TA13 · 4ème Chambre — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires les 2 septembre 2021, 13 février 2022, 5 mars 2022, 4 avril 2022 et 27 avril 2022 enregistrés sous le n°2107736, Mme A G, Mme D H, M. B E, Mme F E, et l'association pour la défense des habitants de Roquevaire, représentés par Me De Casalta-Bravo, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 n °PC 13086 20 R0031 UR n° 32/2021 par lequel le maire de la commune de Roquevaire a accordé à la SCCV Garnière 13360 Roquevaire un permis de construire pour la création d'un ensemble de 135 logements répartis en 8 bâtiments sur un terrain situé 178 route du pont de Garnière à Roquevaire sur des parcelles cadastrées section AD n° 53, 17, 18, 84, 83, 112 et 16 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 n° PC 13086 20 R 0031 UR n° 35/2021 rectifiant l'arrêté du 1er avril 2021 s'agissant de la superficie du terrain ; 
 3°) d'annuler l'arrêté modificatif du 6 juillet 2021 n° PC 13086 20 R 0031 M01 UR N° 74/2021 modifiant le permis initial ; 
 4°) d'annuler les rejets de leurs recours gracieux des 28 mai 2021 et 1er septembre 2021 ; 
 5°) de désigner avant dire droit un expert pour déterminer la côte NGF du terrain à l'aplomb de la façade du bâtiment E ;  
 6°) de mettre à la charge de la commune et de la pétitionnaire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le permis litigieux méconnait les dispositions des articles UA3 et UB3 du plan local d'urbanisme relatif aux accès et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la servitude de mixité sociale ; 
 - les hauteurs des bâtiments E, F, G et H méconnaissent les dispositions des articles UA10 et UB 10 du plan local d'urbanisme ; 
 - le dossier de permis de construire était incomplet en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 26 octobre 2021 et 7 avril 2022, la SCCV Garnière 13360 Roquevaire, représentée par Me Molina, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 novembre 2021 et 7 avril 2022, la commune de Roquevaire, représentée par Me Larcher, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 Par ordonnance du 13 mai 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1, R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction au 13 mai 2022. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2109771 les 9 novembre 2021, 13 février 2022, 5 mars 2022, 4 avril 2022 et 27 avril 2022, Mme A G, Mme D H, M. B E, Mme F E, et l'association pour la défense des habitants de Roquevaire, représentés par Me De Casalta-Bravo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 n° PC 13086 20 R 0031 M01 UR N° 74/2021 modifiant le permis initial délivré le 1er avril 2021 par lequel le maire de la commune de Roquevaire a accordé à la SCCV Garnière 13360 Roquevaire un permis de construire pour la création d'un ensemble de 135 logements répartis en 8 bâtiments sur un terrain situé 178 route du pont de Garnière à Roquevaire sur des parcelles cadastrées section AD n° 53, 17, 18, 84, 83, 112 et 16 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de permis de construire initial du 1er avril 2021 ;  
 3°) de désigner avant dire droit un expert pour déterminer la côte NGF du terrain à l'aplomb de la façade du bâtiment E ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune et de la pétitionnaire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le permis litigieux méconnait les dispositions des articles UA3 et UB3 du règlement du plan local d'urbanisme relatifs aux accès et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la servitude de mixité sociale.  
 - les hauteurs des bâtiments E, F, G et H méconnaissent les dispositions des articles UA10 et UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 7 janvier 2022, 14 mars 2022 et 7 avril 2022, la SSCV Garnière 13360 Roquevaire, représentée par Me Molina, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 Par des mémoires en défense enregistrés les 6 janvier 2022, 14 mars 2022 et 7 avril 2022, la commune de Roquevaire, représentée par Me Larcher, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 Par des actes des 2 et 5 mars 2022, Mme H a déclaré se désister de sa requête.  
 Par ordonnance du 13 mai 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1, R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction au 13 mai 2022. 
