TA44 · 2ème Chambre — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, M. C A, représenté par Me Néraudau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son droit au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour pendant le temps de cet examen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que les signatures apposées sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sont régulières, que le rapport médical relatif à son état de santé a été élaboré par un médecin ne siégeant pas au sein du collège, que l'avis du collège de médecins de l'OFII a été rendu selon une procédure respectant la collégialité ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ni de son insertion professionnelle à l'aune de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28'novembre 2012. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le préfet de la  
 Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Par décision du 22 novembre 2021, la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant guinéen né en 1997, déclare être entré en France le 3 aout 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 12 juillet 2019. M. A a sollicité le 27 aout 2018 un titre de séjour " vie privée et familiale " en raison de son état de santé et a obtenu à ce titre des autorisations provisoires de séjour renouvelées jusqu'à ce que le préfet de la Loire-Atlantique, par un arrêté du 9 avril 2021, refuse de faire droit à sa demande. Par sa requête, M. A sollicite l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 17 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique le 18 mars 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme B, directrice des migrations et de l'intégration, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'indication des considérations utiles de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de séjour opposé à M. A. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée, en dépit de la circonstance que le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas mentionné dans cet arrêté que la décision portant transfert de l'intéressé vers l'État membre responsable de sa demande d'asile avait été annulé par un jugement, confirmé en appel. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / () ". Selon l'article R. 313-23 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, (). Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical () / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / () / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / () / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / () / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 5.    Les dispositions citées au point précédent, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de ses textes d'application, ont modifié l'état du droit antérieur pour instituer une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par la personne étrangère malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé de la personne demanderesse établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis.  
 6. D'une part, il ressort de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 2'février 2021 qu'il a été signé par les trois médecins qui composent le collège, tandis que le rapport préalable à cet avis a été établi le 25 septembre 2020 par un quatrième médecin, qui n'a pas siégé au sein de ce collège. D'autre part, si M. A soutient que la signature des trois médecins présenterait un caractère irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, il ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions dès lors que l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L.'212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives. Dans ces conditions, l'avis du collège de médecins de l'OFII a été pris au terme d'une procédure régulière. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, eu égard notamment aux motifs de la décision contestée, que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'un tel examen n'aurait pas été opéré, notamment au regard de son insertion professionnelle à l'aune de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28'novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des personnes étrangères en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne constituent toutefois pas des lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir devant le juge administratif. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cette circulaire ne peut qu'être écarté. 
 9. En sixième lieu, en vertu des dispositions citées au point 4, le collège des médecins de l'OFII, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue au 11° de l'article L. 313-11, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'OFII. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé de la personne demanderesse, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour elle d'en bénéficier effectivement dans le pays dont elle est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si la personne demanderesse entend contester le sens de cet avis, il appartient à elle seule de lever le secret relatif aux informations médicales qui la concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 10. Par son avis du 2 février 2021, le collège de médecins a estimé que si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Si M. A soutient qu'il souffre d'une hépatite B et de problèmes cardiaques, et s'il produit quelques documents médicaux attestant de ses pathologies, il ne démontre pas qu'une absence de soins entrainerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article  
 L. 313-11 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En septième lieu, M. A soutient qu'il travaille depuis le mois d'avril 2019 sous contrat d'intérim, comme ouvrier d'exécution et qu'il a suivi une formation diplômante qui a dû être interrompue en raison du refus de titre de séjour contesté. Il ressort des documents qu'il produit qu'il a fourni des efforts importants et qu'il était particulièrement motivé. Toutefois, eu égard à la faible ancienneté de son activité professionnelle et de son séjour en France à la date de la décision attaquée et à la circonstance non contestée que sa compagne et leur fils résident dans son pays d'origine, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie  privée et familiale doit être écarté. 
 12. En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.'313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / () ". 
 13. M. A n'établit pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions citées au point 12. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction et une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Néraudau et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 4 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 X. JÉGARDLa présidente, 
 S. RIMEU        
 La greffière, 
 A. GOUDOU  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,