TA13 · 7ème chambre — 30 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2021 et 26 mars 2024, la Société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), devenue Relyens Mutual Insurance (Relyens), représentée par Me Budet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°1036 d'un montant de 102 272,47 euros émis le 20 août 2021 par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à son encontre ; 
 2°) de la décharger de cette somme de 102 272,47 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la signataire du titre exécutoire contesté n'était pas compétente pour ce faire ;  
 - ce titre ne mentionne pas les bases de liquidation appliquées, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; 
 - la responsabilité fautive du centre hospitalier de Digne-les-Bains n'étant pas établie, aucune créance ne saurait être exigée à l'encontre de cet établissement ni de son assureur ; 
 - les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM à fin d'indemnisation à hauteur des titres exécutoires émis, assortie des intérêts avec capitalisations, sont irrecevables dès lors que l'office a, préalablement à la formulation de ces conclusions, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, l'ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi avocats, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal à titre reconventionnel : 
 1°) de condamner Relyens à lui verser la somme de 15 340,87 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L.1142-15 du code de la santé publique ; 
 2°) de condamner Relyens à lui verser les intérêts moratoires portant sur la somme de 102 272,47 €, à compter du 12 octobre 2021, ainsi que la capitalisation de ses intérêts par période annuelle à compter du 13 octobre 2022 ; 
 3°) de mettre une somme de 3 500 euros à la charge de Relyens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 L'ONIAM fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de son accouchement le 2 août 2011 au CH de Digne-les-Bains, Mme A s'est vue diagnostiquer en novembre 2011 une névralgie pudendale aigüe d'origine obstétricale. La Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (CCI PACA) ayant rendu un avis favorable à l'indemnisation de l'intéressée en date du 18 octobre 2018 et la SHAM, devenue Relyens, ayant refusé de lui faire une offre d'indemnisation, la requérante a sollicité l'ONIAM qui s'est alors substitué à l'assureur pour lui faire une proposition d'indemnisation à hauteur de 102 272,47 euros, validée par un protocole transactionnel le 10 août 2021. Agissant en qualité de subrogé des victimes, l'ONIAM a adressé un titre exécutoire à Relyens, portant le numéro 1036 pour un montant de 102 272,47 euros, émis le 20 août 2021, dont cette société demande l'annulation dans la présente instance, ainsi que d'être déchargée de la somme correspondante. L'ONIAM présente des conclusions reconventionnelles tendant, d'une part, à l'application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et, d'autre part, à la condamnation de la requérante à lui verser des intérêts ainsi que leur capitalisation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation du titre exécutoire n°1036 et de décharge : 
 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". Par ailleurs,  le premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance ". Et aux termes du I de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise ".  
 5. L'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur. Les dispositions de l'article L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la créance de l'ONIAM : 
 S'agissant de la faute du CH de Digne-les-Bains : 
 6. Il résulte de l'instruction que la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur saisie par Mme A a désigné un médecin expert, spécialisé en gynécologie-obstétrique, qui a rendu son rapport d'expertise contradictoire le 20 juillet 2018. Il résulte de l'instruction que, durant son accouchement, Mme A a été victime d'une faute par négligence se traduisant par un retard de prise en charge d'une heure durant la phase d'expulsion de l'enfant, retard qui, combiné à l'utilisation nécessaire de forceps en présence d'un bébé d'un poids important et d'un tour de tête supérieur à la moyenne, a contribué à hauteur de 60% à la réalisation du dommage, à savoir l'apparition d'une névralgie pudendale du canal d'Alcock particulièrement douloureuse et invalidante. Il résulte de ce qui précède que Relyens n'est pas fondée à soutenir que le CH de Digne-les-Bains n'a pas commis de faute dans la prise en charge de Mme A à partir du 2 août 2011. 
