TA101 · 1ère chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n°2200083, respectivement le 18 janvier 2022, le 14 février 2023 et le 17 avril 2023, les sociétés Albioma Solaire Réunion et Albioma Solaire Bethleem, représentées par Me Glaset et Me Perrotet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision conjointe de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, référencée 1023, du 18 novembre 2021 fixant la réduction tarifaire applicable au contrat n° 561779 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle fait une mauvaise application des paramètres définis par le décret n°2021-1385 et l'arrêté du 26 octobre 2021 à supposer qu'ils soient applicables ; 
 - elle est entachée d'une rétroactivité illégale ; 
 - elle méconnait l'article 225 de la loi de finances pour 2021 ; 
 - elle porte atteinte à son droit de propriété, à sa liberté contractuelle et à sa liberté d'entreprendre ; 
 - elle méconnait la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 ;  
 - le décret n°2021-1385 et l'arrêté du 26 octobre 2021 sur lesquels se fonde la décision attaquée sont entachés d'une rétroactivité illégale  ; 
 - ils sont entachés d'incompétence négative ; 
 - ils méconnaissent l'article 225 de la loi de finances pour 2021  ; 
 - ils méconnaissent la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009  ; 
 - ils portent atteinte au principe de confiance légitime ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale. 
 La procédure a été communiquée au ministre de la transition écologique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics qui n'ont pas produit dans cette instance, malgré une mise en demeure du 16 février 2023. 
 II°) Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n°2200084, respectivement le 18 janvier 2022, le 14 février 2023 et le 17 avril 2023, les sociétés Albioma Solaire Réunion et Elecsol Sainte-Suzanne, représentées par Me Glaset et Me Perrotet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision conjointe de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, référencée 992, du 18 novembre 2021 fixant la réduction tarifaire applicable au contrat n° 544855 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles reprennent les moyens exposés dans la requête n°2200083.  
 La procédure a été communiquée au ministre de la transition écologique et au ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics qui n'ont pas produit dans la présente instance, malgré une mise en demeure du 16 février 2023. 
 III°) Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n°2200085, respectivement le 18 janvier 2022, le 14 février 2023 et le 17 avril 2023, les sociétés Albioma Solaire Réunion et Elecsol La Réunion 18, représentées par Me Glaser et Me Perrotet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision conjointe de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, référencée 991, du 18 novembre 2021 fixant la réduction tarifaire applicable au contrat n° 558723 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles reprennent les moyens exposés dans la requête n°2200083.  
 La procédure a été communiquée au ministre de la transition écologique et ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics qui n'ont pas produit dans la présente instance, malgré une mise en demeure du 16 février 2023. 
 IV°) Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n°2200086, respectivement le 18 janvier 2022, le 14 février 2023 et le 17 avril 2023, les sociétés Albioma Solaire Réunion et Elecsol La Réunion 16, représentées par Me Glaser et Me Perrotet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision conjointe de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, référencée 1019, du 18 novembre 2021 fixant la réduction tarifaire applicable au contrat n° 555638 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles reprennent les moyens exposés dans la requête n°2200083.  
 La procédure a été communiquée au ministre de la transition écologique et au ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics qui n'ont pas produit dans la présente instance, malgré une mise en demeure du 16 février 2023. 
 Par ordonnances du 7 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mars 2023 dans l'ensemble des instances susvisées.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;  
 - le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 
 - l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 
 - la décision nos 458991, 459049 du 27 janvier 2023 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Banvillet, premier conseiller,  
 - et les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique,  
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par les présentes requêtes, les sociétés Albioma Solaire Réunion, Albioma Solaire Bethleem, Elecsol Sainte-Suzanne, Elecsol La Réunion 18, Elecsol La Réunion 16 demandent au tribunal d'annuler les décisions du 18 novembre 2021 référencées 1023, 992, 991 et 1019 par lesquelles la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics ont prononcé la réduction du tarif d'achat applicable aux contrats nos 561779, 544855, 558723 et 555638 conclus avec la société Électricité de France (EDF), en application des décrets et arrêté susvisés du 26 octobre 2021. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2200083, 2200084, 2200085 et 2200086 présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune.  Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : " Le tarif d'achat de l'électricité produite () est réduit () à un niveau et à compter d'une date fixés par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget (). / Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article. " Aux termes de l'article 3 du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 : " () Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, définit la typologie commune mentionnée à l'alinéa précédent et fixe le niveau du tarif mentionné au premier alinéa de l'article 225 de la loi susmentionnée ainsi que la date mentionnée au premier alinéa du même article à compter de laquelle il s'applique () / Le niveau de ce tarif ne peut être inférieur à une valeur minimale fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget. () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2021 : " Le niveau du tarif d'achat mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 octobre 2021 susvisé est fixé conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté. () ".  
 4. Il ressort des pièces des dossiers que les décisions attaquées, notifiant la réduction du tarif d'achat applicable aux contrats nos 561779, 544855, 558723 et 555638, ont, en vertu des dispositions citées au point précédent, été prises dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 octobre 2021, lequel a été annulé par une décision nos 458991, 459049 du 27 janvier 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. Par suite, les décisions attaquées sont dépourvues de base légale et doivent, pour ce motif et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, être annulées. 
 Sur les frais du litige :  
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement aux sociétés Albioma Solaire Réunion, Albioma Solaire Bethleem, Elecsol Sainte-Suzanne, Elecsol La Réunion 18, Elecsol La Réunion 16 des sommes qu'elles demandent dans les au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions conjointes de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, référencées 1023, 992, 991 et 1019, du 18 novembre 2021 fixant la réduction tarifaire applicable aux contrats nos 561779, 544855, 558723 et 555638 sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2200083, 2200084, 2200085 et 2200086 est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés Albioma Solaire Réunion, Albioma Solaire Bethleem, Elecsol Sainte-Suzanne, Elecsol La Réunion 18, Elecsol La Réunion 16, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Khater, présidente, 
 M. Biget, premier conseiller, 
 M. Banvillet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 9 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
   
                  
 M. ALa présidente, 
                
 A. KHATER 
 La greffière, 
                                                
 E. POINAMBALOM 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANT 
 Nos 2200083, 2200084, 2200085, 2200086 
 ep