TA67 · 2ème Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2021 et 29 septembre 2023, la commune de Fessenheim, représentée par Me Llorens, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Labeaune JMC, à titre principale seule, à titre subsidiaire in solidum avec la société Groupe Projex, à lui verser la somme de 29 732 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Labeaune JMC, à titre principale seule, à titre subsidiaire in solidum avec la société Groupe Projex, la somme de 7 242 euros TTC au titre des dépens de l'instance ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Labeaune JMC, à titre principale seule, à titre subsidiaire in solidum avec la société Groupe Projex, la somme de 10 298,66 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la société Labeaune est responsable sur le fondement de la garantie de parfait achèvement du coût des travaux induits pour la levée des réserves du lot " chauffage gaz/ventilation " ; 
 - à titre subsidiaire, les sociétés Labeaune et Groupe Projex sont solidairement responsables, sur un fondement contractuel, des préjudices subis par la commune du fait de la non-conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles ; 
 - les travaux de levée des réserves ont été évalués à un coût de 29 732 euros TTC par l'expert judiciaire ; 
 - une expertise judiciaire été ordonnée pour les besoins de la présente instance et taxée à la somme de 7 242 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, la société Groupe Projex, représentée par Me Le Discorde, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la commune de Fessenheim au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que la société Labeaune soit condamnée à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre dans le cadre de la présente instance, et à ce que soit mise à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) à titre très subsidiaire, à ce que sa part de responsabilité soit limitée à 50 %. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas commis de faute dans le cadre de l'exécution de son contrat ; 
 - la société Labeaune a commis des fautes dans le cadre de l'exécution de son marché, de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle vis-à-vis de la société Groupe Projex ; 
 - l'expert judiciaire a conclu à un partage de responsabilité à parts égales entre la société Labeaune et la société Groupe Projex. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, la société Labeaune JMC, représentée par Me Nicolas, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Fessenheim la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de l'appel en garantie de la société Groupe Projex et à ce que cette dernière soit condamnée à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre dans le cadre de la présente instance et à ce que soit mise à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'ensemble des réserves émises à la réception ont été levées, et la commune n'est dès lors pas fondée à invoquer la garantie de parfait achèvement ; 
 - elle n'a pas commis de faute au regard des stipulations du marché ; 
 - il n'est justifié d'aucun préjudice par la commune ; 
 - les problèmes constatés par la commune sont exclusivement dus aux manquements de la société Groupe Projex ; 
 - la responsabilité de la société Groupe Projex est engagée à son égard sur un fondement quasi-délictuel. 
 Par ordonnance du 6 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.  
 Des mémoires présentés pour la société Groupe Projex et pour la commune de Fessenheim ont été enregistrés respectivement le 7 juin 2024 et le 1er août 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, et ils n'ont pas été communiqués.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dobry, 
 - les conclusions de Mme Merri, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Llorens, représentant la commune de Fessenheim, 
 - et les observations de Me Papin, substituant Me Le Discorde, représentant la société Groupe Projex. 
 La société Labeaune JMC n'était ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par acte d'engagement du 22 mai 2012, la commune de Fessenheim a confié la maîtrise d'œuvre d'une opération d'aménagement de l'espace muséographique Victor Schœlcher, sis sur le territoire de la commune, à un groupement conjoint composé notamment de la société Cerec Ingénierie, en charge de l'ingénierie fluides, chauffage, ventilation, climatisation et électricité, aux droits de laquelle vient la société Groupe Projex.  Le lot n° 11 " chauffage gaz - ventilation " a été attribué à la société Labeaune par acte d'engagement du 27 février 2014. La réception des travaux du lot n° 11 a été prononcée le 1er juillet 2015 avec effet au 17 juin 2015, sous réserve de l'exécution concluante des tests d'étanchéité à l'air, des avis des organismes de contrôle, du fonctionnement des équipements mis en place et de l'exécution des travaux et prestations énumérés en annexe. La commune a par la suite sollicité une expertise concernant divers désordres affectant l'espace muséographique, dont certains en lien avec l'exécution des travaux du lot n° 11. L'expert désigné par le tribunal a remis son rapport final le 19 mars 2021. Par la présente requête, la commune de Fessenheim demande à être indemnisée, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ou à défaut sur un fondement contractuel, du préjudice subi du fait de la non-conformité aux prévisions contractuelles de l'installation de chauffage.  
 Sur la garantie de parfait achèvement : 
 2. Tout d'abord, aux termes des stipulations de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux), dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009, applicable au lot n° 11 : " Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de garantie, outre les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article 41. 4, le titulaire est tenu à une obligation dite obligation de parfait achèvement, au titre de laquelle il doit : / a) Exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux articles 41. 5 et 41. 6 ; / b) Remédier à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci ; / c) Procéder, le cas échéant, aux travaux confortatifs ou modificatifs, dont la nécessité serait apparue à l'issue des épreuves effectuées conformément aux stipulations prévues par les documents particuliers du marché ; / d) Remettre au maître d'œuvre les plans des ouvrages conformes à l'exécution dans les conditions précisées à l'article 40. () ". Aux termes de l'article 44.2 du CCAG-travaux : " Si, à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé à l'exécution des travaux et prestations énoncés à l'article 44. 1 ainsi qu'à l'exécution de ceux qui sont exigés, le cas échéant, en application de l'article 39, le délai de garantie peut être prolongé par décision du représentant du pouvoir adjudicateur jusqu'à l'exécution complète des travaux et prestations, que celle-ci soit assurée par le titulaire ou qu'elle le soit d'office conformément aux stipulations de l'article 41. 6 ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la réception des travaux du lot n° 11 a été prononcée notamment sous réserve de la mise en route et du paramétrage des installations de chauffage, à savoir un plancher chauffant complété d'une centrale de traitement d'air (CTA). Par courrier du 15 juin 2016, la commune de Fessenheim a informé la société Labeaune de sa décision de prolonger le délai de garantie de parfait achèvement jusqu'à la levée des réserves énumérées, au nombre desquelles figure notamment " le paramétrage de la régulation de la chaudière et de la CTA lors de la prochaine période de chauffe ". La requérante est ainsi fondée à invoquer à l'encontre de la société Labeaune, titulaire du marché, la garantie de parfait achèvement pour les non-conformités affectant le paramétrage des installations de chauffage. 
 4. Ensuite, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) applicable au lot n° 11 prévoit à son article 2.1.4 que doit être assurée comme condition d'ambiance une température de 21°C dans les espaces d'expositions. Son article 2.2 stipule en outre que : " Les installations de chauffage ventilation doivent remplir les objectifs suivants : / 1) maintien de la température ambiante requise en occupation et inoccupation, / () 4) assurer un chauffage de base par plancher chauffant dans les locaux concernés, / () 7) pourvoir aux économies d'énergie optimales. / La base du chauffage des locaux principaux sera effectuée par plancher chauffant correctement dimensionné pour atteindre 15°C par loi d'eau sur la chaudière. / Le complément de chauffage sera effectué par le soufflage de la centrale de traitement d'air, qui amènera les locaux à la consigne de 21°C grâce à une sonde d'ambiance ". L'article 3.1.5 du CCTP prévoit quant à lui une variation nocturne de -2°C pour le plancher chauffant. 
 5. Aucune de ces stipulations n'impose de durée spécifique pour le temps de chauffage entre les périodes d'inoccupation - avec fonctionnement du seul plancher chauffant - et les périodes d'occupation - avec mise en route de la CTA. 
 6. Par ailleurs, des mesures de température ont été réalisées dans le cadre de l'expertise judiciaire demandée par la commune. Les mesures ont été réalisées sur une période de douze jours, avec mise en route de la CTA les trois derniers jours. Hors fonctionnement de la CTA, il a été constaté que la température des locaux, chauffés par le seul plancher chauffant, se situait entre 15 et 16°C, ce qui est conforme aux prévisions du CCTP s'agissant du plancher chauffant et de ses variations nocturnes. S'agissant des trois jours de fonctionnement de la CTA, le graphique reproduit dans l'expertise permet de constater que celle-ci a été mise en route en journée puis arrêtée chaque soir ; avec ce mode de fonctionnement, les essais ont permis de constater qu'au bout de 6 heures 30 de fonctionnement de la CTA, seule une augmentation de température d'environ 1,5°C était observée, de sorte que la température de 21°C prévue par le CCTP n'était pas atteinte.  