 S'agissant du taux de perte de chance : 
 7. Il résulte de l'instruction et principalement du rapport du 20 juillet 2018 de l'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, que, même si la situation présentait plusieurs facteurs de risques à savoir l'utilisation des forceps en cas de premier accouchement, en l'espèce justifiée, un poids du bébé supérieur à 4 kg, un périmètre crânien supérieur à 35,5 cm, en l'espèce 36 cm, mais aussi une durée d'expulsion supérieure à 30 min, le retard de mise en œuvre des manœuvres d'expulsion du fœtus a fait perdre à Mme A une chance de ne pas subir les séquelles dont elle souffre aujourd'hui. Toutefois, ce retard fautif de prise en charge, qui ne constitue que l'un des cinq facteurs de risques ayant concouru à la réalisation du dommage, ne saurait avoir occasionné une perte de chance supérieure à 20% en l'espèce.  
 S'agissant du montant de la créance de l'ONIAM et l'évaluation des préjudices : 
 Quant au besoin en assistance par une tierce personne à titre temporaire : 
 8. Les conséquences dommageables subies par Mme A à la suite de son accouchement le 2 août 2011 ont entrainé pour l'intéressée un besoin en assistance par une tierce personne à savoir une aide à la parentalité, de l'âge de 9 mois jusqu'aux 3 ans de l'enfant, à hauteur de 45 heures par semaine, soit environ 6 heures par jour sur une période de 821 jours. En l'espèce, l'ONIAM a versé une somme de 8 730,15 euros à Mme A en réparation de ce poste de préjudice, après déduction des allocations versées par la caisse d'allocations familiales sur justificatif. Il résulte de l'instruction que l'ONIAM a produit l'ensemble des justificatifs ayant permis l'indemnisation de ce poste de préjudice qui est de ce fait établit et justement évalué.  
 Quant au besoin en assistance par une tierce personne à titre permanent : 
 9. Il résulte de l'instruction qu'aucun besoin en assistance par une tierce personne à titre permanent n'a été retenu par l'expert. Dans ces conditions, c'est à tort que la CCI PACA a retenu ce poste de préjudice à titre viager et l'a évalué à hauteur de 4 heures par semaine sans en justifier et que par suite l'ONIAM l'a indemnisé. La société Relyens est ainsi fondée à solliciter la décharge du montant de 65 310,52 euros.  
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 10. Il résulte de l'instruction, et principalement du rapport d'expertise, qu'à la suite de son accouchement Mme A présente un déficit fonctionnel permanent évalué à 25% par l'expert. La requérante étant âgée de 36 ans à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de son déficit fonctionnel permanent à hauteur de 48 000 euros, soit 9 600 euros après application du taux de perte de chance de 20% retenu au point 9 du présent jugement. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la créance de l'ONIAM s'élève à 18 330,15 euros et que Relyens est seulement fondé à demander la décharge des sommes mises à sa charge par l'ONIAM à hauteur de la somme de 83 942,32 euros.  
 En ce qui concerne le titre de recette : 
 12. Il résulte de ce qui vient d'être dit qu'il y a lieu d'annuler le titre exécutoire en litige dont le montant n'est pas fondé.   
 Sur la pénalité prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique :  
 13. Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue ". 
 14. Il résulte de l'instruction qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'ONIAM tendant au paiement par Relyens d'une pénalité au titre de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.   
 Sur le surplus des conclusions reconventionnelles de l'ONIAM : 
 15. Lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête ou de conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige.  
 16. En l'espèce, l'ONIAM a choisi de recourir à un titre exécutoire pour la créance en lien avec la faute médicale commise dans la prise en charge de Mme A durant son accouchement. Par conséquent, il n'est pas recevable à demander au tribunal de condamner Relyens à lui verser les indemnités correspondantes, assorties des intérêts avec capitalisation. Il suit de là que la fin de non-recevoir soulevée par Relyens à l'encontre de ces conclusions doit être accueillie et ces conclusions reconventionnelles de l'ONIAM rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Relyens, qui n'est pas la partie principalement perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par celle-ci sur le même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Le titre exécutoire n°1036 émis par l'ONIAM le 20 août 2021 à l'encontre de la société Relyens est annulé. 
 Article 2 : La société Relyens est déchargée de la somme de 83 942,32 euros.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Relyens mutual insurance et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller, 
 Mme Ludivine Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Journoud La présidente, 
 signé 
 F. Simon 
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-D'azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,