TA77 · 3ème chambre — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, Mme A B, représentée par la SELARL Aston Avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'examen de sa situation fiscale personnelle s'est étendu sur une période de plus d'un an, en méconnaissance de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; 
 - le droit de reprise de l'administration concernant l'année 2015 était prescrit ; 
 - les sommes de 57 181 euros s'agissant de 2015, 14 986 euros s'agissant de 2016 et 16 044 euros s'agissant de 2017 correspondent à des remboursements de frais engagés pour le compte des sociétés dont elle est gérante ; l'administration n'apporte pas la preuve que ces sommes constituent des avantages occultes au sens des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts ; 
 - elle n'a pas eu la disposition des sommes inscrites sur ses comptes courants d'associés dans les sociétés Sobyz, Byzance et Atelier d'Oz ; 
 - son fils, handicapé majeur, aurait dû être rattaché à son foyer fiscal ; 
 - les intérêts de retard et la pénalité de 40 % et ne sont pas justifiés dès lors qu'elle n'avait pas l'intention d'éluder l'impôt mais a été mal conseillée par son comptable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 9 août 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jean, 
 - les conclusions de M. Delmas, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dress, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre de ses revenus perçus en 2015, 2016 et 2017. Par deux propositions de rectification en date des 21 décembre 2018 et 9 décembre 2019, elle s'est vu notifier des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, au titre de l'année 2015, d'une part, et des années 2016 et 2017, d'autre part, selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires. 
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " () Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. / () Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 A. / Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration () ". Il résulte de ces dispositions que lorsque le contribuable n'a pas usé de la faculté de produire ses relevés de compte dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration, ce délai peut être prorogé des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte, courant dès le 61ème jour suivant la demande faite au contribuable par l'administration, sauf lorsque le contribuable a produit avant cette date les coordonnées exactes de l'intégralité de ses comptes, auquel cas le point de départ des délais ne court qu'à compter de la date à laquelle l'administration demande aux établissements teneurs de ces comptes que ces relevés lui soient remis ; ce délai de prorogation s'achève lorsque l'administration reçoit le dernier relevé dont elle avait demandé communication. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité () ". Si le contribuable conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 4. Il résulte de l'instruction qu'un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en date du 9 juillet 2018 a été adressé à Mme B par courrier recommandé avec accusé de réception, qu'il a été " présenté / avisé " le 11 juillet 2018 puis qu'il a été retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, l'avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en cause doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à la requérante le 11 juillet 2018. Par ailleurs, alors que cet avis indiquait " je vous invite à m'adresser ou à me remettre dans le délai [60 jours] la totalité des relevés (en original ou en copie) des comptes financiers de toute nature et des comptes courants sur lesquels vous-même et les membres de votre foyer fiscal avez réalisé des opérations de nature personnelle pendant la période visée ci-dessus [2015, 2016 et 2017] ", il est constant que Mme B a fourni la copie des relevés de son compte bancaire LCL - agence de Saint-Germain-en-Laye le 26 octobre 2018 seulement, c'est-à-dire après l'expiration du délai de soixante jours suivant la demande de l'administration, et qu'elle n'a communiqué que le 12 juillet 2019 les extraits des comptes courants d'associé qu'elle détenait dans les sociétés Atelier d'Oz et Sobyz puis le 20 septembre 2019 ceux détenus dans la société Byzance. Dans ces circonstances, l'administration est fondée à soutenir que le délai d'un an imparti pour le contrôle a été prorogé à compter du 61ème jour de la notification de l'avis de vérification, soit au 12 septembre 2018, et jusqu'à la date de la remise du dernier relevé de comptes dont elle a demandé communication à l'intéressée, c'est-à-dire le 20 septembre 2019. La proposition de rectification du 9 décembre 2019 portant sur les années 2016 et 2017 ayant été envoyée le 11 décembre suivant, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait méconnu les dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 Quant à la prescription : 
 5. Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due () ". Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 
 6. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 21 décembre 2018, que la requérante conteste avoir reçue, a été envoyée à celle-ci par courrier recommandé avec accusé de réception, mais que le pli a été retourné au service avec la mention " défaut d'accès ou d'adressage ". Par courrier en date du 7 février 2019, La Poste a indiqué que le motif du retour était une " anomalie d'adresse ". Si l'administration soutient que la requérante s'est délibérément soustraite à cette notification en communiquant l'adresse du " 39 rue de la liberté " à Darvault (77140), qui serait incomplète et inexacte, elle ne fournit aucun élément justificatif à l'appui de ses allégations, alors au demeurant que cette adresse est identique à celle à laquelle avait été adressé à la requérante l'avis d'examen de sa situation fiscale personnelle en date du 9 juillet 2018, dont l'intéressée a été régulièrement avisée ainsi qu'il a été dit précédemment. Dans ces conditions, et en application des principes énoncés au point 3 du présent jugement, l'administration fiscale ne peut être regardée comme apportant la preuve de la notification régulière à Mme B de la proposition de rectification du 21 décembre 2018. La requérante est dès lors fondée à soutenir que la prescription du droit de reprise n'a pas été interrompue par ladite proposition de rectification. Par suite, elle est fondée à demander la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015. 
 Quant aux sommes de 14 986 euros s'agissant de 2016 et de 16 044 euros s'agissant de 2017 : 
 7. Il résulte de l'instruction que le service a considéré que les sommes de 14 986 euros s'agissant de 2016 et de 16 044 euros s'agissant de 2017, créditées par la société Sobyz sur le compte bancaire détenu par Mme B auprès de LCL - agence de Saint-Germain-en-Laye, constituaient des revenus distribués au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Si la requérante soutient que ces sommes correspondent à des remboursements de frais engagés pour le compte des sociétés dont elle est gérante, elle ne produit aucune pièce justificative au soutien de ses allégations.  
 Quant aux sommes inscrites au crédit des comptes courants d'associé : 
 8. D'une part, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ". Aux termes de l'article 156 de ce code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal ". Il résulte de ces dispositions que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte sur lequel l'intéressé a opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre. D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ". Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus distribués et doivent être regardées comme mises à sa disposition au titre de l'année au cours de laquelle elles ont fait l'objet d'une inscription en compte courant. 
 9. Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 9 décembre 2019 que l'administration, après avoir relevé que diverses sommes créditées sur les comptes courants d'associé de la requérante dans les sociétés Sobyz, Byzance et Atelier d'Oz au cours des années 2016 et 2017, a considéré l'ensemble de ces sommes, à savoir 340 926 euros pour 2016 et 80 000 euros pour 2017, comme des revenus distribués et les a imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 
 10. En premier lieu, en tant qu'associée unique de l'EURL Yateodi, laquelle détenait 99 % des parts des sociétés Sobyz, Byzance et Atelier d'Oz, Mme B avait accès à tout moment aux écritures sociales de ces quatre sociétés. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle n'avait pas connaissance des sommes portées au crédit de ses comptes courants dans lesdites sociétés. Si elle soutient par ailleurs que des erreurs ont été commises par son ancien comptable et que les écritures comptables ont été corrigées, elle ne produit toutefois pas les nouvelles écritures corrigées. 
 11. En deuxième lieu, d'une part, en se bornant à soutenir, s'agissant des sommes inscrites au compte courant de la société Sobyz, que la somme de 75 426 euros intitulée " fusion de compte courant " ne correspond à rien et qu'elle vise à compenser des écritures entre sociétés du groupe sans aucun lien avec un crédit quelconque la concernant, elle n'établit pas ne pas avoir eu la disposition de cette somme. D'autre part, Mme B ayant reconnu que la somme de 199 000 euros, débitée du compte de la société Sobyz, avait servi à solder un litige personnel avec une banque, elle ne saurait prétendre ne pas avoir eu la disposition de cette somme. 
 12. En troisième lieu, si la requérante affirme ne pas avoir pu disposer de la somme de 60 000 euros portée au crédit de son compte courant d'associé dans la société Byzance, dès lors que cette société était placée en redressement judiciaire, elle n'apporte aucun élément, relatif notamment à la trésorerie de l'entreprise concernée, de nature à remettre en cause les constats opérés par l'administration. 
 13. En quatrième lieu, en ce qui concerne le compte courant de la requérante au sein de la société Atelier d'Oz, le fait que les sommes de 70 000 et 50 000 euros aient été débitées immédiatement au bénéfice de l'EURL Yateodi ne remet pas en cause le fait que l'intéressée en ait eu la disposition, alors qu'elle détient 100 % des parts de l'EURL Yateodi. 
 14. En dernier lieu, si la requérante soutient que son fils, handicapé majeur, aurait dû être rattaché à son foyer fiscal, elle n'apporte aucun élément justificatif à l'appui de ses allégations. 
 En ce qui concerne les pénalités : 
 15. D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard () ". Si la requérante fait valoir qu'elle n'a jamais eu l'intention d'éluder l'impôt et qu'elle a été mal conseillée par son comptable contre lequel elle a d'ailleurs engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Pontoise, de telles circonstances sont sans incidence sur le bien-fondé des pénalités litigieuses. 
 16. D'autre part, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Pour établir manquement délibéré du contribuable, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. 
 17. Ainsi que l'indique la proposition de rectification en date du 9 décembre 2019, compte tenu notamment de l'importance des sommes encaissées par la requérante par rapport aux sommes déclarées, celle-ci ne pouvait ignorer que le volume de rémunération qu'elle percevait ne correspondait pas à celui déclaré, d'autant que les sommes en cause provenaient de sociétés dont elle était gérante. Dans ces circonstances, l'intention d'éluder l'impôt doit être regardée comme établie, sans que la requérante puisse utilement se prévaloir des erreurs prétendument commises par son comptable. Par suite, la requérante n'est pas fondée à solliciter la décharge des pénalités qui lui ont été infligées à ce titre. 
 18. Il résulte de ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, et des pénalités correspondantes. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé : A. Jean      Le président, 
 Signé : N. Le Broussois       
 La greffière, 
 Signé : L. Darnal 
 La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,