TA59 · 8ème chambre — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021 sous le n° 2107947, et un mémoire, enregistré le 3 février 2022, Mme A B, représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut, de réexaminer sa situation et de l'admettre provisoirement au séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat au versement au conseil de Mme B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - le préfet n'établit pas la régularité de la consultation du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les articles L. 311-12 et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont été abrogés ; 
 - sa fille aînée ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie en Albanie ;  
 - la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée en droit ; 
 - la décision est contraire à l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que Mme B présente elle-même une pathologie cardiaque ; 
 - elle est contraire à l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 - elle est contraire aux articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 septembre 2021. 
 Par une ordonnance du 1er mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021 sous le n° 2107948, et un mémoire, enregistré le 3 février 2022, M. E B, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut, de réexaminer sa situation et de l'admettre provisoirement au séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat au versement au conseil de M. B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - le préfet n'établit pas la régularité de la consultation du collège de médecins de l'OFII ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les articles L. 311-12 et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont été abrogés ; 
 - sa fille aînée ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie en Albanie ; 
 - la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée en droit ; 
 - elle est contraire à l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 - elle est contraire aux articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 septembre 2021. 
 Par une ordonnance du 1er mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Schryve, substituant Me Gommeaux, pour les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B et son épouse Mme A B, ressortissants albanais, sont entrés en France le 28 décembre 2018 accompagnés de leurs trois enfants nés respectivement les 20 février 2005, 4 septembre 2007 et 15 septembre 2010. Ils ont demandé, le 21 janvier 2020, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ou d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " pour accompagner leur fille aînée, C, dont l'état de santé nécessitait une prise en charge médicale. Par les deux arrêtés attaqués du 10 juin 2021, le préfet du Nord a rejeté leur demande de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination des mesures d'éloignement. 
 2. Les requêtes susvisées, présentées pour M. et Mme B, concernent la situation d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions de refus de séjour : 
 3. En premier lieu, M. et Mme B soutiennent qu'il appartient à l'autorité préfectorale de produire l'avis du collège de médecins de l'OFII et de justifier du bon déroulement de la procédure. Ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Le préfet du Nord a joint l'avis en question à son mémoire et les requérants n'ont pas précisé leur moyen en réplique. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.   
 4. En deuxième lieu, les requérants soutiennent avec raison que le préfet s'est fondé sur les dispositions des articles L. 313-11 11° et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui étaient abrogées à la date à laquelle il a pris ses décisions. Toutefois, les décisions attaquées doivent être regardées comme reposant sur les dispositions à portée équivalente des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entrés en vigueur le 1er mai 2021. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.     
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code précité : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article L. 425-10 dudit code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ".  
 6. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions citées au point 5, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prises en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. Le collège de médecins de l'OFII a estimé, dans l'avis du 6 mai 2021, que l'état de santé de C, fille des requérants, nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Albanie, elle peut y bénéficier d'un traitement approprié. Le préfet du Nord doit ainsi être regardé comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Les requérants produisent des attestations médicales qui précisent que C souffre d'une insuffisance aortique, opérée en 2006, qui lui cause une fatigabilité importante à l'effort, nécessite un suivi régulier afin de prévenir des complications ultérieures et indique qu'une nouvelle opération serait envisageable à moyen ou long terme. Ces attestations précisent en outre que la surveillance cardiologique de son état de santé n'est pas possible en Albanie. Le préfet du Nord fait valoir en défense que l'Albanie compte plusieurs cardiologues qui pourraient, le cas échéant, soigner la pathologie de C et que le traitement médical que doit suivre C est disponible et fait l'objet d'un remboursement en Albanie. Si les requérants produisent une ordonnance du 26 juin 2020 prescrivant la prise d'Enalapril pendant un mois, renouvelable à cinq reprises, il ne ressort pas des pièces du dossier que C serait encore soumise à ce traitement. En outre, les affirmations de M. E B selon lesquelles il aurait dû emprunter de l'argent pour financer l'opération de C en Italie au cours de l'année 2006, qu'il n'aurait pas remboursé sa dette et serait menacé par ses créanciers n'ont pas été jugées crédibles dans le cadre de l'examen de la demande d'asile qu'il avait déposée à ce titre. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet du Nord n'a pas fait droit à la demande de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour et du titre de séjour sollicités par M. et Mme B. Par suite, le moyen doit être écarté.    
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B ne résident en France que depuis deux années à la date des arrêtés attaqués. Ainsi, et alors même que les trois enfants des requérants sont scolarisés, l'autorité préfectorale n'a pas porté au droit au respect à la vie privée et familiale des intéressés une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions attaquées ont été prises. Dès lors, le préfet du Nord n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 9. En dernier lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit, l'autorité préfectorale doit être regardée comme n'ayant pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la situation des requérants. Pour les mêmes motifs, les décisions attaquées ne sont pas contraires aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.    
 10. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que les décisions par lesquelles le préfet du Nord a rejeté leur demande de séjour seraient illégales.  
 En ce qui concerne la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de séjour ne peut qu'être écarté.  
 12. En deuxième lieu, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus ou ce retrait est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique. En l'espèce, l'arrêté du 10 juin 2021 vise l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la décision de refus de titre vise les textes appliqués et comporte les considérations de fait qui la justifient. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en droit de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 13. En troisième lieu, la mesure d'éloignement n'a pas vocation à séparer les enfants des requérants de leurs parents. En outre, les requérants n'apportent pas d'élément permettant d'établir que la scolarité de leurs trois enfants ne pourrait pas se poursuivre en Albanie. Dès lors, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 14. En quatrième lieu, l'obligation de quitter le territoire français ne fixe en elle-même pas de pays de destination. Dès lors les requérants ne sauraient utilement soutenir que la mesure d'éloignement serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.     
 15. En dernier lieu, comme il a été dit au point 9, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 16. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 17. M. et Mme B soutiennent qu'un retour en Albanie risquerait de les exposer à des traitements proscrits par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de la menace qui pèse sur M. E B et de l'absence de soins appropriés pour leur fille C.  
 18.  Toutefois, comme il a été dit au point 7, les affirmations de M. E B selon lesquelles il aurait dû emprunter de l'argent pour financer l'opération de C en Italie au cours de l'année 2006, qu'il n'aurait pas remboursé sa dette et serait menacé par ses créanciers n'ont pas été jugées crédibles dans le cadre de l'examen de la demande d'asile qu'il avait déposée à ce titre. En outre, les requérants ne démontrent pas que l'état de santé de C ne pourrait pas être pris en charge en Albanie et qu'elle risquerait, de ce fait, d'être soumise à un traitement inhumain ou dégradant. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés du 10 juin 2021 doivent être rejetées. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à M. E B, au préfet du Nord et à Me Gommeaux.  
 Délibéré après l'audience du 11 juillet 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Marjanovic, président, 
 - M. Vandenberghe, premier conseiller, 
 - M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 G. DLe président, 
 Signé  
 V. MARJANOVICLa greffière, 
 Signé  
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 5 
 2, 2107948