 Dans les deux instances par un courrier du 29 août 2022, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen soulevant l'insuffisance des pièces du dossier en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dans le mémoire enregistré le 13 février 2022 du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.  
 Mme G, M. et Mme E et l'association pour la défense des habitants de Roquevaire ont produit des observations en réponse le 2 septembre 2022, qui n'ont pas été communiquées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Larcher pour la commune et de Me Molina pour la SCCV Garnière.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 1er avril 2021, le maire de la commune de Roquevaire a délivré un permis de construire à la SCCV Garnière pour la construction d'un ensemble de 135 logements, répartis en 8 bâtiments, sur une parcelle cadastrée section AD n° 53, 14, 18, 84, 83, 112 et 16 située 178 route de Garnière à Roquevaire. Par un arrêté du 7 avril 2021, le maire a délivré à la SCCV Garnière un arrêté rectificatif du précédent arrêté modifiant une erreur matérielle relative à la superficie des parcelles. Par un arrêté du 6 juillet 2021, il lui a délivré un arrêté portant permis de construire modificatif. Par leurs requêtes, n° 2107736 et n° 2109771, qui ont fait l'objet d'une instruction commune et qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par le même jugement, Mme G, Mme H, M. et Mme E, et l'association pour la défense des habitants de Roquevaire demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux.  
 Sur le désistement de Mme H : 
 2. Le désistement de Mme D H est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur la recevabilité des moyens : 
 3. Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. (). ".  
 4. Les requérants ont soulevé pour la première fois dans un mémoire enregistré le 13 février 2022, dans les deux instances, un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, en indiquant que la hauteur après décaissement ne figurait pas dans les plans de coupe du dossier de demande de permis de construire. Le premier mémoire en défense ayant été communiqué le 26 octobre 2021, le moyen, nouveau, soulevé plus de deux mois après est irrecevable.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article 12 des dispositions générales du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions : " La hauteur de la construction se mesure en tout point de la façade. Elle se mesure à partir du terrain naturel (ou du trottoir lorsque les constructions sont édifiées à l'alignement de la voie) pris à l'aplomb du point considéré jusqu'à l'égout du toit (ou pour les toitures terrasses à l'acrotère). Néanmoins, lorsque le terrain est décaissé, et qu'en pied de façade le linéaire de la partie décaissée représente plus du tiers de la longueur totale de la façade et plus de 5 mètres de long, la hauteur de la construction se mesure à partir du terrain décaissé. () ". Aux termes de l'article UA 10 de ce document : " Dans le secteur UA. La hauteur des constructions à édifier s'inscrit en harmonie avec les constructions voisines. En façade sur rue : la hauteur des constructions à édifier ne peut excéder 10 mètres à l'égout du toit sauf en secteur soumis à orientation d'aménagement et de programmation où cette hauteur est portée à 12 mètres ou R+3 (). ". Aux termes de l'article UB 10 du même document : " En l'absence de précision au document graphique, la hauteur imposée est de 10 mètres à l'égout du toit ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment du permis modificatif du 6 juillet 2021, que le terrain des quatre bâtiments dont la hauteur est critiquée a été décaissé sur toute la longueur de leurs façades respectives qui est, pour chaque immeuble, supérieure à 5 mètres. Il résulte des dispositions sus rappelées que la hauteur des constructions doit dès lors être mesurée à partir du terrain décaissé. Il ressort de la lecture des plans au dossier que la hauteur de chaque construction, ainsi mesurée, n'excède pas 10 mètres. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les bâtiments E, F, G et H excèderaient la hauteur maximale autorisée.  
 7. Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : () 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; () ". Cet article dispose que : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. () / Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (1) relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son application. / () L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. ()". Il résulte de ces dispositions que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n'excède pas cent mètres. En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 
 8. Il ressort de l'article 3 de l'arrêté modificatif du 6 juillet 2021 que la commune s'engage à prendre en charge le montant de la contribution financière relative à l'extension du réseau électrique nécessaire. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées par l'article 6 du permis initial, qui ne prévoyait pas une telle prise en charge, doit, en tout état de cause, être écarté.  
