TA59 · 6ème chambre — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2021 et le 14 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, dont l'activité contre tiers est exercée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, représentée par Me de Berny, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier régional universitaire de Lille et son assureur, la Société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), à lui verser la somme de 62 768,10 euros au titre des dépenses qu'elle a exposées pour son assurée, Mme E B, du fait de sa prise en charge dans cet établissement le 5 décembre 2018, avec intérêts à compter du 28 juillet 2021 et capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre l'indemnité forfaitaire de gestion à la charge solidaire du centre hospitalier régional universitaire de Lille et de la SHAM ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier régional universitaire de Lille et de la SHAM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de déclarer le jugement opposable à son assurée et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). 
 Elle soutient que :  
 - elle exerce le recours prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - la responsabilité du CHRU de Lille est engagée sans faute du fait de l'infection nosocomiale contractée par son assurée lors de sa prise en charge et à la suite de la perforation digestive ; 
 - ses débours s'élèvent à un montant global de 62 768,10 euros, se décomposant comme suit : 
 * 54 840,84 euros au titre des dépenses de santé actuelles, correspondant aux frais hospitaliers, aux frais médicaux, aux frais pharmaceutiques, d'appareillage et aux frais de transport qu'elle a exposés, déduction faite des franchises ; 
 * 7 226,45 euros au titre des indemnités journalières servies du 21 janvier 2019 au 9 février 2020 à Mme B ; 
 * 700,81 euros au titre des dépenses de santé futures.  
 La requête a été communiquée à Mme E C épouse B, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Lille, représenté par Me Vandenbussche, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il résulte du rapport d'expertise diligenté par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) que : 
 - il n'a commis aucune faute ; 
 - la péritonite survenue est secondaire à un accident médical non fautif, l'infection en litige étant d'origine stercorale et non nosocomiale. 
 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a présenté des observations, enregistrées le 14 décembre 2021. 
 Par ordonnance du 15 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fougères, 
 - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lalieu, substituant Me Vandenbussche, représentant le CHRU de Lille.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de douleurs pelviennes s'intensifiant et de ménorragies, Mme B a réalisé une imagerie par résonance magnétique le 6 août 2018, laquelle a permis de constater un utérus polyfibromateux et un kyste hémorragique de l'ovaire gauche. Le 5 décembre 2018, elle a bénéficié au CHRU de Lille d'une hystérectomie totale avec salpingectomie gauche, d'une kystectomie ovarienne droite, d'une urétérolyse droite et d'une exérèse d'une lésion d'endométriose. Mme B est sortie le 6 décembre 2018 mais a ressenti le soir même des douleurs très intenses nécessitant une hospitalisation en urgence au centre hospitalier de Calais. Le 10 décembre 2018, une coelioscopie a mis en évidence une perforation rectale, de sorte qu'il a été procédé à une reprise chirurgicale par laparotomie. Un abcès de paroi est apparu en cours d'hospitalisation et a été évacué. Mme B est sortie d'hospitalisation le 24 décembre 2018, avec une antibiothérapie parentérale pendant trois semaines et méchage pendant un mois et demi. Elle a ensuite été hospitalisée du 19 au 30 août 2019 pour un rétablissement de continuité avec iléostomie de décharge. L'iléostomie a été fermée au cours d'une hospitalisation du 29 novembre au 5 décembre 2019. 
 2. La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), saisie par Mme B, a ordonné une expertise, confiée au docteur A D. A la suite du rapport du 10 octobre 2020 de cet expert, la CCI, aux termes d'un avis du 15 décembre 2020, a considéré que Mme B avait été victime d'un accident médical non fautif, dont la réparation incombait à l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. Aux termes d'un protocole transactionnel du 15 juillet 2021, l'ONIAM a indemnisé Mme B. Estimant pour sa part que le dommage résultait également d'une infection nosocomiale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale a sollicité du CHRU de Lille par courrier du 28 juillet 2021, reçu le 2 août 2021, le remboursement de ses débours. Par courrier du 6 août 2021, reçu le 10 août 2021, la Société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), assureur du CHRU de Lille, a opposé un refus de prise en charge. 
