TA95 · 7ème Chambre (JU) — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, Mme A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " en date du 3 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 9 novembre 2018, 7 octobre 2019, 14 avril 2020, 24 août 2020 et 10 novembre 2020 ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de points sur son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - elle n'a, préalablement à la notification de la décision " 48SI ", jamais été informée des retraits de points ;  
 - elle n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions de retrait de points ;  
 - la réalité des infractions n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - le moyen tiré de ce que la requérante n'aurait pas été informée des retraits de points préalablement à la notification de la décision " 48 SI " est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 5 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tenant à l'annulation des décisions de retraits de points suite aux infractions commises les 9 novembre 2018 et 14 avril 2020 dès lors que les points en litige ont été restitués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Drevon-Coblence a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'infractions au code de la route, le ministre de l'intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de Mme B. Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l'intérieur a, par décision " 48SI " du 3 septembre 2021, prononcé l'invalidation de ce permis et ordonné à Mme B de restituer son titre de conduite. Mme B demande l'annulation des retraits de points prononcés suite aux infractions constatées les 9 novembre 2018, 7 octobre 2019, 14 avril 2020, 24 août 2020 et 10 novembre 2020 et de la décision du 3 septembre 2021 susmentionnée. 
 Sur la recevabilité :  
 2. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral que les points retirés à la suite des infractions constatées les 9 novembre 2018 et 14 avril 2020 ont été restitués en application de l'article L. 223-6 du code de la route. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points consécutives à ces infractions sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité des décisions successives de retrait de points :  
 S'agissant du moyen tiré de la notification des décisions successives de retraits de points :  
 3. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. Mme B ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable :  
 4. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 5. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.  
 Quant à l'infraction commise le 7 octobre 2019 (4 points) :  
 6. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de Mme B que cette infraction a été relevée par radar automatique. Il résulte également des mentions de ce relevé que cette infraction a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que Mme B a payé l'avis d'amende forfaitaire majorée relatif à cette infraction. Dans ces conditions, le ministre n'apporte pas la preuve qui lui incombe que la contrevenante aurait reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Mme B est, dès lors, fondée à soutenir que le retrait de points afférent à cette infraction doit être annulé. 
 Quant aux infractions commises les 24 août 2020 (1 point) et 10 novembre 2020 (1 point) :  
 7. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral produit par le ministre que les infractions commises par Mme B les 24 août 2020 et 10 novembre 2020 ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, dont il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée l'aurait réglé après avoir reçu les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, il résulte du relevé d'information intégral en cause que Mme B a bénéficié, à l'occasion d'une précédente infraction similaire commise le 14 avril 2020, qui a donné lieu au paiement de l'amende forfaitaire majorée, comme en atteste l'attestation de paiement du 5 janvier 2022 émise par la direction générale des finances publiques, de l'ensemble des informations légalement exigées. Dès lors, à supposer même qu'elle n'ait pas reçu les informations lors de la constatation des infractions des 24 août 2020 et 10 novembre 2020, Mme B n'a pas été privée d'une garantie. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que les décisions ayant retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions en cause sont intervenues à la suite d'une procédure irrégulière. Le moyen tiré d'un défaut d'information doit donc être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré de ce que la réalité de l'infraction ne serait pas établie :  
 8. Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de Mme B, que les infractions des 24 août et 10 novembre 2020 ont donné lieu à l'émission d'une amende forfaitaire majorée établissant ainsi, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité des infractions. La requérante se borne à soutenir qu'elle a contesté " auprès de différents OMP " les avis de contravention sans produire de preuve de cette contestation. Dans l'hypothèse où la juridiction pénale, statuant sur un recours à le supposer introduit, le jugerait recevable et annulerait la condamnation postérieurement au rejet par le juge administratif du recours dirigé contre la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l'administration de retirer cette décision. En l'état, le moyen tiré de ce que la réalité de ces infractions n'est pas établie ne peut donc qu'être écarté. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander l'annulation de la décision de retrait de points afférente à l'infraction commise le 7 octobre 2019. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision " 48 SI " en date du 3 septembre 2021 en tant qu'elle constate la perte de validité du permis de conduire :  
 11. La décision du ministre constatant l'invalidation du permis de conduire de Mme B récapitule les décisions de retrait de points annulées par le présent jugement. Or, en vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul. Ainsi, dès lors que, par le présent jugement, il est procédé à l'annulation de la décision de retrait de points précitée, pour un total de 4 points, le solde de points rattaché au permis de conduire de Mme B est redevenu positif. Dès lors, la décision du 3 septembre 2021 doit aussi être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. L'annulation contentieuse d'une décision portant invalidation d'un permis de conduire à raison de l'illégalité d'un ou de plusieurs des retraits de points qui la fondent implique nécessairement que l'administration reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés. Elle doit à cette fin les rétablir dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 225-1 du code de la route et reconstituer le capital de points attaché au permis de conduire tel qu'il devrait être, à la date où le jugement est exécuté, si les retraits illégaux n'étaient jamais intervenus, le cas échéant en faisant application des règles relatives au permis probatoire et des règles de reconstitution automatique prévues à l'article L. 223-6 du code de la route. Le capital de points détenu à cette date résulte toutefois également des décisions de retrait ou de reconstitution de points qu'il appartient à l'administration de prendre à raison de circonstances qui n'avaient pu être prises en compte aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire, telles que des infractions autres que celles qui avaient fondé les retraits contestés devant le juge, et des conséquences de ces nouvelles décisions sur l'application des règles relatives au permis probatoire et aux reconstitutions automatiques. 
 13. Dans ces circonstances, et compte tenu des motifs de l'annulation retenus, si l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le ministre de l'intérieur et des outre-mer prenne une nouvelle décision sur le capital de points et le droit de conduire de Mme B après avoir tiré toutes les conséquences du présent jugement, elle n'implique en revanche pas nécessairement que le ministre procède à la reconstitution du capital de points affecté son permis de conduire et qu'il lui restitue son titre de conduite. Dès lors, il y a seulement lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer après avoir tiré toutes les conséquences du présent jugement, de prendre une nouvelle décision sur le capital de points et le droit de conduire de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme B présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La décision référencée " 48 " par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré des points du permis de conduire de Mme B à la suite de l'infraction commise le 7 octobre 2019 est annulée. 
 Article 2 : La décision référencée " 48 SI " du 3 septembre 2021, en tant qu'elle constate que le permis de conduire de Mme B a perdu sa validité, est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconnaître à Mme B le bénéfice des points retirés à la suite de l'infraction mentionnée à l'article 1er ci-dessus, sous réserve qu'ils aient déjà été restitués, et, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer la situation de la requérante pour en tirer les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présente jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. 
 La vice-présidente,  
 signé 
 E. Drevon-CoblenceLa greffière,  
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.