions, les tarifs applicables étant alors ceux fixés forfaitairement par les conventions, y compris lorsque la garde s'est prolongée au-delà du 17 mai 2019 ;  
 - la société ESD a manqué à ses obligations contractuelles, en ne participant pas activement aux opérations de gestion de son parc alors qu'il lui appartenait d'informer l'autorité de la fourrière de tout retard dans la procédure et de lui fournir un état mensuel des véhicules sous sa garde depuis plus de 30 jours ; elle a d'ailleurs bénéficié de procédures allégées destinées à faciliter l'émission de bons de destruction auxquelles elle n'a pas eu recours ;  
 - le délai de 40 jours invoqué par la société ESD n'est conforme ni aux stipulations contractuelles, ni à l'article L. 325-7 du code de la route qui ne fixe pas de délai maximal pour procéder à la destruction des véhicules ;  
 - la société requérante ne justifie pas de la réalité du préjudice allégué tiré des coûts de stockage et de l'impossibilité de stocker de nouveaux véhicules en raison de la saturation de son parc.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boucetta,  
 - les conclusions de M. B,  
 - et les observations de Me Job, représentant la société Enlèvement sur demande, et de M. A, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Enlèvement sur demande s'était vu confier, pour une durée de cinq ans, les concessions de service public de la fourrière automobile dans le département de 
 la Seine-Saint-Denis à compter du 28 avril 2014 pour les secteurs nos 5 (circonscription de sécurité de proximité de Saint-Denis), 6 (secteur Sud de la même circonscription),  
 8 (circonscription de sécurité de proximité d'Epinay comprenant les communes d'Epinay et de Villetaneuse, de Stains comprenant les communes de Stains et de Pierrefitte, et de La Courneuve comprenant les communes de La Courneuve, Le Bourget et Dugny) et, à compter  
 du 15 avril 2015 pour le secteur n° 9 (circonscription de sécurité de proximité de Saint-Ouen). Les concessions relatives aux secteurs nos 5 et 6 sont arrivées à leur terme le 27 avril 2019. A l'issue de la procédure d'attribution du lot n° 5, correspondant aux anciens secteurs nos 5 et 6, la société Enlèvement sur demande a été désignée attributaire et a signé un nouveau contrat de concession le 26 avril 2019. En revanche, les concessions afférentes aux secteurs nos 8 et 9, devenus nos 6 et 8, ont été attribuées, le 26 avril 2019, à d'autres sociétés. Par avenants signés le 26 avril 2019, les concessions relatives à ces secteurs ont été prolongées jusqu'au 17 mai 2019, date à laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, par ordonnances nos 1904299 et 1904300, rejeté les référés précontractuels introduits par la société Enlèvement sur demande. Par une ordonnance n° 2003895 du 29 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser à la société Enlèvement sur demande une provision d'un montant de 161 975,75 euros TTC au titre de factures non acquittées relatives aux véhicules des secteurs nos 8 et 9. Par jugement n° 2002964 du 1er mars 2023, le tribunal a renvoyé la société Enlèvement sur demande devant le préfet de la Seine-Saint-Denis pour qu'il soit procédé à la liquidation des indemnités auxquelles elle peut prétendre au titre des prestations d'enlèvement, d'expertise et de garde de véhicules exposés jusqu'au 18 mai 2019 et rejeté sa demande formulée sur le terrain extracontractuel portant sur l'indemnisation de prestations postérieures au terme des concessions relatives à ces secteurs nos 8 et 9. Par courriers du 30 décembre 2020 et du 26 mars 2021, la société Enlèvement sur demande a demandé au préfet de lui verser, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les sommes de 4 930 470,30 euros au titre des frais de garde des véhicules des secteurs nos 5, 6, 8 et 9 jusqu'au 17 mai 2019, de 774 618,63 euros au titre des frais de garde des véhicules des anciens secteurs nos 5 et 6 et du nouveau secteur 5 sortis du parc postérieurement au 27 avril 2019 et, dans l'hypothèse d'un rejet de la requête enregistrée sous le numéro 2002964, la somme de 744 262,75 euros au titre des frais de garde des véhicules enlevés sur les secteurs nos 8 et 9 dus postérieurement au 18 mai 2019.  
