TA77 · Reconduite à la frontière — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n° 20PA04198 du 16 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a annulé (article 1er de son arrêt) l'ordonnance n° 2009085 du 26 novembre 2020 par laquelle le magistrat désigné par le tribunal administratif de Melun avait rejeté la requête, enregistrée le 14 octobre 2020, par laquelle M. A B, demeurant 57 rue Pierre Mendes à Vert-Saint-Denis (77240), représenté par Me Okpokpo, demandait au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 28 septembre 2020 par lequel le préfet de police de Paris : 
 - l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 -  a fixé le pays de destination ; 
 et a renvoyé l'affaire à ce même tribunal (article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel). 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation puisqu'il est en France depuis longtemps, que le préfet indique qu'il travaille légalement en France depuis 2017 et qu'il s'est vu délivrer un titre de séjour en 2016 ; 
 - il peut bénéficier de l'admission au séjour prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de la durée de sa période d'activité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, le préfet de police de Paris, représenté par Me Orier, conclut au rejet de la requête comme étant non-fondée. 
 Vu : 
 - l'arrêté litigieux du préfet de police de Paris en date du 28 septembre 2020 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 10 novembre 2022 en présence de Mme Darnal, greffière d'audience : 
 - M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport ; 
 - les observations de Me Okpokpo, représentant M. B, requérant présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, qu'il réside en France depuis 2013, soit depuis près de dix ans maintenant ; s'il ne travaille plus de manière déclarée car son employeur, la société McDonald's a refusé de lui renouveler son contrat de travail compte tenu de sa situation irrégulière, il continue toutefois à travailler, mais de manière précaire en qualité de coiffeur et gagne entre 800 et 1 000 euros par mois selon le nombre de clients coiffés. 
 Le préfet de police de Paris n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa nomenclature en vigueur à la date de l'arrêté litigieux, c'est-à-dire antérieure au 1er mai 2021 : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () / 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° () " 
 2. Par un arrêté en date du 28 septembre 2020 notifié à 16 heures 55, le préfet de police de Paris a, sur le fondement des 1° et 6° du I de l'article L. 511-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé M. A B, ressortissant nigérian né le 11 mai 1975 à Benin City, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé le pays de destination. Par la requête susvisée, enregistrée le 14 octobre 2020 au tribunal administratif de Paris qui l'a retransmise au tribunal administratif de Melun par ordonnance du 4 novembre 2020, M. B demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que le préfet de police a fondé l'obligation faite à M. B de quitter le territoire français sur la double circonstance que, d'une part, l'intéressé est dépourvu de document transfrontières (passeport), ne peut justifier être entré sur le territoire français et est actuellement dépourvu de titre de séjour, c'est-à-dire sur le 1° du I de l'article L. 511-1 du code, dans sa nomenclature alors en vigueur, et d'autre part, sur la circonstance que le requérant a vu sa demande d'asile être rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par décision du 15 juin 2018 notifiée le 21 juin suivant et que ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par décision du 21 février 2019 notifiée le 13 mars suivant. 
 4. En premier lieu, M. B soutient que le préfet a entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation puisqu'il est en France depuis longtemps, s'étant même vu délivrer un titre de séjour en 2016, et que le préfet indique qu'il travaillait légalement depuis 2017. Or, d'une part, si le requérant soutient être en France depuis longtemps, il ne précise pas la durée de cette présence, les pièces qu'il joint à sa requête n'établissant sa résidence habituelle en France que depuis janvier 2017 ; il résulte toutefois de l'instruction, et notamment de la décision de la CNDA du 21 février 2019, que l'intéressé a quitté le Nigéria en 1999, a séjourné dans divers pays d'Afrique avant de rejoindre la France en 2013 et d'obtenir en 2016 un titre de séjour portant la mention " vie privée familiale ", avant que celui-ci n'expire en 2017. Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à caractériser une erreur manifeste d'appréciation du préfet dès lors qu'il est constant que la durée de séjour en France de M. B est en partie la résultante de la durée d'examen par les instances compétentes de sa demande d'asile en 2018-2019 et qu'elle ne lui confère donc droit au séjour, qu'il n'est pas contesté que l'intéressé est célibataire sans charge de famille en France ; l'intéressé a d'ailleurs déclaré lors de l'audience publique du 10 novembre 2022 n'avoir aucune famille sur le territoire français ; en outre, il ne démontre pas être isolé dans son pays d'origine. D'autre part, si M. B se prévaut de son insertion professionnelle, il ressort des pièces produites par l'intéressé que, s'il a effectivement travaillé en 2017 et de janvier à avril 2018, son activité salariée n'est plus démontrée à compter du mois de mai 2018, soit un an et demi avant la date de l'arrêté litigieux ; si l'intéressé fait valoir qu'il ne travaille plus de manière déclarée car son employeur, la société McDonald's a refusé de lui renouveler son contrat de travail compte tenu du fait qu'il n'avait plus de titre de séjour, mais qu'il continue toutefois à travailler, mais de manière précaire et non déclarée en qualité de coiffeur en gagnant entre 800 et 1 000 euros par mois selon le nombre de clients coiffés, il n'apporte aucun élément probant relatif à cette activité. Il résulte de ce qui précède que le moyen titré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté comme infondé. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa nomenclature en vigueur avant le 1er mai 2021, devenu depuis cette date l'article L. 435-1 : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. " M. B soutient qu'il peut bénéficier de l'admission au séjour prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de la durée de sa période d'activité. 
 6 Or, d'une part, le requérant ne saurait utilement invoquer à l'encontre de l'arrêté litigieux les dispositions précédentes de l'article L. 313-14 relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, celles-ci ne prévoyant pas de délivrance d'un titre de séjour de plein droit. Au demeurant, il n'est démontré, ni même d'ailleurs allégué, que M. B aurait sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de ces dispositions. D'autre part, compte tenu de ce qui a été développé au point 4 sur la situation personnelle, professionnelle et familiale en France de M. B, celui-ci ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour, que ce soit au regard de sa vie privée et familiale ou au regard de son activité salariée ; par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait dû bénéficier des dispositions de l'article L. 313-14. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 doivent être rejetées.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris. 
 Lu en audience publique le 14 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : C. CLa greffière, 
 Signé : L. Darnal 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2110561