TA38 · Juge unique 8 — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 novembre 2021 et le 16 janvier 2023, Mme B C, représentée par Me Bouseksou, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Savoie a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 16 mars 2021 portant notification d'un indu de prime d'activité d'un montant de 171,14 euros au titre du mois de février 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Savoie le versement d'une somme de 1 350 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
 - elle n'a commis aucune erreur dans ses déclarations ; 
 - l'indu litigieux résulte d'une erreur commise par la caisse d'allocations familiales de la Savoie qui a pris en compte deux enfants au lieu d'un seul qu'elle avait à charge ; 
 - les sommes retenues par son employeur sur ses salaires au titre du versement d'une pension alimentaire à son ex-conjoint et de prestations sociales, ne lui ont jamais été remboursées par ce dernier ; 
 - l'indu est donc fondé sur des revenus erronés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 8 septembre 2022 et le 17 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a ouvert un droit à la prime d'activité depuis le mois d'août 2019. À la suite d'une régularisation de la situation de l'intéressée, la caisse d'allocations familiales de la Savoie lui a notifié, le 16 mars 2021, un indu de prime d'activité d'un montant de 171,14 euros, au titre du mois de février 2021. La requérante a contesté cette décision le 23 mars 2021. Par une décision du 6 octobre 2021, dont Mme C demande l'annulation, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Savoie a confirmé le bien-fondé de l'indu en litige. 
 2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 de ce code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité, d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide personnalisée au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu qu'il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme C avait mentionné dans ses déclarations trimestrielles avoir perçu 1665 euros de revenus en novembre 2020, 1027 euros en décembre 2020 et 1108 euros en janvier 2021. Il est constant que des saisies sur salaire ont été opérées par l'employeur de la requérante pour le paiement mis à la charge de cette dernière d'une pension alimentaire au profit de son ex-conjoint et de prestations sociales, portant ainsi le montant de ses revenus, avant saisies, respectivement à 2222 euros, 1498 euros et 1611 euros.  
 5. Si Mme C fait valoir que les retenues sur salaire au titre de la pension alimentaire n'étaient pas dues à son ex-conjoint, dès lors qu'elle a été considérée, par jugement du tribunal judiciaire de Chambéry en date du 19 avril 2022, comme ayant la charge effective de son fils, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'indu en litige dans la mesure où elle ne conteste pas le montant réel de ses revenus.  
 6. Il lui appartiendra, si elle s'y croit fondée, de réclamer auprès de son ex-conjoint le remboursement des pensions alimentaires qu'elle lui a indûment versées. En outre, est également sans incidence sur le montant réel des ressources de l'intéressée pris en compte par la caisse d'allocations familiales, la circonstance que les retenues au titre des prestations sociales ne lui auraient pas été remboursées, et alors qu'au demeurant la caisse d'allocations familiales verse au débat un courrier du 21 juillet 2022 portant régularisation des droits de la requérante suite au jugement du tribunal judiciaire du 19 avril 2022. Dans ces conditions, Mme C, dont la bonne foi n'est pas remise en cause, n'est pas fondée à demander l'annulation de l'indu en litige mis à sa charge.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
   
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023.  
 Le président, 
   
 J-P. A 
   
 Le greffier en chef, 
   
 Ph. BUGUELLOULa République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°210755