TA69 · 8ème chambre — 24 juillet 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 1er octobre 2020, le 18 novembre 2021 et le 31 mars 2022 sous le n° 2006931, Mme B A, représentée par la SCP Axiojuris avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 août 2020 du maire de Bagnols lui demandant de rembourser un indu de rémunération d'un montant de 11 800,56 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bagnols la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête conserve son objet dès lors que la décision du 23 septembre 2021 procédant au retrait du titre exécutoire du 13 août 2020 est illégale et a été contestée devant le tribunal ;  
 - elle n'a pas été invitée à formuler ses observations préalablement à l'édiction de la décision en litige, en violation de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - les primes dont la restitution est poursuivie lui ont été attribuées par des arrêtés dont le retrait n'était plus possible au-delà d'un délai de quatre mois ;  
 - elle a droit au maintien de toutes ses rémunérations, dès lors que tout fonctionnaire a le droit de percevoir une rémunération après service fait. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2021, la commune de Bagnols, représentée par la société Carnot avocats, conclut à ce que le tribunal constate que les conclusions de la requête à fin d'annulation ont perdu leur objet et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle soutient que le titre exécutoire du 13 août 2020 a été retiré le 23 septembre 2021. 
 L'instruction a été close le 5 juin 2023 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 1er octobre 2020, le 18 novembre 2021 et le 31 mars 2022 sous le n° 2006938, Mme B A, représentée par la SCP Axiojuris avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 13 août 2020 par la commune de Bagnols en vue du recouvrement de la somme de 11 800,56 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bagnols la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête conserve son objet, dès lors que la décision du 23 septembre 2021 procédant au retrait du titre exécutoire du 13 août 2020 est illégale et contestée devant le tribunal ; 
 - elle n'a pas été invitée à formuler ses observations avant l'émission du titre contesté, en violation de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le titre exécutoire en litige ne fait pas mention des bases de liquidation ;  
 - la décision attaquée est sans fondement dès lors qu'elle ne doit aucune somme à la commune de Bagnols ;  
 - le titre exécutoire critiqué est entaché d'un défaut de base légale et méconnaît le droit au traitement garanti par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2021, la commune de Bagnols, représentée par la société Carnot avocats, conclut à ce que le tribunal constate que les conclusions de la requête à fin d'annulation ont perdu leur objet et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle soutient que le titre exécutoire du 13 août 2020 a été retiré le 23 septembre 2021. 
 L'instruction a été close le 5 juin 2023 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 III. Par une requête et un mémoire en réplique enregistrée le 7 octobre 2021 et le 11 mai 2023 sous le n° 2107993, Mme B A, représentée par la SCP Axiojuris avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 14 septembre 2021 par la commune de Bagnols en vue du recouvrement de la somme de 303 920,05 euros, ensemble l'avis des sommes à payer correspondant qui lui a été adressé ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bagnols la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas été invitée à présenter ses observations concernant le titre exécutoire contesté ;  
 - le titre exécutoire en litige ne fait pas mention des bases de liquidation ;  
 - l'illégalité de la décision prononçant sa révocation entache d'illégalité le titre exécutoire critiqué.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2023, la commune de Bagnols, représentée par la société Carnot avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close le 5 juin 2023 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 IV. Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 17 novembre 2021 et le 11 mai 2023 sous le n° 2109150, Mme B A, représentée par la SCP Axiojuris avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 du maire de Bagnols ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bagnols la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable, dès lors que la décision critiquée a pour objet d'augmenter le montant qui lui est réclamé ;  
 - la décision attaquée, qui procède au retrait du titre exécutoire du 13 août 2020, a été prise en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision de retrait en litige est intervenue au-delà du délai de quatre mois prévu par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2023, la commune de Bagnols, représentée par la société Carnot avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable, la décision attaquée ne faisant pas grief à Mme A ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close le 5 juin 2023 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Mecquenem, 
 - les conclusions de Mme Rizzato, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Goirand pour Mme A, ainsi que celles de Me Arnaud pour la commune de Bagnols. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes visées ci-dessus sont relatives à la situation d'une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Employée en qualité de secrétaire de mairie par la commune de Bagnols jusqu'à ce qu'un arrêté municipal du 9 février 2021 prononce sa révocation, Mme A conteste les décisions successives par lesquelles le maire de Bagnols lui a notifié un indu de rémunération de 11 800,56 euros et a mis à sa charge le remboursement de celui-ci puis, ayant renoncé à poursuivre le remboursement du montant initialement fixé, a émis à son encontre un titre exécutoire du 14 septembre 2021 en vue du recouvrement d'un montant de 303 920,05 euros correspondant selon lui à des sommes indûment perçues par Mme A au cours de sa carrière. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les requêtes n° 2006931, n° 2006938 et n° 2109150 : 
 3. Par un courrier du 23 septembre 2021, le maire de Bagnols a informé la requérante du retrait de sa décision tendant au remboursement de l'indu de rémunération de 11 800,56 euros en litige. Alors que Mme A, faute de justifier d'un intérêt pour contester le retrait de décisions dont elle avait elle-même sollicité l'annulation contentieuse, n'est pas recevable à demander, comme elle le fait dans sa requête n° 2109150, l'annulation de la décision du 23 septembre 2021, l'intervention de cette même décision prive d'objet les conclusions tendant à l'annulation des décisions relatives au recouvrement de la somme de 11 800,56 euros présentées dans les requêtes n° 2006931 et n° 2006938 visées ci-dessus sur lesquelles il n'y a dès lors plus lieu de statuer. 
 En ce qui concerne la requête n° 2107993 : 
 4. Le titre exécutoire en litige n'est pas au nombre des décisions individuelles devant être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et ne peut être regardé comme une décision prise en considération de la personne. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du même code qui soumettent ces décisions au respect d'une procédure contradictoire préalable.  
 5. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. Alors que le titre exécutoire contesté mentionne qu'il a pour objet la " régularisation sur salaires pour fraude ", la transmission de l'avis des sommes à payer du 14 septembre 2021 s'est accompagnée d'une lettre détaillant ses modalités de calcul et il résulte également de l'instruction que, le 29 juillet 2021, Mme A a reçu un courrier explicatif détaillant les bases et modalités de calcul de l'indu en cause. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été régulièrement informée des bases et éléments de calcul de l'indu dont le remboursement lui est réclamé.  
 6. Alors que le titre exécutoire en litige ne trouve pas son fondement dans la décision du 9 février 2021 prononçant sa révocation, le moyen tiré par Mme A de ce que l'illégalité de cette dernière décision entacherait d'illégalité le titre exécutoire contesté ne peut qu'être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du titre exécutoire émis le 14 septembre 2021.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par Mme A et dirigées dans les instances n° 2107993 et n° 2109150 contre la commune de Bagnols, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune défenderesse dans ces mêmes instances au titre des frais exposés. 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante dans les requêtes n° 2006931 et n° 206938 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2006931. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2006931 est rejeté. 
 Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2006938. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2006938 est rejeté. 
 Article 5 : La requête n° 2107993 de Mme A et les conclusions présentées dans cette instance par la commune de Bagnols sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La requête n° 2109150 de Mme A et les conclusions présentées dans cette instance par la commune de Bagnols sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Bagnols.  
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller,  
 Mme de Mecquenem, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 S. de Mecquenem 
 Le président, 
 A. GilleLe greffier, 
 Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 2-2006938-2107993-2109150