TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2021 et le 23 février 2022, la SNCF Réseau, représentée par Me Büsch, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, de condamner la société Haber France, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 674 001,29 euros toutes taxes comprises (TTC) correspondant aux redevances et indemnités d'occupation du domaine public non payées pour la période du 1er janvier 2018 au 28 janvier 2022, augmentée des intérêts moratoires calculés au taux contractuel à compter des dates d'exigibilités figurant sur les factures émises, majoré de deux points à compter du 12 juin 2020 avec capitalisation des intérêts échus pour plus d'une année entière ;  
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société Haber France, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 528 227,69 euros TTC au titre de l'occupation du domaine public au cours de la période du 1er janvier 2018 au 28 janvier 2022, augmentée des intérêts moratoires calculés au taux contractuel à compter des dates d'exigibilités figurant sur les factures émises, majoré de deux points à compter du 12 juin 2020 avec capitalisation des intérêts échus pour plus d'une année entière ;  
 3°) de mettre à la charge de la société Haber France la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le tribunal administratif de Paris est compétent en application des conditions générales annexées aux conventions d'occupation temporaire du domaine public successives ;  
 - l'obligation de payer n'apparaît pas sérieusement constable ; la créance découle des obligations contractuelles et, pour les occupations sans titre, de l'obligation générale de versement d'une redevance pour l'occupation privative du domaine en l'absence même d'autorisation et de convention ; le bien-fondé de la créance n'est pas contesté ; son montant est justifié dans tous ses éléments ; la société Haber France ne peut pas bénéficier d'un délai de paiement.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 février 2022 et le 3 juin 2022, la société Haber France, représentée par Me Cavarroc, conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à la diminution de la somme due de 234 202,80 euros correspondant au forfait de charges, impôts et taxes demandé et à l'octroi d'un délai de vingt-quatre mois pour s'acquitter de la somme demandée.  
 Elle soutient que :  
 - l'obligation de payer est sérieusement contestable tant dans son principe que dans son montant au titre des impôts et charges à hauteur de 234 202,80 TTC correspondant à la période du 1er janvier 2018 au 28 janvier 2022 ; en outre, le montant du forfait annuel pour les impôts, charges et taxes représente plus de 36 % de la redevance susceptible d'en constituer un complément ;  
 - elle demande le bénéfice d'un délai de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.   
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une première convention d'occupation du domaine public du 17 juillet 2015, la SNCF Réseau (ci-après la SNCF) a autorisé la société Haber France à occuper un emplacement de 5 900 m2 composé de 2 900 m2 de terrain nu et 3 000 m2 répartis en trois bâtiments à usage de bureaux et d'entrepôt, situé au 69, rue Molière à Ivry-sur-Seine (94200), pour le stockage de marchandises dans le cadre de son activité de grossiste, bureaux et parc de stationnement des véhicules de transport de marchandises. Cette convention a pris effet le 17 juillet 2015 et son terme était fixé au 31 décembre 2017. Par un avenant du 13 décembre 2017, la durée de la convention a été prolongée jusqu'au 30 juin 2018. A l'expiration de cette convention, la société Haber France s'est maintenue sur les lieux sans droit ni titre. Par une seconde convention d'occupation du domaine public du 19 novembre 2018, la SNCF a autorisé la société Haber France à occuper le même emplacement, pour la même activité. Cette convention portait sur la période du 1er août 2018 au 31 décembre 2020. Par un avenant du 12 novembre 2020, sa durée a été prolongée jusqu'au 30 juin 2021. Par un courrier du 10 juin 2021, la SNCF a mis en demeure la société Haber France de régler, dans un délai d'un mois, la somme de 516 197,54 euros au titre des redevances d'occupation et autres sommes dues. Par la présente requête, elle demande au juge des référés de condamner la société Haber France au versement à titre principal d'une provision de 674 001,29 euros TTC au titre des redevances, indemnités d'occupation du domaine public et impôts et charges ou, à titre subsidiaire une provision d'un montant de 528 227,69 euros TTC, correspondant aux seules redevances et indemnités d'occupation du domaine public, la créance devant être augmentée des intérêts moratoires, le cas échéant capitalisés, calculés au taux contractuel majoré de deux points à compter du 12 juin 2020.  
