TA44 · 4ème Chambre — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, Mme E A, représentée par Me Floch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant du moyen commun aux décisions attaquées :  
 - il n'est pas établi que l'arrêté a été signé par une autorité compétente ; 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les articles 6-5 et 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la circonstance qu'elle a fixé sa vie privée et familiale en France, avec son fils qui y est scolarisé ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la circonstance qu'elle a fixé sa vie privée et familiale en France, avec son fils qui y est scolarisé. 
 Le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 20 juin 2022 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2021. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E A, ressortissante algérienne née le 24 mai 1970, est entrée en France le 9 août 2019, munie d'un visa de court séjour. Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles 6-5 et 6-7 de l'accord franco-algérien. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 1er février 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire Atlantique. Par arrêté du 12 octobre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 126 du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ". 
 4. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité par Mme A en se fondant, notamment, sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 14 octobre 2020 qui a estimé que, si l'état de santé de cette dernière nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut de traitement pouvait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et voyager sans risque vers ce pays.   
 6. La requérante soutient que son état de santé, dont il est constant qu'il nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ne pourra être pris en charge dans son pays d'origine. Toutefois, en se bornant à alléguer, sans assortir cette affirmation d'aucun élément particulier ni d'aucune pièce permettant d'en justifier la réalité, que la prise en charge des soins " n'est pas totale ni ouverte à tous " en Algérie, la requérante ne contredit pas l'appréciation portée par le préfet, au vu notamment de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII, sur les possibilités de prise en charge médicale de l'intéressée dans son pays d'origine. Ainsi, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence portant la mention  vie privée et familiale est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;(). ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 8. Mme A soutient que ses attaches familiales sont désormais fixées en France, pays où résident son frère et sa sœur et où est scolarisé son fils mineur. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son visa de court séjour, ne réside en France que depuis dix-huit mois à la date de la décision contestée. Il n'est pas contesté que son époux, dont elle allègue être séparée mais non officiellement divorcée, réside en Algérie, pays où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de quarante-neuf ans. La circonstance que son fils, âgé de onze ans à la date de la décision attaquée, est scolarisé en France n'est pas davantage de nature à établir qu'elle aurait fixé le centre de ses attaches privées et familiales en France. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien non plus que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés précédemment, et tenant en particulier à ce que l'enfant de la requérante pourra aussi bien être scolarisé en Algérie, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 () ". 
 11. La requérante ne saurait utilement se prévaloir des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, inapplicables aux ressortissants algériens dont le droit au séjour en France est exclusivement régi par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. En outre et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la requérante s'était bornée à solliciter un titre de séjour en se prévalant de son état de santé. Elle ne saurait donc utilement soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne la faisant pas bénéficier du pouvoir qu'il détient en tout état de cause et qu'il exerce en opportunité de régulariser sa situation à titre gracieux en lui délivrant un titre de séjour, alors qu'elle n'est en droit à aucun titre de prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence. Enfin et au surplus, si Mme A se prévaut de la présence de son frère et de sa sœur en France ainsi que de la scolarisation de son fils depuis son entrée sur le territoire en août 2019, ces circonstances ne constituent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour. A cet égard, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 qui sont dépourvues de caractère réglementaire. Par suite, et compte tenu de ce qui a été dit au point 8 ci-dessus, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas méconnu les dispositions précitées en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation à titre exceptionnel. 
 12. En cinquième et dernier lieu, la circonstance que le préfet de la Loire-Atlantique a interprété à tort la demande de titre de séjour de Mme A, outre celle fondée sur son état de santé, comme une demande portant sur la délivrance d'un titre de séjour salarié, au regard de la production par Mme A du contrat de travail de sa sœur qui réside en France,  alors que la demande de titre de la requérante était exclusivement fondée sur les 5° et 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée et n'est en tout état de cause pas de nature à révéler que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus quant à la légalité du refus de titre de séjour, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de ce refus. 
 14. En second lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 15. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, à Me Floch et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 Mme Thierry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 S. DLe président, 
 Y. LIVENAISLe greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 ell