 7. Les données collectées dans ces conditions ne permettent toutefois pas de déterminer si la CTA ne permet pas aux locaux d'atteindre la température de 21°C ni, le cas échéant, au bout de combien de temps, au-delà des 6 heures 30 de fonctionnement que l'expert s'est limité à observer, cette température est atteinte. Le seul constat qu'une durée de 6 heures 30 n'est pas suffisante à permettre le passage d'une température de 15°C à une température de 21°C ne permet pas de déduire que les stipulations contractuelles précitées auraient été méconnues ni que la durée requise pour passer d'une température à l'autre serait déraisonnable eu égard à l'usage des lieux prévu en période hivernale, à leur configuration et à l'écart de température à combler. Le manquement de la société Labeaune à ses obligations contractuelles au titre de la garantie de parfait achèvement n'est ainsi pas établi, et la demande de la commune de Fessenheim présentée sur ce fondement doit ainsi être rejetée. 
 Sur la responsabilité contractuelle pour faute des sociétés Labeaune et Groupe Projex : 
 8. Le projet de programme dont disposait la maîtrise d'œuvre pour concevoir l'espace muséographique précise que " Les plages d'ouverture au public prévues concernent essentiellement la belle saison. Il sera néanmoins nécessaire de pouvoir maintenir le bâtiment hors gel en période de fermetures, ainsi que de pouvoir le chauffer pour des ouvertures ponctuelles hors saison (groupes sur réservation) ".  
 9. Aucun autre élément du dossier ne permet d'étayer les exigences formulées par le maître de l'ouvrage pour les installations de chauffages, outre celles rappelées dans les objectifs mentionnés au point 2.2 précité du CCTP. S'agissant d'une ouverture ponctuelle et non habituelle de l'espace muséographique, les exigences ainsi énoncées n'impliquaient pas nécessairement la mise en place d'un système de chauffage qui permette un arrêt et un redémarrage quotidien. En outre, dans un courrier adressé au maître de l'ouvrage au cours de l'exécution des travaux, la société Cerec indiquait que " le débit d'air soufflé, ainsi que le temps à prévoir pour les phases de remises en température sera à adapter après constat fait lors de la première saison de chauffe. "  
 10. Dès lors, le constat que le système proposé par la société Cerec et mis en place par la société Labeaune ne permet pas de passer d'une température de maintien du bâtiment hors gel à une température permettant l'accueil ponctuel du public en une durée de 6 heures 30, qui peut seul être déduit de l'expertise, n'est pas de nature à caractériser un quelconque manquement de ces deux sociétés à leurs obligations contractuelles ni aux exigences formulées par le maître de l'ouvrage.  
 11. Aucune faute contractuelle n'est ainsi établie à l'encontre des sociétés Labeaune et Groupe Projex, et les conclusions de la commune de Fessenheim présentées sur le fondement de la responsabilité contractuelle doivent être également rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. En premier lieu, eu égard à ce qui précède, la commune de Fessenheim n'est pas fondée à demander à ce que les frais d'expertise qu'elle a avancés soient mis à la charge des sociétés Labeaune et Groupe Projex sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 13. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sociétés Labeaune et Groupe Projex, qui ne sont pas tenues aux dépens, versent à la commune de Fessenheim les sommes que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 14. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Fessenheim une somme de 1 500 euros à verser à chacune des sociétés Labeaune et Groupe Projex au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Fessenheim est rejetée. 
 Article 2 : La commune de Fessenheim versera à la société Labeaune JMC une somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La commune de Fessenheim versera à la société Groupe Projex la somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la société Labeaune JMC est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Fessenheim, à la société Labeaune JMC et à la société Groupe Projex. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Dobry, conseillère, 
 Mme Poittevin, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  S. DOBRY 
     
     
  Le président, 
   
   
   
   
   
  P. REES   La greffière, 
   
   
   
   
   
  V. IMMELÉ 
    
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,