TA67 · 6ème Chambre — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 novembre 2021, 30 janvier 2023 et 27 février 2023, M. B D, représenté par Me Ponseele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 du président du SDIS de la Moselle portant tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2021, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au SDIS de la Moselle de le repositionner sur le tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeur-pompier professionnel au titre de l'année 2021, dès notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions méconnaissent les articles 76 et 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - elle sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien professionnel pour l'année 2020 ; 
 - la décision intervenue sur son recours gracieux ne mentionne pas l'existence de son compte rendu d'entretien professionnel pour l'année 2020 ; 
 - certains critères pris en compte ne sont pas réglementaires ; 
 - il n'a pas été destinataire des rapports d'évaluation qui ont conduit à sa non inscription sur le tableau d'avancement ; 
 - certains documents n'étaient pas versés dans son dossier administratif individuel ; 
 - les décisions sont illégales en raison d'une discrimination liée à son état de santé ; 
 - le président du SDIS de la Moselle doit revoir le classement qui le concerne sur le tableau d'avancement. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 25 octobre 2022, 9 février 2023 et      17 mars 2023, le SDIS de la Moselle, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Un mémoire a été produit pour M. D le 20 octobre 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; 
 - le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cormier, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Bronnenkant, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Ponseele, avocate de M. D ; 
 - et les observations de Mme A, représentant le SDIS de la Moselle. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D est sergent-chef de sapeur-pompier professionnel au SDIS de la Moselle. Il a été victime d'un accident reconnu imputable au service le 10 avril 2019 et placé en arrêt à compter de cette date jusqu'au 7 mai 2021. Par un arrêté du 3 juin 2021, dont il demande l'annulation, le président du SDIS de la Moselle a dressé le tableau annuel d'avancement au grade d'adjudant de sapeur-pompier au titre de l'année 2021, sur lequel il n'est pas inscrit. Par une décision du 17 septembre 2021, dont il demande également l'annulation, le président du SDIS a rejeté son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. () ".  
 3. Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport établi le 16 décembre 2020 par le capitaine C, chef de l'unité opérationnelle, produit par le SDIS dans la présente instance, que M. D n'a pas été inscrit sur le tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2021, car " le Sch B D n'a pas été présent au sein de l'UO de Metz en 2020 suite à un accident du travail survenu au début de l'année 2019 dans le gymnase de l'unité. Il n'est donc pas possible d'évaluer ce personnel sur la manière de servir et sa valeur professionnelle au cours de l'année 2020 et sur une période conséquente de l'année 2019. Par conséquent, ces éléments ont conduit à ce que le Sch B D ne soit pas proposé pour une inscription au tableau d'avancement départemental 2021 des adjudants ". 
 5. En retenant l'arrêt de travail dû à l'accident de travail dont M. D a été victime comme cause d'exclusion de son inscription sur le tableau d'avancement des adjudants de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2021, le SDIS a méconnu les dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens la requête, que l'arrêté du 3 juin 2021 doit être annulé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 8. Le présent jugement, qui annule l'arrêté du 3 juin 2021 portant tableau d'avancement au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2021, n'implique aucune mesure d'injonction, eu égard aux dates de prise d'effet de ce tableau d'avancement et des décisions individuelles prises sur son fondement, qui n'ont pas été attaquées dans le délai de recours contentieux. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le SDIS de la Moselle au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du SDIS de la Moselle la somme de 1 800 euros à verser à M. D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 3 juin 2021 du président du SDIS de la Moselle est annulé. 
 Article 2 : Le SDIS versera à M. D une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au service départemental d'incendie et de secours de la Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. Cormier 
 Le président, 
 A. Laubriat 
 La greffière, 
 A. Dorffer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,