 9. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Aux termes de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public : " Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire les exigences de sécurité et de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères pour toute nouvelle voie privée. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils desservent. () Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.() ".  
 10. Les requérants soutiennent que les caractéristiques de la voie d'accès rue du pont de la Garnière ne présenteraient pas des conditions de sécurité satisfaisantes malgré le projet d'élargissement de la rue, celle-ci présentant une largeur de 5,43 mètres dans le virage dans lequel se situe l'entrée de l'ensemble immobilier. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la voie est située dans une zone où la circulation routière est limitée à 30km/h, que le projet prévoit l'élargissement de la voie d'accès à la résidence à une largeur de 7,90 mètres pour permettre l'accès à double sens et qu'il instaure un deuxième trottoir, protégé par un garde-corps métallique. L'accès au projet a, d'ailleurs, fait l'objet d'un avis favorable de la part du service départemental d'incendie et de secours en date du 25 mars 2021. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en délivrant les permis de construire en litige, le maire l'aurait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des risques liés à la circulation sur la voie publique.  
 11. Les requérants affirment que le projet de trottoir porté par le pétitionnaire serait entaché d'illégalité en raison de l'absence de l'accord du gestionnaire du domaine public routier concerné. Toutefois, ce moyen manque en fait, la superficie concernée étant située non sur l'emprise de la voirie publique mais sur le terrain d'assiette du projet.  
 12. Aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme. / Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. / Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. ". Aux termes de l'article 17 des dispositions générales du plan local d'urbanisme : " En dehors des secteurs et zones sur lesquels une servitude de mixité sociale est déjà imposée, toute opération de logement comptant au moins 12 logements ou 800 m² de surface de plancher est soumise à une servitude de mixité sociale égale à 30% au minimum de ces logements (arrondis à l'entier le plus proche). La dispositions ci-dessus est applicable à toute demande d'occupation du sol, qu'elle soit sous forme de permis de construire, de permis d'aménager ou toute autre forme de division induisant in-fine, la production du nombre de logements ou de la surface de plancher visés ci-dessus. ". En zone UB1, il est précisé que la servitude de mixité sociale impose la réalisation d'au minimum 30% de logements sociaux dans toute opération de logements comptant au moins 7 logements.  
 13. Il ressort des pièces du dossier que le lotissement dont la construction a été autorisée s'étend sur des unités foncières contiguës situées dans les zones UA1 et UB1 du plan local d'urbanisme. Ces deux zones sont soumises au même pourcentage de 30% de logements sociaux. Le projet, qui n'a pas fait l'objet de modifications sur ce point, prévoit la construction de 135 logements, dont 41 auront une vocation sociale, ce qui respecte ce seuil. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requérants doivent être rejetées, y compris celles tendant à la désignation d'un expert, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposés en défense.   
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune et de la pétitionnaire, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, les sommes demandées par les requérants sur ce fondement. Dans les circonstances de l'espèce et sur le même fondement, il y a en revanche lieu de mettre à la charge des requérants la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Roquevaire et la somme de 1 500 euros à verser à la pétitionnaire au titre des frais d'instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D H.   
 Article 2 : Les requêtes sont rejetées.  
 Article 3 : Mme G, M. E et Mme E et l'association pour la défense des habitants de Roquevaire verseront à la commune de Roquevaire la somme globale de 1 500 euros et à la SCCV Garnière 13360 Roquevaire la somme globale de 1 500 euros. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A G, première requérante nommée, à la commune de Roquevaire et à la SSCV Garnière 13360 Roquevaire.  
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Salvage, président, 
 - Mme Le Mestric première conseillère, 
 - Mme Houvet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. CLe président, 
 signé 
    F. SALVAGE 
 La greffière, 
 signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2007736-2109771