TA95 · 1ère Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 mai 2021 et le 28 octobre 2022, M. E, M. F et M. D, représentés par Me Hugues Salabelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris un permis de construire des locaux d'entraînement 2 rue Lavoisier, ensemble le rejet de leur recours gracieux à l'encontre de cet arrêté ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le permis a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la procédure de consultation de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée ; 
 - la procédure de consultation prévue à l'article UA4 du règlement du plan local d'urbanisme n'a pas été respectée ; 
 - la demande de permis n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article 3-1, 6-3-3, 6.5.6, 7, 8 et 11-4-6, 12 et 13 du règlement de la commune applicable à la zone UA ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête  
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée le 28 octobre 2022 par ordonnance du 19 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baude, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Louvel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. MM. E, F et D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 août 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris un permis de construire des locaux d'entraînement 2 rue Lavoisier, ensemble le rejet de leur recours gracieux à l'encontre de cet arrêté.  
 Sur la recevabilité : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : "  Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les requérants justifient de leur qualité de propriétaires voisins du terrain d'assiette du projet et établissent que le projet autorisé par l'arrêté attaqué est susceptible de porter atteinte aux vues dont ils jouissent actuellement sur la partie végétalisée du terrain, d'engendrer des nuisances sonores et des pertes d'ensoleillement et de troubler leur intimité. Ils justifient dès lors d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions d'annulation :  
 5. La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions.  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 : " I.-En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sans que ce dernier ait désigné par arrêté un des sous-préfets en fonction dans le département pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par le secrétaire général de la préfecture. En cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture. Dans les départements où est institué un préfet délégué pour la sécurité et la défense, ce dernier assure de droit la suppléance ou l'intérim. S'il est absent ou empêché, la suppléance ou l'intérim est exercé par le préfet délégué pour l'égalité des chances. A défaut de préfet délégué pour l'égalité des chances ou si ce dernier est lui-même absent ou empêché, les dispositions des alinéas précédents s'appliquent. Dans les autres départements où est institué un préfet délégué pour l'égalité des chances, ce dernier assure de droit la suppléance ou l'intérim. S'il est lui-même absent ou empêché, les dispositions des premier et deuxième alinéas s'appliquent ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le poste de préfet des Hauts-de-Seine était momentanément vacant le 7 août 2020, date de signature de l'arrêté, et que celui-ci a été signé de M. Vincent Berton, secrétaire général de la préfecture. Si les requérants soutiennent qu'il résulte des dispositions précitées que l'arrêté aurait dû être signé de Mme B C, préfète déléguée à l'égalité des chances, ils n'établissent pas que celle-ci n'était pas absente ou empêchée à la date du 7 août. Dès lors M. Vincent Berton, qui tenait des dispositions précitées compétence pour assurer l'intérim du préfet en cas d'absence ou d'empêchement de Mme B C, a valablement pu signer l'arrêté attaqué et le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie ". 
 9. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, sollicité par le préfet des Hauts-de-Seine le 15 avril 2021, soit postérieurement à la signature de l'arrêté attaqué, l'établissement public territorial Grand Paris Seine-Ouest, autorité gestionnaire de la voie publique, a rendu le 18 mai 2021 un avis dans lequel il précise qu'un constat contradictoire devra être fait avant travaux, que les dépenses liées à la modification de la voie publique seront à la charge du pétitionnaire et que la réalisation d'un " bateau " sur le trottoir devra faire l'objet d'une autorisation. Cet avis, tel qu'il est rédigé, doit être regardé comme étant favorable à la réalisation de l'accès modifié au terrain d'assiette du projet. Il en résulte que la circonstance que cet avis a été émis postérieurement à la signature de l'arrêté, si elle constitue un vice de procédure dans l'instruction du permis, n'a pas été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision prise ni à priver les requérants d'une garantie. Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 précité.   
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article UA4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Meudon : " - conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que dans les zones relevant de l'assainissement non collectif : Le raccordement aux réseaux publics d'eau potable, d'électricité et d'assainissement existants est obligatoire. Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement devront être soumis à l'approbation des services compétents et être conformes aux lois et règlements en vigueur ". 
 12. Il ne résulte pas des dispositions précitées, qui font simplement obligation au bénéficiaire du permis de solliciter l'approbation des services compétents avant la réalisation effective des travaux de raccordement, qu'elles impliquaient que le maire recueille l'avis préalable des services compétents avant de délivrer le permis de construire. En outre les requérants ne précisent pas quelles sont les dispositions du règlement ou du code de l'urbanisme dont l'instruction a pu être faussée en raison du défaut de consultation des services compétents. Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA4 du règlement.  
