TA93 · 5ème chambre — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une ordonnance n° 2104053 du 13 août 2021, la présidente de la 6e chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis le dossier de la requête de la société L'Anneau au tribunal administratif de Montreuil, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Sous le n° 2111451, par une requête enregistrée le 23 août 2021, la société L'Anneau, représentée par Me Gourdon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 mai 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a implicitement refusé le licenciement de Mme C ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de se prononcer à nouveau sur l'autorisation de licenciement de Mme C pour faute grave, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de l'inspectrice du travail du 22 juin 2017 est entachée d'une erreur de qualification juridique et d'une erreur de fait en retenant que Mme C a été affectée sur le site de Villepinte concomitamment au dépôt de sa candidature aux élections des représentants du personnel ; 
 - le refus d'affectation opposée par Mme C est fautif dès lors que son changement d'affectation était justifié par la perte du contrat de gardiennage de la tour Horizon et de celui du site de Villepinte où elle était précédemment affectée, sans lien avec sa candidature aux élections professionnelles ; 
 - le changement d'affectation n'a pas pour effet d'augmenter considérablement le temps de trajet domicile/travail et n'a donc pas pour effet de porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; 
 - la modification de la plage horaire de travail n'est qu'une simple modification de ses conditions de travail ; 
 - la proposition de reclassement refusée par Mme C était la seule qu'il était possible de lui faire à cette époque. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que, d'une part, les conclusions de la requête doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet et a refusé le licenciement de Mme C et, d'autre part, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Sous le n° 2115026, par une requête enregistrée le 31 octobre 2021, la société L'Anneau, représentée par Me Gourdon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion lui a refusé l'autorisation de licencier pour faute grave Mme C ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de se prononcer à nouveau sur l'autorisation de licenciement de Mme C pour faute grave, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de l'inspectrice du travail du 22 juin 2017 est entachée d'une erreur de qualification juridique et d'une erreur de fait en retenant que Mme C a été affectée sur le site de Villepinte concomitamment au dépôt de sa candidature aux élections des représentants du personnel ; 
 - le refus d'affectation opposée par Mme C est fautif dès lors que son changement d'affectation était justifié par la perte du contrat de gardiennage de la tour Horizon et de celui du site de Villepinte où elle était précédemment affectée, sans lien avec sa candidature aux élections professionnelles ; 
 - le changement d'affectation n'a pas pour effet d'augmenter considérablement le temps de trajet domicile/travail et n'a donc pas pour effet de porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; 
 - la modification de la plage horaire de travail n'est qu'une simple modification de ses conditions de travail ; 
 - la proposition de reclassement refusée par Mme C était la seule qu'il était possible de lui faire à cette époque ; 
 - la nouvelle affectation de Mme C, depuis 2019, sur le site de la tour Horizon n'est que temporaire et n'est pas susceptible de faire obstacle à la demande d'autorisation de licenciement pour faute engagée antérieurement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bernabeu, conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Parent, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été engagée en contrat à durée indéterminée à compter du 11 août 2014 en qualité d'agent de sécurité par la société L'Anneau. Elle y est élue membre titulaire du comité d'entreprise et déléguée syndicale le 13 juin 2016. Par un courrier du 27 octobre 2017, la société L'Anneau a sollicité l'autorisation de licencier Mme C auprès de l'inspection du travail. Par une décision du 28 décembre 2017, l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis a refusé l'autorisation de licencier Mme C pour faute. Par une décision du 9 octobre 2018, la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet du 27 juin 2018, d'autre part, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 28 décembre 2017 et, enfin, refusé le licenciement de Mme C. Par un jugement du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les conclusions de la requête de la société L'Anneau tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2018. Par un arrêt du 29 mars 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé la décision du 9 octobre 2018 de la ministre du travail, d'autre part, enjoint à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de réexaminer la demande de licenciement de Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et, enfin, annulé le jugement du 21 mai 2019 en ce qu'il avait de contraire à cet arrêt. A défaut de réponse dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt précité, une décision implicite de rejet est née le 29 mai 2021. Par une décision du 3 septembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, retiré la décision implicite de rejet née le 29 mai 2021 et, d'autre part, refusé le licenciement de Mme C. Par les présentes requêtes, la société L'Anneau demande l'annulation des décisions des 29 mai et 3 septembre 2021 par lesquelles la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé d'autoriser le licenciement de Mme C. 
 Sur la jonction des requêtes : 
 1. Les requêtes susvisées présentées par la société L'Anneau présentent à juger des questions liées et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des requêtes n°s 2114051 et 2115026 : 
 2. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.  
 3. En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible de caractériser une faute de nature à justifier son licenciement, lorsque le nouveau lieu de travail demeure à l'intérieur d'un même secteur géographique, lequel s'apprécie, eu égard à la nature de l'emploi de l'intéressé, de façon objective, en fonction de la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail ainsi que des moyens de transport disponibles. En revanche, sous réserve de la mention au contrat de travail d'une clause de mobilité, tout déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la société L'Anneau a sollicité en 2017 l'autorisation de licencier pour faute Mme C, affectée sur le site du Parc des Expositions de Villepinte en qualité d'agent de guérite, au motif qu'elle avait refusé la proposition de reclassement qui lui avait été faite sur le site " SFS " situé à Tremblay-en-France, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Pour refuser d'accorder l'autorisation de licencier Mme C, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a relevé que le fait pour la salariée d'avoir refusé l'affectation proposée par son employeur le 1er août 2017 ne présentait pas un caractère fautif dès lors qu'elle portait une atteinte manifeste à sa vie personnelle et familiale du fait de l'accroissement des temps de trajet et du changement de créneaux horaires des vacations. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la commune de Tremblay-en-France se situe dans le même secteur géographique que la commune de Villepinte, qui en est voisine dans le département de la Seine-Saint-Denis. De sorte que la modification du lieu de travail de Mme C ne constituait qu'un simple changement des conditions de travail de l'intéressée, quand bien même ce changement s'accompagnait d'une modification de la vacation horaire de travail d'une heure, de 8h à 20h au lieu de 7h à 19h. Par suite, en considérant que les faits reprochés à Mme C ne présentaient pas un caractère fautif, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la société L'Anneau est fondée à demander l'annulation des décisions des 29 mai et 3 septembre 2021 par lesquelles la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier Mme C. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de Mme C. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les décisions des 29 mai et 3 septembre 2021 par lesquelles la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé l'autorisation de licencier Mme C sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de Mme C. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à la société L'Anneau au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société L'Anneau, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme B C. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Baffray, président, 
 M. Marias, premier conseiller,  
 M. Bernabeu, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. Bernabeu 
 Le président, 
 J.-F. BaffrayLa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2111451, 2115026