TA59 · juge unique (5) — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, Mme C B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette portant sur un indu de prime d'activité d'un montant de 411,45 euros ; 
 2°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais ne lui a accordée qu'une remise partielle de sa dette portant sur un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 440,01 euros. 
 Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser ses deux dettes.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2022, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé. 
 La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 14 octobre 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a accordé à Mme B une remise partielle de sa dette de 411,45 euros relative à un trop-perçu de prime d'activité. Par ailleurs, par une décision du                                 21 octobre 2021, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais lui a accordé une remise partielle de sa dette de 440,01 euros relative à un trop-perçu de revenu de solidarité active.              Par la requête susvisée, Mme B demande la remise totale de ces indus.  
 2. Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. ".    Aux termes de l'article L. 262-2 du même code : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article L. 262-46 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service / () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputés être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () ". L'article L. 842-4 du même code prévoit que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; / 3° L'avantage en nature qui constitue la disposition d'un logement gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; / 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; /                       5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu ". Aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son   service / () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme () en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité ou de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. 
 5. Il ne résulte pas de l'instruction que la bonne foi de Mme B soit en cause, celle-ci ayant d'ailleurs obtenu des remises partielles de ses indus de prime d'activité et de revenu de solidarité active. C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière de la requérante que doivent être examinées ses demandes de remise gracieuse. Toutefois, en dépit de l'invitation qui lui a été adressée par le tribunal préalablement à la tenue de l'audience, Mme B n'apporte aucun élément sur ses ressources et charges actuelles. Par suite, elle n'établit pas qu'elle serait, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu'elle serait dans l'impossibilité de rembourser le solde de ses dettes. Dans ces circonstances, Mme B n'est pas fondée à demander une remise de dette supplémentaire.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au département du         Pas-de-Calais et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 M. ALa greffière, 
 Signé  
 M. D        
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet du Pas-de-Calais ce en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
                                    La greffière