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, à l'article R. 123-9, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination est modifiée par le projet ".  
 14. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits sont insuffisants, imprécis ou comportent des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit le maintien les deux places de stationnement existantes et que la demande de permis de construire indiquait la surface de plancher des deux constructions neuves à édifier. Elle mettait ainsi à même le service instructeur de déterminer l'étendue des obligations du pétitionnaire en matière d'aires de stationnement résultant de l'article UA12 du règlement, dont les dispositions applicables aux services publics ou d'intérêt collectif ne concernent que les constructions neuves, d'une part, et les extensions, d'autre part, à l'exclusion des constructions existantes. Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme.  
 16. En cinquième lieu, aux termes de l'article UA3-1 du règlement : " conditions de desserte de terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public. Lorsque les voies nouvelles publiques ou privées desservant le terrain se termineront en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour ".   
 17. Le projet prévoit la création d'une surface carrossable rectangulaire de plus de vingt mètres de longueur pénétrant dans l'unité foncière à partir de l'accès sur la rue Lavoisier, et séparant les deux bâtiments projetés. Les requérants soutiennent que cette surface doit être regardée comme une voie privée permettant, dans l'unité foncière, de desservir le pavillon du chef d'unité. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'aucune pièce de la demande n'identifie cette surface comme étant une " voie ". Cette surface, décrite par le préfet dans ses écritures comme une cour, comporte des marches faisant obstacle à ce que les véhicules puissent atteindre le pavillon, lequel comporte, au demeurant, déjà un accès depuis la rue Renard. Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA3-1 du règlement. 
 18. En sixième lieu, aux termes de l'article UA6-3-3 du règlement : " () les constructions pourront être implantées : - à l'alignement - en retrait de l'alignement. Ce retrait devra être au moins égal à 2,50 m ". Et aux termes de l'article UA6-1 " Définitions : Alignement (et alignement opposé) au sens du présent règlement : Il s'agit de la limite existante ou projetée des voies publiques et privées et emprises publiques telles qu'énumérées aux trois paragraphes de l'article 6-0. Lorsqu'une création ou une modification est prévue, notamment un élargissement, l'alignement projeté se substitue à l'alignement existant pour l'application des règles de l'article 6 ". Il en résulte qu'en l'absence de plan d'alignement ou d'emplacement réservé, l'alignement à prendre en compte pour appliquer le retrait de 2,50 mètres résulte de la limite existante des voies.  
 19. La demande de permis de construire représentait, conformément aux termes de la définition de l'article UA6-1, l'alignement sous la forme d'un trait discontinu rouge épousant la limite existante entre les rues Lavoisier et Renard et l'unité foncière. Il ressort des pièces du dossier que la façade Est du bâtiment A est intégralement implantée sur cet alignement. Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA6-3-3 du règlement.  
 20. En septième lieu, aux termes de l'article UA6-5-6 du règlement : " Pour les constructions neuves et en l'absence d'indication particulière figurant aux documents graphiques du PLU, les propriétés situées à l'angle de 2 voies, supporteront un alignement nouveau constitué par un segment de droite de 5 m de longueur formant des angles égaux avec chacun des alignements des voies adjacentes () ". 
 21. Il ressort des pièces du dossier que le plan masse de la demande de permis de construire comporte un cartouche matérialisant les limites du nouvel alignement résultant de l'article 6-3-3 sous la forme d'une droite de cinq mètres présentant une même ouverture d'angle par rapport au prolongement de l'alignement des voies adjacentes de la rue Renard d'une part et de la rue Lavoisier d'autre part. Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA6-5-6 du règlement.  
 22. En huitième lieu, aux termes de l'article UA7-1-1 du règlement : " implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : () pour les parcelles d'angle, il conviendra d'assurer une continuité du front bâti sans pour autant construire obligatoirement sur toute la profondeur des limites joignant l'alignement ". 
 23. Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment B est implanté sur toute sa façade Sud sur la limite séparative joignant l'alignement de la rue Lavoisier, et que le projet ne prévoit pas d'implanter d'autres bâtiments sur cette limite séparative dont la présence serait susceptible de rompre la continuité du front bâti. Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA7-1-1 doit être écarté.    