 Sur la demande de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". Il résulte de ces dispositions que le juge ne peut faire droit à la demande de provision que s'il est établi qu'il existe une obligation non sérieusement contestable. Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne la créance relative à la redevance contractuelle :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 7 des conditions générales de la convention d'occupation du domaine public du 17 juillet 2015 : " l'occupant verse d'avance une redevance d'occupation dont le montant, la périodicité et les modalités de paiement sont fixés aux conditions particulières. ". Aux termes de l'article 8 des conditions particulières de cette même convention : " l'occupant paie au gestionnaire de SNCF RESEAU une redevance font le montant annuel, hors taxes, est fixé à Cent trente-neuf mille cinq cent (139 500) Euros. ". Aux termes de l'article 8 des conditions générales : " le montant de la redevance d'occupation est indexé chaque année en fonction des variations de l'indice national du coût de la construction publié  par l'INSEE, ou de celui qui lui serait substitué par les pouvoirs publics. () ". Aux termes de l'article 10.2 des conditions générales : " L'OCCUPANT doit acquitter régulièrement pendant la durée de la présente convention, les impôts et taxes de toute nature auxquels il est assujetti du fait de son occupation, de telle sorte que SNCF Réseau ne soit jamais inquiété ni mis en cause à ce sujet () ".  
 4. Il résulte de l'instruction, notamment des différentes factures produites par la SNCF,  que le solde non réglé au titre des redevances contractuelles dues par la société Haber France en application de la convention d'occupation du domaine public du 17 juillet 2015 et correspondant à la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018, date à laquelle les effets de cette convention ont pris fin, en application de l'avenant conclu entre la SNCF et Haber France le 13 décembre 2017, s'élève à la somme de 97 035,76 euros TTC à laquelle s'ajoute la somme de 1 200 euros correspondant aux frais de dossier. Ainsi, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2018, la créance de 98 235,76 euros TTC invoquée par la requérante apparaît comme non sérieusement contestable.  
    5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention du 19 novembre 2018 : " l'occupant paie à SNCF Réseau une redevance dont le montant annuel, hors taxes, est fixé à cent quarante-cinq mille (145 000.00 HT) euros. ". L'article 9 de la même convention précise que " le montant de la redevance hors taxes sera indexé à chaque échéance annuelle en fonction des variations de l'indice des loyers des activités (ILAT) publié par l'INSEE ou de celui qui lui serait substitué par les pouvoirs publics. ".  En outre, aux termes de l'article 9.3 des mêmes conditions : " l'occupant paie à SNCF Réseau des frais de gestion correspondant aux frais d'établissement et de gestion du dossier ". Aux termes de l'article 11 de la même convention : " /()/2. L'OCCUPANT rembourse à SNCF Réseau sur la base d'un forfait annuel global le montant des impôts et taxes que SNCF Réseau est amené à acquitter du fait du bien occupé. / Le montant annuel du forfait est fixé à cinquante-deux mille sept cent cinquante-cinq euros (52 755,00 € HT) hors taxes, TVA en sus, il est payable aux conditions et selon la périodicité fixées pour le paiement de la redevance. / 3. Frais de dossier et de gestion : / L'OCCUPANT paie à SNCF Réseau un montant forfaitaire fixé à MILLE (1 000,00) Euros hors taxes, correspondant aux frais d'établissement et de gestion du dossier () ". Enfin, aux termes de l'article 10 des conditions générales annexées à cette convention : " les sommes facturées à l'occupant au titre de la présente convention sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux normal en vigueur à la date de facturation. " 
 6. Il résulte de l'instruction, notamment des différentes factures produites par la SNCF,  que le solde non réglé au titre des redevances contractuelles dues par la société Haber France en application de la convention d'occupation du domaine public du 19 novembre 2018 et correspondant à la période du 1er août 2018 au 30 juin 2021 date à laquelle les effets de la convention ont pris fin en application de l'avenant conclu entre la SNCF et Haber France le 12 novembre 2020 s'élève à 705 704,73 euros, incluant la somme de 1 000 euros correspond aux frais de dossier.  
