TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, la SAS Panier des Sens, représentée par Me Lasbats, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires mises à sa charge en matière d'impôt sur les sociétés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et pénalités à raison de la remise en cause d'un crédit impôt recherche au titre des exercices clos au 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015 et d'un crédit d'impôt innovation au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2016. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 9 décembre 2022, la SAS Panier des Sens déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 9 décembre 2022, la SAS Panier des Sens déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Panier des Sens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Panier des Sens et à.la directrice des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône 
 Fait à Marseille, le 29 juin 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 Signé 
 G. Markarian 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier