TA93 · 10ème chambre — 4 octobre 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2111698 les 20 août 2021 et 2 juin 2023, M. A B, représenté par Me Christian B, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvement de solidarité auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il est exonéré d'impôt sur le revenu en application de l'article 197 A du code général des impôts dans sa version applicable dès lors que le montant de son revenu net imposable est inférieur à la limite de la première tranche du barème progressif et que l'application du taux de 20% serait discriminatoire ;  
 - il ne peut être assujetti au prélèvement de solidarité dès lors qu'il est exonéré d'impôt sur le revenu et que les assiettes de ces impositions sont similaires ;  
 - l'affectation au budget de l'Etat du prélèvement de solidarité présente un caractère théorique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 10 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 juin 2023. 
 Un mémoire a été présenté par la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents le 12 septembre 2023. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2115846 les 19 novembre 2021 et 2 juin 2023, M. A B, représenté par Me Christian B, demande au   Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvement de solidarité auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il invoque les mêmes moyens que ceux soulevés au soutien de la requête n° 2111698. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 10 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 juin 2023. 
 Un mémoire a été présenté par la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents le 12 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;  
 - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Syndique, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Khiat, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, qui réside en Suisse, a perçu des revenus fonciers de source française en 2019 et 2020. Par deux réclamations contentieuses des 22 avril 2021 et 18 août 2021, respectivement rejetées les 25 juin et 15 octobre 2021, il a demandé le dégrèvement total des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvement de solidarité auxquelles il a été assujetti sur ces revenus. Par les requêtes nos 2111698 et 2115846, il demande la décharge de ces cotisations.  
 Sur la jonction des requêtes :  
 2. Les requêtes susvisées nos 2111698 et 2115846, présentées par M. B, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'impôt sur le revenu : 
 3. En vertu de l'article 197 A du code général des impôts dans sa version issue de l'article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable au litige, les règles du 1 du I de l'article 197, relatives aux règles de calcul de l'impôt selon un barème progressif, " sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France : / a. Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer ; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt peuvent, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies. () ".  
 4. Il résulte de l'instruction que le montant de l'impôt sur le revenu dû par M. B au titre des années 2019 et 2020 a été calculé par application d'un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu dès lors, d'une part, que le montant de l'imposition calculé selon le barème progressif sur ses revenus de source française était nul et par suite inférieur à cette imposition minimale et que, d'autre part, il n'avait pas justifié que le taux de l'impôt français sur son revenu mondial serait inférieur au taux de 20% afin, le cas échéant, de bénéficier d'une imposition inférieure à celle résultant de l'application de ce taux. Contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions citées au point 1 et leur application par l'administration n'ont ni pour objet ni pour effet de supprimer l'application du quotient familial pour les non-résidents et n'exonèrent pas de toute imposition sur le revenu les non-résidents dont le revenu net est inférieur ou égal à la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, sans que l'imposition à un taux de 20 % dans la limite des deux premières tranches du barème de l'impôt sur le revenu ne présente un caractère discriminatoire.    
 Sur le prélèvement de solidarité : 
 5. Aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts : " I.-Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; () II.-Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-6. () III.-Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 % ". 
 6. En premier lieu, le requérant soutient qu'étant exonéré d'impôt sur le revenu au titre des années 2019 et 2020, il ne saurait être assujetti au prélèvement de solidarité instauré par les dispositions citées au point précédent. Dès lors cependant, d'une part, que le montant de son impôt sur le revenu n'est pas nul et que, d'autre part, en tout état de cause, l'exonération d'impôt sur le revenu n'entraine pas l'exonération des prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 7. En second lieu, le produit du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine institué par les dispositions précitées de l'article 235 ter du code général des impôts étant affecté au budget général de l'Etat, il ne peut être regardé comme présentant un lien avec les lois qui régissent les branches de la sécurité sociale. Par ailleurs, si le requérant soutient que cette affectation budgétaire présente un caractère théorique, la circonstance que ces dispositions sont issues de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ne permet pas, par elle-même, de regarder ce prélèvement comme contribuant au financement d'un régime de sécurité sociale. Dès lors, le prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionné à l'article 235 ter du code général des impôts n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. M. B ne peut, par suite, utilement faire valoir qu'il n'est pas affilié à un régime d'assurance maladie en France au soutien de ses conclusions à fin de décharge de ce prélèvement. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes nos 2111698 et 2115846 de M. B doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : Les requêtes nos 2111698 et 2115846 de M. B sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Garzic, président, 
 Mme Syndique, première conseillère,  
 Mme Fabre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
   
   
   
   
   
 N. Syndique 
 Le président, 
   
   
   
   
   
 P. Le Garzic              Le greffier, 
    S. Werkling 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2111698 et 2115846