TA44 · 5ème Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 31 août 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Anne-Pascale Lamy-Rabu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Lamy-Rabu en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de séjour a été pris par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour ; 
 -  la décision fixant le pays de destination sera annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme A. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 janvier 2023 qui s'est tenue à partir de 9h20 : 
 - le rapport de M. F, 
 - et les observations de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A épouse B est une ressortissante togolaise qui est née le 7 novembre 1983. Elle est entrée en France le 3 avril 2016 au moyen d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valable du 1er avril 2016 au 1er avril 2017, qui lui a été délivrée en qualité de conjointe d'un ressortissant français qu'elle a épousé au Togo le 9 février 2016. Elle a bénéficié, par la suite, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "vie privée et familiale", qui lui a été délivrée en la même qualité et qui était valable jusqu'au 31 mars 2019. A la suite d'une demande de renouvellement de ce titre de séjour assortie d'une demande tendant à la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, le préfet de la Sarthe a, par un arrêté du 26 juin 2019, refusé de lui délivrer un nouveau titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1908126 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision relative au pays de renvoi contenues dans cet arrêté, et il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision relative au séjour. Le 6 novembre 2020, Mme A a déposé une nouvelle demande de titre de séjour en invoquant le bénéfice des dispositions alors inscrites à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 mars 2021, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence () ". Selon l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () 1° En toutes matières () au secrétaire général () ". 
 3. L'arrêté du 25 mars 2021 a été signé, non par le préfet de Maine-et-Loire, mais "pour le préfet" par Mme D E en qualité de secrétaire générale de la préfecture de ce département. Cette dernière bénéficiait, par arrêté de ce préfet, pris le 22 février 2021 et publié le 24 février 2021 au recueil des actes administratifs de ce département, d'une délégation à l'effet de signer les décisions relatives au séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 () peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". Eu égard au large pouvoir d'appréciation laissée à l'autorité préfectorale par ces dispositions, il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que cette autorité n'a pas commis d'erreur manifeste dans cette appréciation. 
 5. Il ressort de la motivation de l'arrêté du 25 mars 2021 pris par le préfet de Maine-et-Loire, que, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme A, cette autorité a relevé qu'elle résidait en France depuis seulement cinq ans, que les conclusions tendant à l'annulation du précédent refus de titre de séjour dont elle avait fait l'objet le 26 juin 2019, au motif de la rupture de la communauté de vie avec son époux, avaient été rejetées, qu'elle n'a pas d'enfant, qu'alors que son divorce avec ce dernier n'est toujours pas prononcé, sa relation avec un autre ressortissant français, M. G, n'a commencé que depuis deux ans et qu'elle ne démontre pas s'être engagée avec ce dernier dans une démarche de procréation médicalement assistée. Le préfet de Maine-et-Loire estime ainsi que les liens privés et familiaux en France de la requérante sont récents et ne sont que conditionnels, que ses attaches culturelles et personnelles se situent au Togo, pays dans lequel elle a vécu pendant trente-trois ans et où résident sa mère, sa sœur et ses deux frères, et qu'elle ne démontre pas de considérations humanitaires, ni une particulière intégration, ne justifiant pas de ses ressources et n'ayant exercé qu'une faible activité professionnelle. 
 6. Il ressort d'abord des pièces du dossier que l'exercice d'activités professionnelles par la requérante n'est établie que sur la période courant du début de l'année 2017 à la fin de l'année 2019 alors que la décision attaquée, dont la légalité s'apprécie à la date elle a été prise, remonte au 25 mars 2021. Par ailleurs, si elle soutient avoir dû rompre la communauté de vie avec son époux en raison de violences commises sur elle par ce dernier, la réalité de ces violences, qui, notamment, n'a pas été admise par le jugement du 2 septembre 2021 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judicaire du Mans statuant sur les demandes en divorce formées par Mme A et par son époux, n'est pas établie par les pièces du dossier. Si la requérante a formé un appel contre ce jugement en ce qu'il rejette sa propre demande en divorce, la circonstance que sa présence en France serait indispensable pour assurer sa défense n'est pas, par elle-même, de nature à justifier la délivrance d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment qu'elle pourra utilement solliciter la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France au motif qu'elle serait légalement tenue de se présenter personnellement devant la juridiction judiciaire dans le cadre de cette procédure de divorce. Enfin, à la date de la décision attaquée, la vie commune alléguée avec M. G, ressortissant français né le 3 mai 1966, en admettant même qu'elle aurait débuté au mois de janvier de l'année 2019, n'aurait duré que deux ans et deux mois et le projet de procréation médicalement assisté porté par la requérante et M. G n'est, en tout état de cause, pas à un stade tel qu'il pourrait constituer un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au regard de l'ensemble de ces éléments, la décision attaquée en ce qu'elle écarte l'application au bénéfice de la requérante de ses dispositions n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A épouse B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 mars 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.  
 8. En troisième lieu, les conclusions tendant à l'annulation de ce refus de séjour ayant été rejetées, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette mesure d'éloignement doivent être aussi rejetées. 
 9. En dernier lieu, les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ayant été rejetées la requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision doivent être également rejetées. 
 10. L'ensemble des conclusions à fin d'annulation ayant été rejetées, doivent être enfin rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Anne-Pascale Lamy-Rabu. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. F 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2104973