 7. Toutefois, il résulte également de l'instruction que la société Haber France a effectué plusieurs règlements dont le montant total s'élève à la somme de 289 548,33 euros et dont la SNCF admet qu'elle doit être retranchée du montant de la somme due en application de la convention du 19 novembre 2018. La créance relative à cette convention s'élève ainsi à la somme de 416 156,40 euros TTC. Si la société Haber France soutient que la convention du 19 novembre 2018 prévoit, pour ce qui concerne les impôts et charges, un montant forfaitaire trois fois supérieur à celui fixé dans la première convention du 17 juillet 2015, ce montant a été fixé de manière forfaitaire et globale par la convention, signée par elle en connaissance de cause. Cette partie de la créance invoquée présente ainsi un degré suffisant de certitude de nature à permettre de regarder l'obligation comme non sérieusement contestable.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 des conditions générales de la convention d'occupation du domaine public du 17 juillet 2015 : " L'OCCUPANT doit fournir à SNCF Réseau avant l'entrée dans les lieux, une garantie financière dont la forme et les modalités sont définies aux Conditions Particulières. ". Aux termes de l'article 8 des conditions générales de la convention d'occupation du domaine public du 19 novembre 2018 : " L'OCCUPANT doit fournir à SNCF Réseau avant l'entrée dans les lieux, une garantie financière dont la forme et les modalités sont définies aux Conditions Particulières. " 
 9. Il résulte de ces stipulations que le dépôt de garantie n'a pas vocation à s'ajouter aux sommes dues par l'occupant mais à s'y substituer, le cas échéant, pour garantir le versement effectif du montant correspondant à ses obligations contractuelles. En conséquence, la créance invoquée correspondant au montant du dépôt de garantie que la société Haber France n'a pas versé apparaît comme étant sérieusement contestable.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la créance relative aux sommes dues à titre contractuel par la société Haber France apparaît comme non sérieusement contestable à hauteur de 514 392,17 euros.  
 En ce qui concerne la créance résultant de l'occupation sans droit ni titre du domaine public :  
 11. Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".  
 12. Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui occupe de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, il y a lieu de rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public. 
 13. Il résulte de l'instruction que la société Heber France a occupé sans droit ni titre l'emplacement situé au 69, rue Molière à Ivry-sur-Seine (94200) du 1er juillet 2021 au 28 janvier 2022. Par suite, la créance invoquée au titre de l'indemnité d'occupation irrégulière du domaine public présente, dans son principe, un caractère non sérieusement contestable. En outre, la SNCF produit différentes factures correspondant à la période du 1er juillet 2021 au 28 février 2022 faisant état d'un montant de 61 621,52 euros TTC pour la période du 1er juillet 2021 au 31 octobre 2021, d'un montant de 40 257,24 euros TTC pour la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2021 et d'un montant de 18 478,74 euros TTC pour la période du 1er janvier 2022 au 28 janvier 2022. Il résulte de l'instruction que ces sommes ont été calculées selon les modalités prévues par la dernière convention signée entre les parties mentionnées au point 5. Dès lors, la créance correspondante, d'un montant total de 120 357,5 euros, apparaît comme n'étant pas sérieusement contestable à hauteur de ce montant.  
   14. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de mettre à la charge de la société Habert France le versement à SNCF Réseau d'une provision d'un montant total de 640 000 tous intérêts compris.  
 Sur la demande de délai de paiement :  
 15. Si la société Haber France demande un délai pour le paiement de la provision mise à sa charge, il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'accorder un tel délai. Les conclusions présentées à ce titre par la société Haber France doivent, dès lors, être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :   
 16. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Haber France une somme de 1 500 euros à verser à SNCF Réseau au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE: 
 Article 1er : La société Haber France est condamnée à verser à SNCF Réseau une provision d'un montant de 640 000 euros tous intérêts compris.  
 Article 2 : La société Haber France versera la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la société Haber France tendant à l'obtention d'un délai de paiement sont rejetées.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à SNCF Réseau et à la société Haber France.  
 Fait à Paris le 30 juin 2022. 
 La juge des référés 
 S. A 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2115027