TA77 · 4ème chambre — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2021 et le 26 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Cousin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle la commission d'attribution des logements de Valophis Habitat a émis un avis défavorable à sa candidature pour l'attribution d'un logement situé 7 allée Jean Sébastien Bach à Alfortville, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à Valophis Habitat de réexaminer sa situation et de lui attribuer un logement adapté à sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de Valophis Habitat les entiers dépens ;  
 4°) de mettre à la charge de Valophis Habitat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée.  
 La requête a été communiquée à Valophis Habitat qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 26 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Blanc, conseillère,  
 - et les conclusions de M. Grand, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 19 avril 2018, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé d'urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T4-T5. Par une décision du 23 novembre 2020, la commission d'attribution des logements de Valophis Habitat a refusé sa candidature au motif qu'elle n'est pas adaptée au site proposé. Par un courrier du 10 mars 2021, le requérant a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, qui a été implicitement rejeté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation : " Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution. / () ".  
 3. Il ressort des termes de la décision du 23 novembre 2020 adressée au requérant par Valophis Habitat que sa candidature à l'attribution d'un logement social a reçu un avis défavorable au motif que " la candidature n'est pas adaptée au site proposé ". En se bornant à utiliser une formule stéréotypée, laconique et elliptique, sans permettre au requérant de connaître les motifs pour lesquels sa candidature a été rejetée, Valophis Habitat a méconnu les exigences de motivation prévues par les dispositions précitées de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à demander l'annulation de cette décision et de la décision rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 4. Dans le mémoire enregistré le 26 janvier 2023, le requérant s'est désisté de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5. En l'absence de dépens exposés dans le cadre de la présente instance, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par le requérant au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.  
 6. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Valophis Habitat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de M. B.  
 Article 2 : La décision du 23 novembre 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux sont annulées.  
 Article 3 : Valophis Habitat versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à Valophis Habitat. 
 Délibéré après l'audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Blanc, conseillère,  
 M. Cabal, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière,  
 C. ROUILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière