TA69 · 8ème chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 2 novembre 2021 et le 16 février 2023, Mme A B, représentée par Me Naili, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a prononcé sa suspension de fonctions à compter du 15 septembre suivant, ensemble la décision du 14 octobre 2021 portant rejet de son recours gracieux ;  
 - d'enjoindre au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse de régulariser sa situation administrative et financière dans un délai de 5 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision en litige ; 
 - la décision du 14 septembre 2021 est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, la procédure contradictoire n'ayant pas été respectée ; 
 - son placement en arrêt de travail faisait obstacle à sa suspension de fonctions. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 15 décembre 2021 et 8 mars 2023, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, représenté par la Selarl Chanon Leleu Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des frais d'instance. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 
 - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gille, 
 - les conclusions de Mme Reniez, 
 - et les observations de Me Naili pour Mme B, ainsi que celles de Me Carreras pour le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Infirmière en soins généraux employée par le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, Mme B conteste la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la directrice de cet établissement a prononcé sa suspension de fonctions à compter du 15 septembre 2021 au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. -Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () / (). / II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 () ".  Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics (). / V.- Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 (). / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 3. Alors qu'il résulte des dispositions des articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 citées au point précédent que le directeur d'un établissement public de santé est compétent pour prendre la mesure de suspension prévue par ce dernier article à l'égard d'un agent exerçant son activité dans cet établissement et qui ne satisfait pas à l'obligation de vaccination contre la covid-19, la décision du 14 septembre 2021 a été signée en personne par la directrice du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il ne serait pas justifié de la compétence du signataire de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 4. En visant les textes dont elle fait application et en précisant dans son dispositif que la requérante sera suspendue de ses fonctions jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination contre la covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination répondant aux exigences du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, la décision en litige fait suffisamment état des considérations de fait et de droit qui lui donnent son fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 5. Alors au demeurant qu'il est constant que la requérante a notamment été destinataire d'un courrier d'information du 25 août 2021 relatif à sa situation à l'égard de son obligation vaccinale et des conséquences susceptibles d'en être tirées, la décision en litige se borne à tirer les conséquences du défaut de production par l'intéressée du justificatif requis en faisant application des dispositions spécifiques de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 sur lesquelles elle se fonde et ne présente ainsi pas le caractère d'une sanction. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la procédure suivie a méconnu les droits de la défense. Alors qu'en vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de l'article L. 121-1 de ce même code relatives à la procédure contradictoire préalable qu'elles mentionnent ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, le moyen tiré du non-respect de cette procédure ne peut lui aussi qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 6. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42 () ". 
 7. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 citées au point précédent et des dispositions du I de l'article 12 et du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 citées au point 2 que, si le directeur d'un établissement public de santé peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent concerné. Alors qu'il est constant qu'à la date de prise d'effet de la décision en litige, Mme B était en arrêt de travail justifié pour cause de maladie depuis le 27 juillet 2021, il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir que cette décision est entachée d'illégalité en tant qu'elle porte sur une période antérieure à la fin de son congé de maladie. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée en tant qu'elle porte sur la période courant du 15 septembre 2021 jusqu'à l'expiration du congé de maladie de la requérante ayant débuté le 27 juillet 2021 ou de tout autre congé qui lui aurait été immédiatement consécutif. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Eu égard à la portée de l'annulation prononcée par le présent jugement, l'exécution de celui-ci implique nécessairement qu'il soit procédé par le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à la régularisation de la situation administrative et financière de la requérante pour la période concernée. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et, dans les circonstances de l'espèce, de lui impartir un délai de deux mois pour s'y conformer. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse et dirigées contre Mme B, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse le versement à Mme B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la directrice du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse du 14 septembre 2021 est annulée en tant qu'elle porte sur la période courant du 15 septembre 2021 jusqu'au terme du congé de maladie de Mme B ayant débuté le 27 juillet 2021 ou de tout autre congé qui lui aurait été immédiatement consécutif, ensemble et dans la même mesure la décision du 14 octobre 2021 portant rejet du recours gracieux formé à son encontre. 
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse de procéder dans le délai de deux mois à la régularisation de la situation administrative et financière de Mme B pour la période mentionnée à l'article 1er du présent jugement. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse versera la somme de 1 000 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme de Mecquenem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023. 
 Le président, rapporteur 
 A. Gille 
 L'assesseur le plus ancien 
 F.-X. Richard-RendoletLe greffier, 
 Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier.