TA44 · 7ème Chambre — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 28 septembre 2021, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé au tribunal administratif de Nantes la requête de M. A C. 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Poitiers et le 28 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Nantes, M. A C, représenté par Me Lamy-Rabu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par lequel la préfète de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui restituer sa carte d'identité italienne dans les 8 jours suivant le prononcé du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale, du fait d'une contradiction, s'agissant de la durée de l'interdiction de circulation prononcée, entre le dispositif de la décision préfectorale et les mentions figurant sur le courrier de notification de cette décision ; 
 - elle méconnaît le principe de la présomption d'innocence ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'interdiction de circuler sur le territoire français : 
 - elle est illégale, du fait d'une contradiction, s'agissant de la durée de l'interdiction de circulation prononcée, entre le dispositif de la décision préfectorale et les mentions figurant sur le courrier de notification de cette décision ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une atteinte manifeste aux droits de la défense ; 
 - elle est disproportionnée ; 
 - elle porte une atteinte à son droit de mener une vie familiale normale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, la préfète de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Lamy-Rabu, représentant M. C, ainsi que celles de ce dernier.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant italien né le 28 juin 2003, est entré en France, en 2017 selon ses déclarations. Il a été placé en détention provisoire pour une durée douze mois, le 11 juin 2021, à la suite d'une procédure d'instruction criminelle, pour plusieurs faits, notamment de vol en bande organisée. Il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 21 septembre 2021. Le même jour, il a été entendu par les services de la gendarmerie nationale. A la suite de cette audition, la préfète de la Vienne a, par une décision du 21 septembre 2021, obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". 
 3. En premier lieu, la circonstance que le formulaire de notification administrative de la décision attaquée mentionne une durée de l'interdiction de circulation sur le territoire français de trois ans, qui constitue une erreur de plume, est sans incidence sur la légalité de la décision du 21 septembre 2021. 
 4. En deuxième lieu, pour prendre la décision en litige, la préfète de la Vienne s'est fondée sur la circonstance que le comportement de M. C constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, dès lors que ce dernier était défavorablement connu des services de police et de la justice. La préfète a relevé à cet égard que le requérant avait été incarcéré à compter du 10 juin 2021 pour des faits de vol en bande organisée commis le 9 août 2020, le 25 octobre 2020, le 27 mars 2021 et le 29 mars 2021, de tentative de vol en bande organisée, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de plus de 10 ans d'emprisonnement ainsi que pour des faits d'acquisition, de détention, de transport et d'offre ou de cession non autorisés de stupéfiants. 
 5. M. C soutient que la préfète de la Vienne a méconnu le principe de la présomption d'innocence, dès lors qu'il n'avait pas encore été condamné dans la procédure pénale dont il faisait l'objet. Toutefois, il ne produit ou ne fait valoir aucun élément permettant de douter de la vraisemblance des faits qui ont justifié sa mise en détention provisoire. Par suite, eu égard au caractère très grave et répété des faits en cause qui présentent un caractère très récent, la préfète pouvait, sans remettre en cause la présomption d'innocence, se fonder sur eux pour estimer que la présence en France de l'intéressé constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public et la sécurité publique. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. ". L'article L. 234-1 du même code prévoit que bénéficient de ce droit les citoyens de l'Union européenne qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes. Or, à la date de la décision contestée, le requérant ne résidait en France que depuis moins de cinq ans. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 8. Le requérant fait valoir qu'il vit en France avec ses parents et une sœur, et y poursuit une scolarité. Toutefois, à la date de la décision contestée, M. C ne séjournait que depuis quatre ans en France, alors qu'il avait vécu en Italie jusqu'à ses quatorze ans, où vivait son oncle. Il n'était pas inséré professionnellement en France et ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à la poursuite d'une scolarité en Italie. Par suite, eu égard à la gravité de la menace à l'ordre et à la sécurité publique que représente le comportement personnel du requérant, l'administration n'a pas porté, en prenant la décision attaquée, au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée au regard du but en vue duquel cette décision a été prise. 
 Sur l'interdiction de circuler sur le territoire français : 
 9. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie eu égard à ce qui précède, M. C n'est, dès lors, pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre l'interdiction de circuler sur le territoire français. 
 10. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été au point 3, le requérant ne peut utilement invoquer la contradiction des mentions relatives à la durée de l'interdiction de circulation sur le territoire français figurant sur le formulaire de notification administrative de la décision attaquée d'avec celles figurant sur la décision du 21 septembre 2021. 
 11. En troisième lieu, eu égard à ce qui a été exposé aux points 5 et 8 du présent jugement concernant, en particulier, la gravité, la répétition et le caractère très récent des faits relevés et compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France du requérant, l'interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de deux ans qui a été prononcée à son encontre, n'est pas disproportionnée, en particulier, dans l'atteinte portée à son droit de mener une vie familiale normale. 
 12. En dernier lieu, si le requérant soutient que la décision contestée a porté une atteinte manifeste aux droits de la défense, il n'assortit moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bienfondé. Ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Catroux, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 X. B 
 La présidente, 
 M. D 
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Vienne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière