TA64 · 2ème Chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 janvier 2022 et le 3 mai 2022 sous le n°2200010, M. A B, représenté par Me Appaule, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet des Landes a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée  supplémentaire de trois ans, portant à cinq ans la durée totale de cette interdiction ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Landes de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au fichier du système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - il ne peut être renvoyé vers la Russie dès lors qu'il a toujours la qualité de réfugié ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur de droit en l'absence d'examen approfondi de sa situation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 - il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants du fait de son appartenance éthnique en Russie ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle n'est fondée que sur la menace pour l'ordre public que représente sa présence en France et non sur sa durée de présence sur le territoire, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, ni sur l'existence d'une précédente mesure d'éloignement et la menace pour l'ordre public, le préfet ne s'étant fondé que sur ce dernier critère, en méconnaissance de l'article  
 L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, le préfet des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête ne contient pas l'exposé de faits et de moyens, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Un mémoire en défense présenté par le préfet des Landes a été enregistré le 8 juin 2022. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 janvier 2022 et le 3 mai 2022 sous le n° 2200011, M. A B, représenté par Me Appaule, demande, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet des Landes a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de supplémentaire de trois ans, portant à cinq ans la durée totale de cette interdiction ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit en l'absence d'examen approfondi de sa situation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 - il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants du fait de son appartenance éthnique en Russie ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle n'est fondée que sur la menace pour l'ordre public que représente sa présence en France et non sur sa durée de présence sur le territoire, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, ni sur l'existence d'une précédente mesure d'éloignement et la menace pour l'ordre public, le préfet ne s'étant fondé que sur ce dernier critère, en méconnaissance de l'article  
 L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, le préfet des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête ne contient pas l'exposé de faits et de moyens, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Un mémoire en défense présenté par le préfet des Landes a été enregistré le 8 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Thelcide, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Les requêtes susvisées n° 2200010 et n° 2200011 sont dirigées contre les mêmes décisions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. M. B, de nationalité russe, est entré en France le 26 mars 2022 selon ses déclarations. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a accordé le statut de réfugié le 28 novembre 2003, et a maintenu le bénéfice de ce statut pour l'intéressé par décision du 27 mars 2014. Le 28 février 2018, l'office a retiré à M. B le statut de réfugié. Ce dernier a demandé le 12 octobre 2017 et le 23 mai 2019 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par arrêté du 20 décembre 2021, le préfet des Landes a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, portant le total de cette durée à 5 ans, compte tenu de la précédente mesure déjà prononcée à son encontre par arrêté du 13 juin 2019. M. B demande l'annulation de cet arrêté du 20 décembre 2021. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. B tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Landes : 
 5. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article  
 R. 776-2 du même code : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. (). ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. / Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à l'intéressé le 4 janvier 2022, et que les requêtes ont été enregistrées au greffe du tribunal le 5 janvier 2022, soit dans le délai de 48 heures qui était imparti au requérant. D'une part, le mémoire introductif d'instance de la requête n° 2200010 était assorti de plusieurs moyens de légalité externe et interne. D'autre part, si le mémoire introductif d'instance de la requête n° 2200011 n'était assorti d'aucun moyen, et que ce n'est que par un mémoire en réplique enregistré le 3 mai 2021 que le requérant a soulevé des moyens, il résulte des dispositions précitées que l'intéressé, qui a présenté des conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué dans le délai de 48 heures, pouvait valablement compléter sa demande par un mémoire complémentaire produit après l'expiration de ce délai. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Landes tirée de ce que les requêtes introductives d'instance n'étaient assorties d'aucun moyen doit être écartée.  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 20 décembre 2021 : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 30 août 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes, le préfet de ce département a donné délégation à M. Daniel Fermon, secrétaire général de la préfecture, et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figure pas cette dernière. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3o L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L.613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 9. La décision attaquée vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se fonde sur ce que M. B, dont le comportement, eu égard aux faits pour lesquels il a été condamné, représente une menace pour l'ordre public, et sur ce qu'il a déjà fait l'objet d'une décision du préfet de la Haute-Garonne du 13 juin 2019 portant obligation de quitter le territoire français et déclare lui-même être célibataire, père d'enfants dont il n'a pas la charge et ne plus être titulaire de carte de séjour du fait du non-renouvellement de son titre en raison de ses antécédents judiciaires. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du même code, la décision critiquée doit elle-même être regardée comme satisfaisant à l'exigence de motivation en fait. 
 10. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation n'est pas suffisamment étayé pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. 
 11. En dernier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas, par elle-même, pour effet de renvoyer M. B en Russie. Par suite, ce dernier ne peut utilement soutenir à l'encontre de cette décision que, disposant toujours de la qualité de réfugié, il ne peut être renvoyé en Russie. Il ne peut davantage soutenir que le préfet des Landes n'a pas mené un examen approfondi de sa situation, prenant particulièrement en compte cette qualité, au regard de l'existence de risques de traitement prohibé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à son retour en Russie. 
 S'agissant de la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, le fait que la personne ait la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités. Dès lors, la personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l'administration, au terme d'un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l'absence de risque pour l'intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations précitées dans le pays de destination. 
 13. M. B soutient qu'il encourt en Russie, son pays d'origine, un risque d'exposition à des traitements inhumains et dégradants, prohibé par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du fait de son appartenance ethnique. Il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que, pour considérer qu'un tel risque n'était pas établi, le préfet des Landes se soit livré à un examen approfondi de la situation de l'intéressé, en tenant compte particulièrement de sa qualité de réfugié. Par suite, la décision attaquée est entachée d'erreur de droit. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants :1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets. / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L.613-2 du même code : " Les décisions () d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 15. Il résulte  des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 16. La décision attaquée se fonde sur ce que M. B présente un comportement constitutif d'un trouble grave à l'ordre public, sur ce qu'il n'établit pas participer à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mineurs nés en France, dont la nationalité française n'est pas prouvée, et sur ce qu'il ne justifie ni de son insertion socio-professionnelle ni de l'absence d'attaches en Russie, ou vivraient sa mère et ses deux frère et sœur. Cette motivation n'atteste donc pas que le préfet a pris en compte la durée de présence de M. B sur le territoire français ni la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement. Par suite, cette décision ne satisfait pas à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes de M. B, l'arrêté du préfet des Landes du 20 décembre 2021, en tant qu'il fixe le pays de destination et prolonge la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre du requérant, doit être annulé, et que les conclusions aux fins d'annulation de ce même arrêté, en tant qu'il porte obligation de quitter sans délai le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 18. L'annulation de l'arrêté du préfet des Landes du 20 décembre 2021, en tant qu'il fixe le pays de destination et prolonge à l'encontre de M. B la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, n'implique pas que cette autorité procède à l'effacement de l'inscription de l'intéressé au fichier d'information Schengen. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 19. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.". Aux termes du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. ". 
 20. M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Appaule, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à  
 Me Appaule d'une somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Landes du 20 décembre 2021, en tant qu'il fixe le pays de destination et qu'il porte prolongation de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, est annulé. 
 Article 3 : L'Etat versera à  Me Appaule, avocat de M. B, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Les conclusions des requêtes n° 2200010 et n° 2200011 de M. B sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet des Landes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. C 
 Le président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON          La greffière, 
 Signé 
 A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Nos 2200010