TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021, Mme A B, représentée par Mes Noveir et Bensasson, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'absence d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à son bénéfice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle remplissait les conditions pour bénéficier d'un avancement au grade de brigadier-chef dès lors qu'elle disposait des qualités professionnelles requises ;  
 - des agents justifiant d'une moins grande ancienneté et d'une notation inférieure ont été promus ;  
 - l'administration rejette les demandes d'évolutions professionnelles des cyclomotoristes pour maintenir des effectifs formés à ce poste ;  
 - elle est victime d'une discrimination en raison de son sexe ;  
 - elle a subi un préjudice lié à la dégradation de son état de santé à hauteur de 20 000 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2022, le préfet de police a présenté des observations. 
 Il expose que le ministre de l'intérieur est seul compétent pour présenter des observations en défense.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. 
 Par ordonnance du 28 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juillet 2022. 
 Une pièce a été demandée, par lettre du 10 août 2023, à Mme B afin de compléter l'instruction en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Mme B a produit une pièce qui a été enregistrée le 9 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; 
 - le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Deniel, 
 - les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B est entrée dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale en qualité d'élève gardien de la paix le 1er septembre 2016 et a été titularisée dans le grade des gardiens de la paix à compter du 1er septembre 2008.  Le 1er juillet 2014, elle a été promue au grade de brigadier de police. Par un arrêté du 31 juillet 2020, le ministre de l'intérieur a approuvé le tableau d'avancement pour la promotion au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2020 sur lequel ne figure pas Mme B. Mme B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de cette absence d'avancement. 
 2. Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. L'avancement de grade peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière. Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents ; () Les décrets portant statut particulier fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour y participer.() Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement. ". Selon les termes de l'article 17 du décret susvisé du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans sa version applicable au litige : " Pour l'établissement du tableau d'avancement de grade qui est soumis à l'avis des commissions administratives paritaires, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l'appréciation portée sur leur manière de servir. Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l'ancienneté ". Aux termes de l'article 18 du même décret : " Les fonctionnaires postulant à un avancement de grade sont tenus de souscrire préalablement l'engagement d'accepter le poste qui leur sera proposé dans leur nouveau grade. Les fonctionnaires qui n'ont pas souscrit un tel engagement ne sont pas pris en compte pour l'établissement du tableau d'avancement () ". L'article 15 du décret susvisé du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale fixe les conditions d'accès au grade de brigadier-chef de police. 
 3. Mme B soutient qu'elle a subi des troubles dans les conditions d'existence en raison de son absence d'inscription sur le tableau d'avancement pour la promotion au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2020 approuvé par un arrêté du ministre de l'intérieur du 31 juillet 2020. Toutefois, alors que le ministre de l'intérieur fait valoir qu'elle n'a pas postulé à la promotion à un avancement de grade au titre de l'année 2020, la requérante, qui n'a pas répliqué aux écritures en défense, se borne à produire un récépissé de dépôt de candidature à l'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2018 malgré la mesure d'instruction diligentée par le tribunal. Dans ces conditions, faute de démontrer qu'elle a demandé son inscription au tableau d'avancement au titre de l'année 2020 et souscrit préalablement l'engagement d'accepter le poste qui lui sera proposé dans son nouveau grade conformément aux dispositions précitées de l'article 18 du décret du 9 mai 1995, ses préjudices, à les supposer établis, ne présentent, en tout état de cause, aucun lien de causalité direct avec l'illégalité alléguée de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 31 juillet 2020.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président, 
 - Mme Deniel, première conseillère,  
 - M. Doan, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. Deniel 
 Le président, 
 H. Delesalle La greffière, 
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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