 2. La société Enlèvement sur demande réclame au tribunal, par la présente requête, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 705 089,38 euros, correspondant aux frais de garde dus jusqu'au 17 mai 2019 au titre des véhicules enlevés sur les secteurs nos 5, 6, 8 et 9, aux frais de garde dus postérieurement au 27 avril 2019 sur les anciens secteurs nos 5 et 6 et le nouveau secteur 5 ainsi que, dans l'hypothèse d'un rejet de la requête enregistrée sous le numéro 2002964, la somme de 744 262,75 euros au titre des frais de garde des véhicules enlevés sur les secteurs nos 8 et 9 dus postérieurement au 18 mai 2019. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la faute contractuelle :  
 3. Aux termes de l'article 18 des conventions de délégations de service public mentionnées au point 1 du présent jugement : " Après transmission du dossier par l'autorité de police qui a prescrit la mise en fourrière, l'autorité de fourrière constate l'abandon du véhicule à l'expiration d'un délai de 10 jours pour les véhicules classés en catégorie 3 et de 30 jours pour ceux classés en catégorie 1 ou 2, conformément à l'article L.325-7 du code de la route. / Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de la mise en fourrière, aux termes de l'article R. 325-32 du code de la route ou à compter du jour où l'impossibilité d'identifier le propriétaire a été constatée (article L. 325-7 du code de la route). La notification intervient le jour de remise du pli recommandé à son destinataire. Lorsque  
 celui-ci n'a pas retiré le pli recommandé, la notification de mise en fourrière est réputée être intervenue à la date de l'avis de passage des services postaux. / L'autorité de fourrière décide de la mise en destruction ou de la vente du véhicule par le service du Domaine de la Direction générale des Finances publiques, aux termes de l'article R. 325-43 du code de la route. ". Aux termes de l'article 22 des mêmes conventions : " sous réserve du respect des obligations prévues à l'article 11 et au deuxième alinéa 11, l'autorité de fourrière s'engage () à constater l'abandon des véhicules à l'expiration du délai légal de 10 ou 30 jours, à compter du lendemain de la date de notification de la mise en fourrière opérée par l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou à compter du jour où l'impossibilité d'identifier le propriétaire a été constatée " et " la décision de destruction du véhicule ou de sa remise au service du Domaine de la Direction générale des Finances publiques, la demande de mainlevée, et la délivrance du bon d'enlèvement pour destruction doivent intervenir dès l'expiration des délais légaux susmentionnés. ". L'article 23 des conventions prévoit que l'autorité de fourrière indemnise le gardien lorsque le propriétaire du véhicule abandonné est " inconnu : le propriétaire n'est pas identifiable malgré les recherches effectuées par les services de police ; / introuvables : la notification n'a pu être opérée (adresse erronée ou propriétaire ne donnant pas suite) ; / insolvables : le propriétaire ne se déplace pas pour récupérer son véhicule et ne peut s'acquitter des frais de fourrière, ou refuse de le faire. ". Enfin, les conditions d'indemnisation sont fixées par les articles 24 et suivants de ces conventions. En particulier, leur article 26 fixe la durée maximale d'indemnisation des frais de garde à 28 jours.  
 4. Il résulte des stipulations précitées que les véhicules abandonnés après leur mise en fourrière doivent faire l'objet d'une remise au service du Domaine de la Direction générale des Finances publiques en vue de leur aliénation ou d'une décision de destruction. Pour ce faire, il appartient à l'autorité de fourrière d'émettre une demande de mainlevée et un bon d'enlèvement pour destruction des véhicules concernés au plus tard à l'expiration de l'ensemble des délais fixés par l'article 22 des conventions, comprenant le délai de notification de la mise en fourrière fixé à cinq jours maximum par l'article R. 325-32 du code de la route et les délais précités de dix ou de trente jours, courant à compter de la notification de la mise en fourrière ou du jour où l'impossibilité d'identifier le propriétaire a été constatée, au terme desquels un propriétaire est réputé avoir abandonné son véhicule.  
