TA38 · 6ème Chambre — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 novembre 2021 et 9 août 2022, Mme B D, représentée par Me Florent, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel la directrice des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Morestel l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021, ensemble la décision du 25 octobre 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Morestel une somme d'un montant de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît l'article 14 de la loi du 5 août 2021, en ce que l'employeur ne l'a pas informée des moyens de régulariser sa situation ; 
 - il méconnaît la loi du 9 janvier 1986 et le décret du 19 avril 1988 en ce qu'elle a été suspendue alors même qu'elle se trouvait en situation de congé de maladie ; 
 - l'arrêté attaqué est fondé sur les décrets du 1er juin 2021 et du 7 août 2021 prévoyant le schéma vaccinal que doivent présenter les personnes soumises à l'obligation vaccinale, qui méconnaissent l'article 5 de la convention d'Oviedo en ce qu'ils ne permettent pas le libre choix du vaccin par les personnes soumises à l'obligation vaccinale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le centre hospitalier intercommunal de Morestel, représenté par Me Alberto conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme D au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le centre hospitalier intercommunal de Morestel fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par ordonnance du 15 novembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 14 décembre 2022. 
 Par lettre du 15 avril 2024, le tribunal a demandé au centre hospitalier intercommunal de Morestel de lui préciser la date de publication de la délégation de compétence de l'autorité signataire de la décision attaquée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 17 mai 2024, le centre hospitalier intercommunal de Morestel a précisé qu'il n'avait pas retrouvé le justificatif de la publication de la délégation en cause.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2107772 du juge des référés du tribunal administratif du 15 décembre 2021, qui suspend l'exécution de la décision ; 
 - l'ordonnance n°459987 du Conseil d'État du 23 septembre 2022, qui suspend la décision attaquée en tant qu'elle est entrée en vigueur avant le terme du congé de maladie de Mme D ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler, 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Alberto, représentant le centre hospitalier intercommunal de Morestel. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 9 septembre 2021, la directrice déléguée du centre hospitalier intercommunal de Morestel a suspendu de ses fonctions sans traitement Mme D, infirmière contractuelle en contrat à durée indéterminée, à compter du 15 septembre 2021, pour défaut de présentation d'un certificat médical de contre-indication, d'un certificat de rétablissement ou d'un certificat de statut vaccinal attestant avoir reçu au moins une dose de vaccin contre la Covid-19. Par une ordonnance du 15 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de la décision du 9 septembre 2021. Par une ordonnance du 23 septembre 2022, le Conseil d'État a annulé l'ordonnance du tribunal administratif et a suspendu la décision attaquée en tant qu'elle entrait en vigueur avant l'expiration du congé de maladie de la requérante. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2021 et de la décision du 25 octobre 2021 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () ". L'article 13 de la même loi dispose quant à lui que : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I.   () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la COVID-19 prévu par le même décret. () II. - Lorsque l'employeur constate qu'un salarié ne peut plus exercer son activité en application du I du présent article, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, son contrat de travail est suspendu. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent II, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I (). La dernière phrase du deuxième alinéa du présent II est d'ordre public ". Il résulte de ces dispositions que toute personne soumise à l'obligation vaccinale qu'elles instituent et refusant de s'y conformer se place dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle. 
 3. Il ressort de la décision attaquée du 9 septembre 2021 qu'elle a été signée par Mme C A, directrice déléguée du centre hospitalier intercommunal de Morestel. Pour démontrer la compétence de cette dernière à prendre un tel acte, le centre hospitalier a produit un arrêté du directeur du centre hospitalier en date du 31 mai 2021, portant délégation de signature à Mme C A, occupant les fonctions de directeur délégué sur le site Centre Hospitalier Intercommunal de Morestel. Toutefois, il n'est pas démontré que cette délégation de signature ait fait l'objet d'une publication régulière au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, comme le prévoit son article 4. Il en résulte que la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le centre hospitalier intercommunal Morestel a suspendu de ses fonctions Mme D a été prise par une autorité incompétente. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision du 9 septembre 2021 et du 25 octobre 2021 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les frais du litige : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :Les décisions du 9 septembre 2021 suspendant Mme D et du 25 octobre 2021 rejetant son recours gracieux sont annulées. 
 Article 2     :Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au centre hospitalier intercommunal de Morestel. 
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président-rapporteur, 
 Mme Frapolli, première conseillère, 
 Mme Pollet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 C. VIAL-PAILLER 
 L'assesseure la plus ancienne, dans l'ordre du tableau 
 I. FRAPOLLI 
 Le greffier, 
 G. MORAND        
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2107731