 24. En neuvième lieu, aux termes de l'article UA 8 : " implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. 8-1 : La construction de plusieurs bâtiments sur une même propriété est autorisée. Les bâtiments peuvent être :1. Contigus ; 2. non contigus à condition : () 8-4 : Que la plus courte distance entre deux bâtiments soit au moins égale à 4 mètres. Dans le cas d'une construction d'habitation comprenant au plus 2 logements et d'une annexe à l'habitation (garage, chambre isolée, appentis etc), cette distance minimum est ramenée à 2,50 m. 8-5 : Il n'est pas fixé de distance minimale pour les équipements publics, les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sauf celles permettant de satisfaire aux règles de sécurité (défense contre l'incendie et protection civile) ".  
 25. Il ressort des pièces du dossier que le pavillon et l'immeuble de logements existants sont destinés à l'habitation de personnels opérationnels dont la résidence à proximité immédiate des moyens techniques du service est imposée par les conditions d'urgence dans lesquelles ces personnels interviennent habituellement. Les constructions projetées ont pour objet d'accueillir des activités d'entraînement des sapeurs-pompiers. Il s'ensuit que l'ensemble des constructions, projetées ou existantes, de l'unité foncière sont nécessaire au service public de défense contre l'incendie et de secours aux personnes confié à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Ces constructions pouvaient ainsi valablement, en application de l'article 8-5, être implantées à moins de quatre mètres les unes des autres. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA8 du règlement.   
 26. En dixième lieu, aux termes de l'article UA11-4-6 relatif aux toitures : "  Les édicules et locaux techniques d'une hauteur supérieure à 1,80 m implantés en toiture-terrasse sont interdit ".  
 27. Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment A dont la construction est autorisée par le permis est destiné à accueillir des activités d'entrainement des sapeurs-pompiers et comportera, dans sa partie Nord-Ouest, face au pavillon du chef d'unité, un ouvrage maçonné constituant une tour d'entrainement visant à permettre aux sapeurs-pompiers de simuler des interventions dans des conditions proches de la réalité. La destination et les caractéristiques techniques de cet ouvrage concourent à la vocation même des locaux et sont étrangers à l'exploitation technique du bâtiment. Cette tour d'entrainement ne peut ainsi être regardée comme un édicule ou un local technique. Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen, inopérant, tiré de la méconnaissance de l'article UA11-4-6 du règlement.  
 28. En onzième lieu, en vertu des dispositions de l'article UA12, la surface des aires de stationnement qui doivent être réalisées pour les constructions neuves de la catégorie " autre service public ou d'intérêt collectif " doit correspondre à 10 % de la surface de plancher créée. Cet article dispose par ailleurs : " Mode de calcul des places : Règle d'arrondi portant sur la comptabilisation des places : il sera pris l'unité inférieure jusqu'à l'arrondi de 0.49 et l'unité supérieure à partir de l'arrondi de 0.50. Lorsque les surfaces de stationnement sont exprimées en pourcentage de la surface de plancher, le nombre de places de stationnement à créer est le résultat de la division de la surface de stationnement nécessaire par 25 m² ". 
 29. Il ressort des pièces du dossier que la surface de plancher de 129 m² créée par le projet implique de créer une place de stationnement. Le projet prévoit de conserver les deux places de stationnement existantes et de réaliser trois places de stationnement nouvelles. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA12 du règlement doit être écarté. 
 30. En dernier lieu, aux termes de l'article UA13-1 du règlement : " () Le nombre d'arbres à grand développement ne pourra être inférieur à un sujet par fraction de 150 m² de terrain. Les arbres à grand développement qui seront plantés auront une circonférence minimum à 1 m du sol de 18-20 cm et seront de préférence fléchés. La moitié au moins du nombre de ces arbres devra être plantée en pleine terre. Le taux d'espaces verts est réduit de moitié, ainsi que le nombre d'arbres à planter pour les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services publics. Il en est de même pour les constructions, aménagements et installations nécessaires aux services d'intérêt collectif d'enseignement, de recherche, de conférences, culturels, de loisirs, sportifs, sociaux, de petite enfance, hôpitaux et cliniques ". 
 31. Il ressort des pièces du dossier que la superficie de l'unité foncière constituant le terrain d'assiette du projet est de 1586 m², ce qui implique la présence d'au moins cinq arbres. Or le projet prévoit de conserver un des deux arbres existants et de planter quatre nouveaux sujets. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA13-1 doit ainsi être écarté. 
 32. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions d'annulation de l'arrêté du 7 août 2020. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 33. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 34. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme à ce titre, les conclusions des requérants en ce sens doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. A E, à la brigade des sapeurs pompier de Paris et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Baude, premier conseiller, 
 Mme Zaccaron-Guerin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 F.-E. Baude       Le président, 
 P. Thierry        
 La greffière,  
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  21070332