TA13 · 6e Ch Magistrat statuant seul — 31 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Markarian, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Markarian, 
 - les observations de Mme C et Mme B pour le conseil départemental des Bouches-du-Rhône. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°s 2109811 et 2109812 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. E A est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le mois de février 2010 au titre d'un couple marié avec trois enfants à charge nés en 2008, 2010 et 2011. A la suite d'enquêtes diligentées par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, le contrôle a révélé que l'épouse et les trois enfants du requérant ne résidaient plus sur le territoire français depuis l'été 2016 et que le requérant était lui-même absent plus de 92 jours du territoire sur les années 2017, 2018 et 2019, ce qui a justifié sa radiation du bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2017. Par une décision du 16 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 160,63 euros ainsi qu'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 335,39 euros dont il a bénéficié au titre de l'année 2017. Le requérant a contesté ces indus par un recours en date du 6 novembre 2020. Par une décision expresse du 11 avril 2021, ainsi qu'il résulte du mémoire en défense, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté ce recours en tant qu'il concerne le revenu de solidarité active et M. A doit être regardé comme en demandant l'annulation dans le cadre de l'instance n° 2109812. M. A demande également, dans l'instance n° 2109811, l'annulation de la décision implicite de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône rejetant son recours préalable concernant l'aide exceptionnelle de fin d'année. 
 Sur les conclusions relatives au revenu de solidarité active :  
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision du 11 avril 2021, qui rejette le recours préalable obligatoire dirigé contre la décision du 6 novembre 2020 notifiant au requérant un indu de revenu de solidarité active, a été prise sur la base des résultats du contrôle de l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et non, comme le soutient le requérant, sur le fondement d'un traitement algorithmique. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne comporterait aucune des mentions exigées par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue en principe à la décision initiale et  est seule susceptible d'être déférée au juge. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la décision expresse du 11 avril 2021, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de M. A, s'est substituée à la décision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 16 septembre 2020. Alors que le requérant soutient que son recours a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, il fait valoir dans le même temps que son recours administratif a été rejeté par une personne qui ne justifie d'aucune délégation de compétence à cet effet. En tout état de cause, la décision du 11 avril 2021 a été prise, pour la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, par M. F D, adjoint au chef du service de la gestion de l'allocation du revenu de solidarité active, qui dispose à cet effet d'une délégation régulière par un arrêté du 12 mai 2020 et le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut ainsi qu'être écarté.   
 6. En troisième lieu, le recours administratif préalable obligatoire de M. A a été soumis le 26 mars 2021 à la commission de recours amiable, dont la décision est produite en défense, ainsi que le prévoient les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 11 avril 2021 aurait été prise en méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article                          L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif ". Il en résulte que l'exercice d'un tel recours, de même d'ailleurs qu'une demande de remise gracieuse, fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant les juges du fond, d'une part, à la possibilité pour l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active d'opérer une compensation avec les sommes dues à l'allocataire et, d'autre part, à l'émission, par le département, d'un titre exécutoire sur le fondement de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Si le requérant soutient que des retenues ont été réalisées par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône dès la notification de l'indu et avant même la fin des délais et voies de recours, en méconnaissance des dispositions précitées, il n'en justifie pas alors que le Département le conteste en défense. 
 8. En cinquième lieu, il résulte toutefois des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, et en particulier des articles L. 262-46 et suivants, que le législateur a entendu, par ces dispositions, déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions relatives au revenu de solidarité active. M. A ne peut par suite utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe du contradictoire, ni avoir sollicité la communication des rapports établis par le contrôleur de la Caisse, qui sont en tout état de cause produits en défense. Le moyen tiré d'une méconnaissance du contradictoire ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. /En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". 
 10. Il résulte des dispositions précitées au point 9 que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 11. Il résulte de l'instruction que le requérant a fait l'objet d'un contrôle dans le cadre de la lutte contre la fraude menée par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône dès lors notamment qu'il avait effectué ses trois dernières déclarations de ressources par Internet depuis l'étranger, qu'aucune consultation de médecin ou d'achat dans une pharmacie n'apparaissait sur les relevés de la CPAM du foyer, qu'aucune activité salariée ou non salariée n'était davantage mentionnée et que le requérant n'a pas été en mesure de justifier de la scolarisation en France de ses trois filles. Il ressort également du rapport d'enquête qui a été communiqué au requérant dans le cadre de la présente instance, que lors de l'entretien du 10 août 2020 avec un contrôleur assermenté, auquel il a été convoqué à la suite de deux absences de présentation, le requérant a reconnu, en assortissant le procès-verbal de sa signature et de la mention " lu et approuvé sans contrainte ", que son épouse et ses trois filles ne vivaient pas sur le territoire français mais en Algérie, de façon effective et permanente, depuis l'été 2016, et n'a pas été en mesure de justifier de la scolarisation de ses filles en France. En outre, le contrôleur a constaté, au vu du passeport du requérant que celui-ci s'était absenté plus de 92 jours en 2017, 2018 et 2019 soit du 18 janvier 2017 au 12 avril 2017 soit 83 jours, du 3 juin 2017 au 11 septembre 2017 soit 100 jours, du 8 décembre 2017 au 18 décembre 2017 soit dix jours, du 13 février 2018 au 23 juin 2018 soit 129 jours, du 4 août 2018 au 13 janvier 2019 soit 162 jours et du 1er mai 2019 au 11 octobre 2019 soit 163 jours, soit au total 193 jours d'absence en 2017, 278 jours en 2018 et 176 jours en 2019, ainsi qu'il ressort du rapport d'enquête établi le 5 octobre 2019. Il ressort de l'ensemble de ces éléments, que le requérant, qui se borne à soutenir que le fait de résider hors de France ne suffit pas à regarder le revenu de solidarité active comme indu, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les éléments de l'enquête et de nature à démontrer qu'il justifiait d'une résidence stable et effective en France lui permettant de conserver le bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active.  
 12. En septième lieu, d'une part, l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 13. D'autre part, en vertu de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, la créance du département à l'égard d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active, résultant du paiement indu de ce revenu, " peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision, justifie l'octroi d'une remise. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.   
 14. Il résulte de l'instruction que M. A a procédé auprès de la caisse d'allocations familiales à de fausses déclarations et ne peut sérieusement soutenir, ayant la qualité d'allocataire du revenu de solidarité active depuis 2010, qu'il n'avait pas connaissance de ses obligations déclaratives. M. A doit être regardé comme ayant agi par fraude et comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations. Il ne satisfait pas par suite à la condition de bonne foi, rappelée au point 13, à laquelle est subordonnée le bénéfice d'une remise gracieuse.  
 15. En outre, le refus d'une remise gracieuse ne constituant pas une sanction, M. A ne peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. ".  
 16. Il résulte de ce qui précède aux points 3 à 15 que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 avril 2021 par laquelle le Département a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contestant sa radiation et l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 160,63 euros qui lui est réclamé, ni davantage la remise de cet indu. 
 Sur les conclusions relatives à la prime exceptionnelle versée au titre de l'année 2017 :  
 17. En premier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, et dès lors que l'indu qui est réclamé au requérant résulte des résultats du contrôle de l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et non, comme le soutient le requérant d'un traitement algorithmique, le moyen tiré de ce que cette décision ne comporterait aucune des mentions exigées par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 18. En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 16 septembre 2020 méconnaîtrait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la décision prise sur recours préalable obligatoire est seule susceptible de recours. Le moyen est par suite inopérant. 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou déduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue ". L'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ; () ".  
 20. Il résulte de ce qui précède qu'un versement indu de l'aide exceptionnelle attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active au titre de cette allocation doit être regardé comme relevant des " sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active " au sens des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que ces dispositions n'autorisaient pas la récupération de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année. 
 21. En quatrième lieu, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 16 septembre 2020, visée par le requérant, est inopérant dès lors que seule la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire est susceptible de recours. Le moyen ne peut ainsi qu'être écarté. 
 22. En cinquième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le requérant ne peut utilement invoquer la violation du principe du contradictoire.  
 23. En sixième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, le requérant ne justifie pas d'une résidence stable et effective en France avec son épouse et ses trois enfants lui ouvrant droit au maintien du revenu de solidarité active et, par suite, de l'aide exceptionnelle de fin d'année dont il a bénéficié au titre de l'année 2017.  
 24. En dernier lieu, et ainsi qu'il a été dit aux points 14 et 15, M. A a procédé auprès de la caisse d'allocations familiales à de fausses déclarations et ne peut sérieusement soutenir, ayant la qualité d'allocataire du revenu de solidarité active depuis 2010, qu'il n'avait pas connaissance de ses obligations déclaratives. M. A doit être regardé comme ayant agi par fraude et comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations. Il ne satisfait pas par suite à la condition de bonne foi, rappelée au point 13, à laquelle est subordonnée le bénéfice d'une remise gracieuse et, en l'espèce, ne peut davantage prétendre à une remise de l'indu relatif à la prime exceptionnelle de fin d'année dont il a bénéficié en 2017. En outre, le refus d'une remise gracieuse ne constituant pas une sanction, M. A ne peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 25. Il résulte de ce qui précède aux points 17 à 23 que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours préalable du 6 novembre 2020 contestant l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 335,39 euros qui lui est réclamé au titre de l'année 2017, ni davantage la remise de cet indu. 
 Sur les frais :  
 26. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du département des Bouches-du-Rhône et de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2109811 et 2109812 sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement est notifié à M. E A, au département des Bouches-du-Rhône et à la ministre des solidarités et des familles chargée des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 G. Markarian  
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan  
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles chargée des personnes handicapées, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef 
 N°s 2109811 et 210981