TA59 · 5ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, Mme C E, représentée par Me Behra, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte de résident algérien d'une durée de 10 ans, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article      R.434-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoquées par le préfet n'étaient pas applicables à la date de la décision attaquée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors que la crise sanitaire constituait une circonstance exceptionnelle et que son visa n'était pas expiré lors de son entrée sur le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et octroi d'un délai de départ volontaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport H B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E, ressortissante algérienne, est née le 11 juillet 1974. Le 8 juillet 2012, elle a épousé M. A, ressortissant algérien bénéficiaire d'une carte de résident de 10 ans, valable du 9 septembre 2019 au 8 septembre 2029. Celui-ci a ultérieurement sollicité en faveur de son épouse et de leurs deux enfants, le bénéfice du regroupement familial. Le 11 décembre 2019, le préfet du Pas-de-Calais a émis un avis favorable quant à cette demande. Mme E est entrée sur le territoire français le 14 août 2020, accompagnée de ses deux enfants, sous couvert d'un visa de type D délivré par les autorités consulaires françaises à Alger, valable du    9 mars au 7 juin 2020. Elle a sollicité le 20 avril 2021 la délivrance d'un titre de séjour, que le préfet du Pas de Calais, par un arrêté du 4 novembre 2021, a refusé de lui délivrer, en lui faisant, par ailleurs, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et en fixant le pays de destination. Par sa requête, Mme E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du        4 novembre 2021. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2020-10-31 du 22 avril 2021, publié le même jour au recueil spécial n° 51 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. F D, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, notamment, les décisions contenues dans l'arrêté contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du              27 décembre 1968 modifié : " Les membres de famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent./ Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. () ". Aux termes du titre II du protocole annexé au même accord : " Les membres de la famille s'entendent du conjoint d'un ressortissant algérien () ". Aux termes de l'article 7 du même accord : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau () ". Aux termes de l'article 7 bis du même accord : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour () d) Aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial. ". Ces stipulations régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles relatives à la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. 
 4. Le regroupement familial, lorsqu'il est autorisé au profit du conjoint d'un ressortissant algérien résidant en France, a pour objet de rendre possible la vie commune des époux. En cas de rupture de cette vie commune intervenant entre l'admission du conjoint sur le territoire au titre du regroupement familial et la date à laquelle l'administration statue sur la demande de titre de séjour, l'administration peut légalement refuser, pour ce motif, la délivrance du titre de séjour sollicité. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est décédé le 18 juin 2021. A la date de l'arrêté attaqué, la vie commune des époux avait dès lors cessé. Par suite, nonobstant la cause de la cessation de la vie commune, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas méconnu les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R.421-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige : " Pour être admis sur le territoire français, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire. L'autorisation du regroupement familial est réputée caduque si l'entrée de la famille sur le territoire français n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du visa. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a fondé son refus sur la caducité de l'autorisation de regroupement familial accordée en faveur de la requérante dès lors que les autorités consulaires à Alger lui ont délivré le 9 mars 2020 un visa de type D portant la mention " regroupement familial " et qu'elle n'est entrée sur le territoire français que le 14 août 2020, soit plus de 5 mois après la délivrance de son visa et au-delà du délai de trois mois prévu par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si la requérante fait valoir que le préfet s'est prévalu des dispositions de l'article R.434-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non applicables à la date de son entrée sur le territoire français, cette erreur de plume n'entache pas d'illégalité la décision attaquée, dès lors que les dispositions de l'article R.421-28 du même code, alors en vigueur, sont identiques à celles de l'article R. 434-34 de ce code. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté. 
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme E a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 46 ans et n'est présente sur le territoire français que depuis 15 mois à la date de la décision attaquée. Cette dernière n'a par ailleurs ni pour objet, ni pour effet de séparer la cellule familiale constituée H E et de ses deux enfants, âgés de 8 et 3 ans, aucun obstacle à la poursuite de scolarité de l'aîné ne ressortant en outre des pièces du dossier. De plus, le caractère réel et sérieux de sa relation de concubinage débutée le 1er novembre 2021 avec un ressortissant français, soit depuis quatre jours à la date de la décision attaquée, ne ressort pas des pièces du dossier, non plus que l'insertion H E, qui n'a pas d'activité professionnelle, sur le territoire français. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, " sous réserve des conventions internationales ". L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L.435-1 du même code, prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 8, et quand bien même la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID a eu une influence sur la date d'entrée H E sur le territoire français, sous couvert d'un visa de long séjour expiré du fait de la prolongation des délais liée à l'état d'urgence sanitaire, que le préfet du Pas-de-Calais n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en n'utilisant pas son pouvoir discrétionnaire de régularisation.  
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 4 novembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour doit être écarté.  
 13. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 8 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 15. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la décision attaquée n'a pas pour effet de séparer la cellule familiale composée H E et de ses deux enfants, rien ne faisantt obstacle à ce qu'elle se reconstitue en Algérie. Il n'apparaît par ailleurs pas que le fils aîné de la requérante ne sera pas en mesure de poursuivre sa scolarité dans ce même pays. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 16. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du I de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 611-1 du même code, est dépourvu des précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Il doit, dès lors, être écarté.  
 17. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 4 novembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire : 
 18. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 19. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". 
 20. En l'espèce, la seule scolarité du fils aîné H E ne constitue pas une circonstance de nature à justifier d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 21. Par suite, Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 4 novembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 22. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays de destination doivent, par suite, être rejetées. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions H E tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête H E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - M. Liénard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 E. B     Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 M. G 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.