 5. La société Enlèvement sur demande démontre, en produisant notamment les rapports d'activité de 2016 à 2019, qui font état d'une durée moyenne de garde des véhicules allant de 186 à 306 jours ainsi que des tableaux récapitulatifs mentionnant les dates d'entrée et de sortie des véhicules, que la durée de garde des véhicules au sein de son parc a substantiellement excédé les délais précités. Ainsi, en s'abstenant d'émettre un bon d'enlèvement pour destruction dès l'expiration des délais prévus par les conventions, le préfet a commis une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'Etat. 
 6. Si le préfet allègue que la société concessionnaire n'est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance de l'article 22 des conventions dès lors qu'elle a, elle-même, manqué à son obligation, prévue à l'article 11 des conventions, de transmettre un " état mensuel de la situation des véhicules présents depuis plus de 30 jours dans le parc automobile ", il n'apporte pas d'élément de nature à établir qu'elle aurait manqué de diligence en s'abstenant de signaler à l'autorité de fourrière le retard dans la gestion de son parc, ni qu'elle se serait abstenue de fournir les états mensuels de situation, alors que la société concessionnaire produit de multiples états mensuels au titre des années 2017 à 2019 et justifie avoir alerté régulièrement l'autorité préfectorale des retards structurels dans l'enlèvement des véhicules abandonnés stockés dans son parc. Le préfet ne peut davantage invoquer la circonstance que l'indemnisation des frais de garde prévue aux contrats est plafonnée à 28 jours, cette clause n'étant pas de nature à l'exonérer du respect de ses propres obligations contractuelles.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'Etat est engagée.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 8. La société Enlèvement sur demande affirme avoir supporté, d'une part, des frais de gardiennage des véhicules abandonnés et, d'autre part, une perte de chiffre d'affaires du fait de l'encombrement de son parc.  
 9. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit aux points 3 et 6 du présent jugement, l'indemnisation des frais de garde ne peut excéder 28 jours par véhicule, de sorte que la société Enlèvement sur demande ne peut utilement solliciter une indemnisation pour les frais de gardiennage de véhicules au-delà de l'expiration de ce délai. En tout état de cause, elle n'établit pas avoir supporté de ce fait des frais supplémentaires. 
 10. En second lieu, la société requérante, qui n'établit pas la réalité d'une quelconque perte de chiffre d'affaires, ne justifie pas de la réalité de l'encombrement du parc qu'elle invoque, en se bornant à produire un unique constat d'huissier établi le 6 juin 2017, ni n'établit qu'elle aurait été empêchée de stocker des véhicules en raison d'une saturation de son parc. Elle ne démontre pas davantage qu'elle aurait été légalement et contractuellement en capacité d'affecter son parc à un autre usage que celui du stockage des véhicules enlevés dans le cadre des conventions en cause.  
 11. Par suite, la société requérante, qui n'apporte pas d'éléments de nature à justifier de la réalité des préjudices qu'elle invoque, n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat au titre des frais de garde dus jusqu'au 17 mai 2019 des véhicules enlevés sur les secteurs nos 5, 6, 8 et 9 et des frais de garde dus postérieurement au 27 avril 2019 des véhicules enlevés sur les anciens secteurs nos 5 et 6 et sur le nouveau secteur 5, ni en tout état de cause, au titre des frais de garde dus postérieurement au 18 mai 2019 des véhicules enlevés sur les secteurs nos 8 et 9. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions principales et subsidiaires de la société Enlèvement sur demande doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles relatives aux intérêts et à leur capitalisation et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Enlèvement sur demande est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Enlèvement sur demande et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Polizzi, président, 
 - Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,  
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 H. BOUCETTA 
 Le président, 
 F. POLIZZILa greffière, 
 S. LE BOURDIEC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.