TA38 · 3ème Chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 novembre 2021 et le 21 février 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. C, représenté par Me Py, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de réintégration ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de le réintégrer à compter du 11 juillet 2019 et de reconstituer sa carrière dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 16 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de réintégration ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision de rejet de sa demande de réintégration : 
 - n'est pas motivée malgré ses deux demandes de communication des motifs ; 
 - est entachée d'un vice de procédure, d'une erreur de droit et d'incompétence négative, faute de saisine de la commission administrative paritaire ; 
 - est fondée sur des faits inexacts et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - lui a causé un préjudice de 16 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande préalable ; 
 - l'administration n'était pas tenue de réintégrer M. C à la suite du jugement du tribunal administratif de Grenoble ; 
 - la décision initiale était motivée et en tout état de cause, une nouvelle décision refusant de titulariser M. C a été prise le 22 novembre 2021 ; 
 - aucune erreur manifeste d'appréciation ne peut lui être reprochée compte tenu des nombreuses difficultés rencontrées par M. C au cours de son stage ;  
 - à titre subsidiaire, les prétentions indemnitaires de M. C ne sont pas établies. 
 Par ordonnance du 16 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 23 février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Callot, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Duca, substituant Me Py, pour M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a été nommé, en qualité de stagiaire, dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice à compter du 1er octobre 2018 et a été affecté au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces. Par un arrêté du 11 juillet 2019, le ministre de la justice a refusé de titulariser M. C et l'a radié des cadres à compter du 1er octobre 2019.  
 2. Cette décision a été annulée par un jugement de ce tribunal du 7 mai 2021 au motif que, malgré une mesure d'instruction, il n'était pas justifié de la saisine préalable de la commission administrative paritaire. Le tribunal a acté le désistement de M. C de ses conclusions en injonction tendant à sa réintégration effective dès lors qu'il travaillait alors dans un hôpital. Ce jugement a fait l'objet d'une procédure d'exécution et la demande de réintégration de l'intéressé a été rejetée par jugement du 16 novembre 2023. 
 3. Par un courrier du 24 juin 2011, notifié le 12 juillet 2021, M. C a sollicité du directeur de l'administration pénitentiaire sa réintégration. Par un courrier en date du 24 septembre 2021, transmis par courriel le 9 octobre 2021, M. C a sollicité, d'une part, la réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de refus de titularisation et, d'autre part, la communication des motifs du rejet implicite de sa demande de réintégration. Il a réitéré sa demande par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 novembre 2021. M. C sollicite l'annulation du rejet implicite de sa demande de réintégration, sa réintégration à compter du 11 juillet 2019 et la condamnation du ministre à lui verser la somme de 16 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l'illégalité de son licenciement et du refus de le réintégrer. 
 4. Enfin, par une décision en date du 22 novembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de la justice a refusé de titulariser M. C et l'a radié des cadres du ministère de la justice à compter du 1er octobre 2019. Les conclusions de M. C contre le refus de le réintégrer doivent ainsi être regardées comme dirigées contre la décision explicite du 22 novembre 2021, qui s'est nécessairement substituée à la décision implicite initialement contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 5. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui: / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction; / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". Aux termes de son article L. 211-3 : " Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. " 
 6. La nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables. En revanche, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé et par suite à être réintégré dans le cas d'un refus de titularisation.  
 7. La décision refusant de titulariser M. C à l'issue de son stage, qui ne constitue pas une sanction, n'a pour effet, ni de refuser à l'intéressé un avantage qui constituerait pour lui un droit, ni de retirer ou d'abroger une décision créatrice de droits. Par suite, si, contrairement à ce qui est soutenu en défense, M. C établit avoir sollicité de l'administration les motifs du rejet implicite de sa demande de réintégration, ni les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, ni aucune autre disposition ou principe n'imposaient un telle motivation et M. C ne peut utilement se prévaloir de son absence.   
 8. Au demeurant, la décision explicite et motivée de refus de titularisation et de radiation des cadres du 22 novembre 2021 s'étant substituée à la décision implicite de refus de réintégration, le moyen manque également en fait. 
 9. En deuxième lieu, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administrative paritaires : " Les commissions administratives paritaires connaissent, en matière de recrutement, des propositions de titularisation ou de refus de titularisation () ". Aux termes de dispositions de l'article 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. " 
 10. En l'espèce, l'administration produit désormais un relevé de décision des commissions administratives paritaires tenues du 17 au 21 juin 2019 signé par son président et établissant que le dossier de M. C a bien été examiné et a fait l'objet d'un avis défavorable à sa titularisation. Le moyen doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, M. C conteste les motifs fondant le refus de le titulariser à l'issue de son stage.  