 Sur les droits à indemnisation :  
 3. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ". Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise diligenté par la CCI, que Mme B a été victime, au cours de l'intervention du 5 décembre 2018 au CHRU de Lille, d'un accident médical non fautif, à savoir une perforation rectale, relevant de l'aléa thérapeutique et pris en charge au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM. Toutefois, il résulte également de l'instruction que cette perforation, dont le traitement s'est effectué par ailleurs conformément aux règles de l'art selon les conclusions expertales, a entraîné une péritonite, qui n'a pas d'autre origine que la prise en charge au cours de laquelle elle est survenue de sorte que cette dernière infection présente un caractère nosocomial, sans qu'importe la circonstance que les germes en cause soient d'origine stercorale, c'est-à-dire endogène. Dès lors, l'infection contractée par Mme B présente un caractère nosocomial et engage la responsabilité de plein droit, en l'absence de déficit fonctionnel permanent imputable à cette infection, du centre hospitalier régional universitaire de Lille pour les préjudices résultant directement de cette infection.  
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 5. Si la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale produit au soutien de sa requête un relevé de débours et une attestation d'imputabilité établie " au regard des seuls faits du 5 décembre 2018 ", cette attestation d'imputabilité ne porte pas sur les seuls débours consécutifs à l'infection nosocomiale contractée lors de l'hospitalisation du 5 décembre 2018, mais inclut également des débours exclusivement liés à l'accident médical non fautif. Or, il résulte de l'instruction que la péritonite contractée par Mme B au cours de son hospitalisation du 5 décembre 2018 a été soignée lors de l'hospitalisation du 7 au 24 décembre 2018, laquelle a été suivie d'une antibiothérapie pendant trois semaines. Il résulte d'ailleurs de l'instruction, c'est-à-dire du rapport d'expertise, qu'un scanner a permis de constater l'absence de collection pelvienne, soit la disparition de la contamination par la matière fécale libérée par la perforation, le 31 janvier 2019, de sorte que le centre hospitalier régional universitaire de Lille ne sera tenu d'indemniser la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale qu'au titre des débours exposés entre le 7 décembre 2018 et le 31 janvier 2019 inclus. 
 En ce qui concerne les dépenses de santé actuelles :  
 6. En premier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale sollicite le remboursement de frais hospitaliers pour un montant de 47 696,42 euros. Il résulte de l'instruction que l'hospitalisation, d'un montant de 23 399,82 euros, du 7 décembre 2018 au 24 décembre 2018, au cours de laquelle la fièvre liée à l'infection nosocomiale est apparue, ainsi qu'un abcès de paroi, est en lien avec cette infection. Il ne résulte cependant pas de l'instruction que l'hospitalisation du 19 août 2019 au 30 août 2019, qui avait pour objet de rétablir la continuité avec iléostomie de décharge, suite à la perforation du 5 décembre 2018 et à sa reprise chirurgicale le 10 décembre 2018, soit en lien avec l'infection nosocomiale en litige. La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale n'est donc pas fondée à solliciter la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Lille à ce titre. L'hospitalisation du 29 novembre 2019 au 5 décembre 2019 ayant pour objet de fermer l'iléostomie et de pratiquer une annexectomie en raison de l'apparition de nouveaux kystes ovariens, elle n'est pas davantage en lien avec l'infection nosocomiale contractée lors de la prise en charge initiale. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les hospitalisations des 26 janvier 2020 et 31 janvier 2020, consécutives à des douleurs abdominales, soient en lien avec l'infection nosocomiale en litige. Il s'ensuit qu'au titre des frais hospitaliers, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale est seulement fondée à solliciter le remboursement de la somme de 23 399,82 euros correspondant à l'hospitalisation du 7 au 24 décembre 2018. 
 7. En deuxième lieu, au titre des frais médicaux, il résulte de ce qui a été dit au point 8 et du relevé de débours détaillé produit en cours d'instance que la caisse primaire d'assurance maladie est seulement fondée à solliciter : le remboursement des frais de consultations médicales des 27 décembre 2018, 3 janvier 2019 et 31 janvier 2019, pour un total exposé de 86,10 euros, le remboursement des frais infirmiers exposés entre le 24 décembre 2018 et le 31 janvier 2019 inclus pour un montant de dépenses exposées de 611,29 euros, outre 64,50 euros au titre des frais de déplacements accessoires aux soins infirmiers sur cette période, ainsi que 37,73 euros au titre des actes de biologie réalisés les 28 décembre 2018, 31 décembre 2018, 3 janvier 2019, 4 janvier 2019 et 8 janvier 2019. Il s'ensuit qu'au titre des frais médicaux en lien avec l'infection nosocomiale en litige, la caisse primaire d'assurance maladie justifie avoir exposé la somme totale de 799,62 euros. 
 8. En troisième lieu, au titre des frais pharmaceutiques, il résulte de ce qui a été dit au point 8 et du relevé de débours détaillé que la caisse primaire d'assurance maladie est seulement fondée à solliciter la somme de 920,76 euros correspondant aux frais pharmaceutiques qu'elle a pris en charge du 24 décembre 2018 au 31 janvier 2019 inclus, les frais exposés postérieurement, à compter du 2 février 2019, n'apparaissant pas en lien avec l'infection nosocomiale en litige. 
 9. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du relevé de débours détaillé et de l'attestation d'imputabilité produits par la caisse primaire d'assurance maladie, que l'état de santé de Mme B a nécessité des frais d'appareillage sur la période du 24 décembre 2018 au 31 janvier 2019 pour un montant total exposé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale de 1 705,99 euros.  
 10. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie a exposé des frais de transport le 24 décembre 2018 pour le retour au domicile de Mme B, à hauteur de 40,74 euros. 
 11. Il résulte de ce qui précède, compte tenu de ce qui a été dit au point 5, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale est fondée à solliciter la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui rembourser la somme de 26 866,93 euros (40,74 + 1 705,99 + 920,76 + 799,62 + 23 399,82).  
 En ce qui concerne les pertes de gains professionnels actuels :  
 12. Il résulte du rapport d'expertise qu'en l'absence de complications, l'arrêt de travail de Mme B aurait été de six semaines, soit du 6 décembre 2018 au 20 janvier 2019. Comme il a été dit ci-dessus, l'infection nosocomiale doit être regardée comme ayant prolongé l'arrêt de travail de Mme B jusqu'au 31 janvier 2019. Par suite, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale est fondée à solliciter le remboursement des indemnités journalières qu'elle sollicite pour la seule période du 21 au 31 janvier 2019, soit une période de 11 jours, à hauteur de 206,47 euros (11 x 18,77). 
 En ce qui concerne les dépenses de santé futures :  
 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que les dépenses exposées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale postérieurement au 9 mars 2020, si elles sont en lien avec la perforation accidentelle du 5 décembre 2018, n'apparaissent cependant pas en lien avec l'infection nosocomiale en litige, de sorte que la caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fondée à en solliciter le remboursement.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier régional universitaire de Lille doit verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale une somme de 27 073,40 euros, à laquelle l'assureur de cet établissement, la SHAM, est également tenue en vertu de son obligation solidaire résultant du contrat d'assurance. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 15.  Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 16. La somme allouée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale           sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2021, date de réception par le CHRU de Lille de la demande préalable. Les intérêts échus à la date du 2 août 2022 à minuit, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates afin de produire eux-mêmes intérêts.  
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 17. Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt () ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun. 
 18.  Il n'appartient pas au juge administratif de déclarer le présent jugement commun et opposable à l'ONIAM, appelé à la cause en qualité d'observateur, et à Mme B, qui a été régulièrement mise en cause dans la présente instance. Par suite, les conclusions, présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale tendant à ce que le jugement soit déclaré commun et opposable à l'ONIAM et à Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 19. Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ". 
 20.  En application des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille le versement à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale de la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire du CHRU de Lille et de son assureur, la SHAM, une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille et la SHAM sont condamnés solidairement à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale la somme de 27 073,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2021. Les intérêts échus le 2 août 2022 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 3 : Le CHRU de Lille et la SHAM verseront solidairement à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, à Mme E C épouse B, au centre hospitalier régional universitaire de Lille, à la Société hospitalière d'assurances mutuelles et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.  
 Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 V. FOUGERES 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. RIOU         La greffière, 
 signé 
 J. VANDEWYNGAERDE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,