TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 8 décembre 2021, le 4 janvier 2023 et le 23 mai 2023, M. E A, représenté par Me Bertrandon, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de transmettre les arrêtés individuels de nomination des agents inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021 ; 
 3°) d'annuler les arrêtés portant promotion et affectation de brigadier de police au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021 ; 
 4°) d'annuler la décision rejetant implicitement son recours hiérarchique formé le 8 septembre 2021 ;  
 5°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation et de reconstituer sa carrière depuis l'année 2010 ; 
 6°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 10 000 euros en réparation de ses préjudices ; 
 7°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - cet arrêté et ces décisions, notamment la nomination de M. E C, sont entachés d'erreurs manifestes d'appréciation ; 
 - ils méconnaissent le principe d'égalité ; 
 - les services du ministère favorisent illégalement et de manière discriminatoire les déroulements des carrières des agents au regard de leur positionnement syndical ; 
 - l'illégalité de cet arrêté et de ces décisions engage la responsabilité de l'Etat pour faute ;  
 - entre 2010 et 2019, il n'a jamais été proposé à l'avancement, et a ainsi été privé d'une promotion au grade de brigadier-chef  et victime de harcèlement moral ; 
 - il justifie de la réalité de son préjudice de carrière et de son préjudice moral ; 
 - il a demandé la communication des arrêtés individuels de nomination au grade de brigadier-chef le 18 décembre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021, M. A ayant été nommé à ce grade le 21 mars 2022 à compter du 1er juillet 2016 ; 
 - les conclusions présentées à titre principal et tendant à ce qu'il lui soit enjoint de communiquer les arrêtés individuels de nomination au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021 sont irrecevables ;  
 - il ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2011 ; 
 - ses conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu'il n'a pas formé de demande préalable et qu'elles ne sont pas chiffrées ;  
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 20 avril 2023, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de ce que M. A ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir pour demander l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021 et des décisions individuelles de nomination à ce grade dès lors que,  par un arrêté du 21 mars 2022, le ministre de l'intérieur l'a nommé à ce grade à compter du 1er juillet 2016. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Gandolfi,  
 - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A, brigadier de police depuis le 1er novembre 2007, a sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021. Par un télégramme du 16 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a diffusé la liste des fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2021 avant de fixer, par un arrêté du 30 juillet 2021, le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police pour l'année 2021 et de nommer à ce grade 1 872 fonctionnaires de police. M. A, dont la candidature n'a pas été retenue, demande au tribunal d'annuler cet arrêté, la décision refusant implicitement de l'inscrire sur ce tableau et l'ensemble des arrêtés de nomination au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement n° 1614722 du 6 décembre 2018 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 29 avril 2016 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1614140/5-1 du 6 décembre 2018, le même tribunal a rejeté la requête de M. A dirigée contre le tableau d'avancement. Le 30 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris (19PA00728), saisi de l'appel interjeté par M. A contre ce jugement, a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A dirigé contre ce même tableau mais a annulé les décisions du ministre de l'intérieur nommant M. F G et M. B au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2016 et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la situation de M. A. Par deux jugements n° 1717056 et n° 1812941 des 4 avril 2019 et 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du ministre de l'intérieur des 14 juin 2017 et 21 juin 2018 portant tableaux d'avancement au grade de brigadier-chef au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement n° 1821714 du 7 janvier 2021, le même tribunal a rejeté la requête de M. A dirigée contre le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2018. Par un arrêt n° 21PA01080 du 14 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Paris, saisi de l'appel interjeté par M. A, a, après avoir constaté que l'arrêté du 21 juin 2018 portant tableau d'avancement à ce grade au titre de l'année 2018 avait été annulé par un jugement devenu définitif, a annulé l'arrêté du 22 juin 2018 portant promotion au grade de brigadier-chef et affectation de M. D, pris sur le fondement de cet arrêté et a enjoint au ministre de réexaminer la situation de l'intéressé. Enfin, par un jugement n° 1914190 du 4 février 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2 août 2019 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2019. 
 3. Il ressort également des pièces du dossier que, en exécution de l'injonction prononcée par la cour administrative d'appel de Paris le 30 avril 2021, le ministre de l'intérieur a réexaminé la situation de M. A et, par un arrêté du 21 mars 2022, l'a nommé au grade de brigadier-chef de la police nationale à compter du 1er juillet 2016. Par suite, et dès lors qu'à la date de l'arrêté du 30 juillet 2021 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de la police nationale au titre de l'année 2021 et des décisions individuelles de nomination à ce grade au titre de l'année 2021, M. A était réputé avoir été nommé dans ce grade depuis le 1er juillet 2016, cette nomination rétroactive l'a nécessairement privé d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre dudit arrêté et desdites décisions. Il suit de là que la requête de M. A est irrecevable et doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 6. En l'espèce, d'une part, il résulte de l'instruction que, dans son mémoire en défense, le ministre de l'intérieur a opposé aux conclusions indemnitaires présentées par M. A une fin de non-recevoir tirée de ce que, en l'absence d'une décision rejetant une demande formée devant lui par le requérant, ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 10 000 euros étaient irrecevables. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que, à la date du présent jugement, l'Etat aurait pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande indemnitaire formée devant lui par M. A. Par suite, et ainsi que le fait valoir le ministre de l'intérieur dans son mémoire en défense, ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 000 euros, qui au demeurant n'ont pas été reprises dans son mémoire enregistré le 23 mai 2023, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Il résulte de ce qui précède que le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées pour M. A, n'implique aucun mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Ladreyt, président, 
 - M. Gandolfi, premier conseiller, 
 - Mme Abdat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. Gandolfi  
 Le président, 
 J-P. Ladreyt 
 La greffière, 
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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