 12. S'il appartient à l'autorité chargée du pouvoir de nomination d'apprécier, en fin de stage, l'aptitude d'un stagiaire à l'emploi pour lequel il a été recruté, la décision qu'elle prend ne doit pas reposer sur des faits matériellement inexacts ou une erreur manifeste d'appréciation.  
 13. Si M. C soutient que ses évaluations sont incohérentes entre elles, dès lors que l'évaluation après trois mois de stage fait état de ce qu'il était vif et ponctuel, alors que celle après six mois mentionne qu'il était lent et manquait de ponctualité, de telles appréciations portées à différents moments du stage ne sont pas nécessairement contradictoires et sont susceptibles de témoigner des difficultés croissantes rencontrées ou d'une dégradation du comportement de l'agent. 
 14. Si M. C soutient que les évaluations de son travail sont générales et non circonstanciées, il ressort de la lecture des comptes rendus d'évaluation réalisés au cours du stage que les appréciations portées par l'administration sont détaillées, et relatent avec précision les faits qui lui sont reprochés, notamment les dossiers lui ayant posé des difficultés ou la question de sa disponibilité durant les permanences. 
 15. Si M. C soutient que contrairement à ce qui figure dans les évaluations, il était assidu et l'établit par les relevés de badgeage qui montrent qu'il a effectué des heures supplémentaires, il ressort toutefois des comptes rendus d'évaluation que les reproches relatifs à l'assiduité de M. C ne tenaient pas tant à sa ponctualité ou à l'amplitude horaire de sa présence, qu'à la circonstance qu'il était réticent à assurer régulièrement les permanences prévues, notamment entre 12h et 14 h, ce qui n'est pas utilement contesté par la production de relevés de badgeage. 
 16. Si M. C évoque son caractère consciencieux et la qualité de sa rédaction, au soutien desquels il produit des courriels rédigés dans le cadre de ses fonctions et plusieurs attestations de collègues, ces éléments sont insuffisants pour remettre en cause l'appréciation de l'administration, qui a jugé ses qualités de rédacteur moyennes, mais a également évoqué les erreurs commises dans le traitement de certains dossiers, qui ne sont pas contestées par le requérant, l'absence de respect des consignes et les relations conflictuelles entretenues avec sa hiérarchie. 
 17. Si M. C soutient n'avoir reçu aucune formation à son arrivée, mais seulement à partir de janvier 2019, après trois mois de présence, il n'est pas contesté qu'il a reçu entre le 14 janvier 2019 et 21 juin 2019 les quatre modules de formation au greffe dispensés à l'ENAP, conformément aux règles prévues pour les stagiaires et dans les mêmes conditions que les autres agents placés dans la même situation.  
 18. Si M. C soutient que la décision de ne pas le titulariser a été prise après sept mois de stage seulement, alors même que les sanctions disciplinaires évoquées à son appui n'ont pas abouti et qu'il avait contesté son évaluation, aucun principe ne s'oppose à ce que l'autorité administrative informe le stagiaire avant la fin du stage de sa simple intention de ne pas le titulariser à son issue en raison d'une appréciation défavorable sur sa manière de servir. 
 19. Si M. C soutient que, alors qu'il avait été formé au travail de greffe jusqu'en juin 2019, il a été placé à l'économat dès juillet, puis interdit d'accès à l'établissement dès le 16 septembre 2019, cette décision, qui peut être justifiée par ses manquements dans ses fonctions précédentes, est en tout état de cause postérieure à la décision de ne pas le titulariser. 
 20. Par suite, compte tenu de ces insuffisances répétées et dûment relevées, les seules circonstances, établies par les attestations d'un délégué syndical des 11 juin 2019 et 16 juillet 2019, que le suivi mensuel de son intégration prévu par son évaluation à six mois n'ait jamais été mis en œuvre par l'administration et que la directrice du centre pénitentiaire ait, à l'occasion d'un entretien, évoqué la circonstance qu'il ait bénéficié d'un emploi réservé sans avoir eu à passer de concours, sont insuffisantes pour établir que la décision de ne pas le titulariser soit fondée sur des faits inexacts ou entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 21. Il ressort de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution et M. C n'est pas fondé à demander à ce qu'il soit enjoint au ministre de le réintégrer. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice : 
 22. Le tribunal de céans a, par un jugement en date du 7 mai 2021, annulé le refus de titularisation de M. C, faute pour le ministre de justifier de la saisine de la commission administrative paritaire. Il est désormais justifié que ladite commission avait été saisie et le requérant ne peut se prévaloir d'aucune faute de ce chef.  
 23. M. C se prévaut également de l'illégalité du second refus de réintégration. Cependant ses conclusions en annulation ont été rejetées ainsi qu'il a été dit au point 21. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, que les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'indemnisation de M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent l'être également ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le requérant à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Callot et M. B, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. Callot 
 La présidente, 
 A. Triolet 
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.