TA44 · OQTF 6 semaines - 8ème chambre — 1 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021 sous le n° 2111266, M. B D, représenté par Me Le Floch, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ;  
 - le préfet a méconnu l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de preuve de ce que la décision litigieuse a été prise postérieurement à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; elle se borne à mentionner le rejet de sa demande d'asile par les instances en charge de l'examen des demandes d'asile ; aucun examen particulier de sa situation au regard des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine n'a été effectué ;  
 - son annulation est impliquée par l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; pour les raisons qu'il expose, il encourt des persécutions en cas de retour en Azerbaïdjan. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'ensemble des moyens soulevés par le requérant sont mal fondés  
 Par une décision du 3 février 2022, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 II. Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021 sous le n° 2111267, Mme C H, représentée par Me Le Floch, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ;  
 - le préfet a méconnu l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de preuve de ce que la décision litigieuse a été prise postérieurement à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;  
 Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; elle se borne à mentionner le rejet de sa demande d'asile par les instances en charge de l'examen des demandes d'asile ; aucun examen particulier de sa situation au regard des risques qu'elle encourrait en cas de retour dans son pays d'origine n'a été effectué ;  
 - son annulation est impliquée par l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; pour les raisons qu'elle expose, elle encourt des persécutions en cas de retour en Azerbaïdjan. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'ensemble des moyens soulevés par la requérante sont mal fondés  
 Par une décision du 3 février 2022, Mme H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Martin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F ; 
 - et les observations de Me Le Floch, avocate de M. D et de Mme H. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant azerbaïdjanais né le 3 mars 1984, et son épouse, Mme H, de même nationalité, née le 21 mars 1987, sont entrés irrégulièrement en France le 10 septembre 2018 accompagnés de leurs trois enfants mineurs nés en 2009, 2012 et 2017. Les deux époux ont déposé une demande d'asile à la préfecture de la Loire-Atlantique le 19 septembre 2018. Ces demandes ont été rejetées le 21 avril 2020 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). M. D et Mme H ont formé chacun un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre le rejet opposé à leur demande. Ces recours ont eux-mêmes été rejetés par deux décisions de la Cour le 18 août 2021. Aussi, le préfet de la Vendée, par deux arrêtés pris le 21 septembre 2021 sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fait obligation aux intéressés de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désigné l'Azerbaïdjan comme pays de destination. Par la requête n° 2111266, M. D demande l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2021 le concernant. Par la requête n° 2111267, Mme H présente des conclusions identiques à l'encontre de l'arrêté du même jour la concernant. 
 Sur la jonction : 
 2. Les deux requêtes susvisées concernent les membres d'un même couple, portent sur des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de la signataire des arrêtés attaqués : 
 3. L'arrêté attaqué est signé par Mme Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée. Par un arrêté en date du 15 janvier 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Vendée a donné délégation à Mme A G à l'effet de signer, notamment, les arrêtés relatifs à l'éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (livre V), formulation qui comprend les décisions portant obligation de quitter le territoire français, octroi d'un délai de départ volontaire et désignation du pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'OFPRA ou, si un recours a été formé devant elle, par la CNDA jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, le recours n'a pas été rejeté par ordonnance. 
 6. Le préfet de la Vendée produit un extrait de la base de données " Telemofpra " relative à l'état des procédures des demandes d'asile, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, duquel il ressort que les décisions par lesquelles la CNDA a confirmé le rejet des demandes d'asile de M. D et Mme H sont datées du 18 août 2021. Les requérants ne font état d'aucun élément particulier permettant d'établir que la date des décisions ne correspondrait pas à leur date de lecture. En vertu des dispositions citées au point 4, les intéressés ne bénéficiaient donc plus du droit de se maintenir au titre de l'asile sur le territoire français à compter du 18 août 2021. Ainsi, le 21 septembre 2021, date des décisions attaquées, M. D et Mme H entraient dans le champ d'application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens tirés par les requérants de ce qu'ils disposaient, à la date des décisions attaquées, d'un droit provisoire au séjour au titre de l'asile doivent, par suite, être écartés. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre des décisions fixant le pays de renvoi : 
 7. En premier lieu, les décisions attaquées visent notamment les articles L. 611-1, 4°, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, font état de la nationalité azerbaïdjanaise de M. D et de Mme H, précisent que ces derniers ont sollicité auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique la reconnaissance du statut de réfugié et ajoutent que ces demandes ont été définitivement rejetées. Ces mêmes décisions mentionnent que " les intéressés ne justifient pas faire l'objet de menaces ni être exposés à des risques pour leur sécurité ou leur vie en cas de retour dans leur pays d'origine, comme en attestent les décisions de l'OFPRA et de la CNDA, qu'ils n'ont transmis aucun élément nouveau depuis ces décisions et qu'eu égard à ces éléments, les décisions qui leur sont opposées ne contreviennent pas aux dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Ces décisions sont, dès lors, suffisamment motivées. Il ressort de cette motivation que le préfet a bien procédé à un examen particulier des situations particulières de M. D et de Mme H avant de désigner le pays de renvoi, sans s'estimer lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA et ce, alors même qu'il n'a pas consulté les dossiers présentés par les requérants devant ces deux instances. 
 8. En deuxième lieu, l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce a été dit ci-dessus, M. D et Mme H ne sont pas fondés à exciper de cette illégalité pour demander l'annulation, par voie de conséquence, des décisions désignant l'Azerbaïdjan comme pays de renvoi. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 10. M. D et Mme H soutiennent qu'ils encourent le risque de subir des persécutions en cas de retour en Azerbaïdjan du fait, notamment, des engagements politiques passés de M. D, de la dénonciation par celui-ci d'actes de corruption dont il aurait été témoin alors qu'il travaillait au service des douanes de son pays, d'une procédure judiciaire fallacieuse qui aurait été engagée contre lui pour trafic de stupéfiants et des origines arméniennes de sa mère, décédée alors qu'il était âgé de quatre ans. Ils se prévalent ainsi d'éléments qu'ils ont déjà présentés en vain devant l'OFPRA et la CNDA, à l'appui de leurs demandes d'asile. Ils produisent, dans le cadre des présentes instances, divers documents tels qu'une attestation du président de l'association pour la démocratie en Azerbaïdjan, à laquelle le requérant déclare avoir adhéré début 2018, après son arrivée en France, une déclaration d'un enquêteur du bureau du procureur général de la République d'Azerbaïdjan selon laquelle M. D diffuse " de temps en temps " via les réseaux sociaux sur Internet des prises de position contre le gouvernement et la carte de réfugié délivrée par les autorités canadiennes à un compatriote présenté comme un ancien collègue de travail de M. D au sein du services des douanes. Toutefois, ces documents ne suffisent pas à établir, alors que les intéressés ont quitté leur pays en 2016, en l'absence de présentation convaincante et cohérente des faits allégués, la réalité et l'actualité des craintes dont ils font état. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D et Mme H ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués. Leurs conclusions à fin d'injonction doivent, par voie de conséquence être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 12. Les conclusions présentées par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, tendant à ce que des sommes soient mises à la charge de l'Etat, ne peuvent, dès lors que ce dernier n'est pas partie perdante dans les deux instances, qu'être rejetées.  
 D E C I D E 
 Article 1er : Les requêtes de M. D et de Mme H sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme C H, au préfet de la Vendée et à Me Le Floch.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 L. F La greffière, 
 V. MALINGRE  
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée 
 en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2111266, 2111267