TA06 · 1ère chambre — 17 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 janvier 2022 et le 21 février 2024 sous le n° 2200238, M. B C et Mme G C, représentants légaux de leur fille mineure Mme A C, représentés par Me Jaidane, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé d'admettre leur fille au séjour ; 
 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet des Alpes-Maritimes, de délivrer à leur fille un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou étudiant et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 16 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2024 à 12 heures. 
 Par lettre du 15 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes au motif que cette décision, prise sur une demande superfétatoire dès lors que l'intéressée était mineure, est elle-même superfétatoire et ne fait pas grief. 
 Une note en délibéré a été enregistrée au greffe du tribunal le 27 mars 2024. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 janvier 2022 et le 2 octobre 2023 sous le n° 2200240, Mme G C, représentée par Me Jaidane, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de l'avocat, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, lequel renonce à percevoir la part à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 16 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2024 à 12 heures. 
 Une note en délibéré a été enregistrée au greffe du tribunal le 27 mars 2024. 
 III. Par une requête, et un mémoire enregistrés le 18 janvier 2022 et le 2 octobre 2023 sous le n° 2200248, M. B C, représenté par Me Jaidane, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de l'avocat, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, lequel renonce à percevoir la part à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 16 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2024 à 12 heures. 
 Une note en délibéré a été enregistrée au greffe du tribunal le 27 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - l'accord franco-tunisien de 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mars 2024 : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Jaidane, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme C, ainsi que leur fille mineure, ressortissants tunisiens nés respectivement les 21 janvier 1966, 12 février 1974 et 30 juillet 2004 ont sollicité, par des courriers réceptionnés le 19 juillet 2021 par les services de la préfecture, leur admission au séjour auprès du préfet des Alpes-Maritimes. Par les présentes requêtes, ils sollicitent l'annulation des décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté leurs demandes.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2200238, 2200240 et 2200248, présentées par M. et Mme C, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur la requête n° 2200238 : 
 3. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants (). ". Il résulte de ces dispositions qu'un mineur étranger n'a pas à solliciter la délivrance d'un titre de séjour pour séjourner régulièrement en France. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A C est née le 30 juillet 2004 et qu'elle n'était donc pas soumise, à la date de sa demande de titre de séjour, à l'obligation formulée à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, sa demande d'admission au séjour formulée le 19 juillet 2021 constitue la sollicitation d'une mesure superfétatoire. Par conséquent, la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes prise sur cette demande superfétatoire est insusceptible de recours. Par suite, les conclusions à fin d'annulation d'une telle décision doivent être rejetées comme irrecevables.  
 Sur les requêtes n° 2200240 et 2200248 : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré pour la première fois sur le territoire national le 20 mars 1989, que son épouse, l'a rejoint le 29 décembre 2017 accompagnée de leur fille cadette et que depuis lors, ils y résident de manière habituelle et continue. Il ressort également des pièces du dossier que les requérants se sont mariés le 15 juillet 1996, que de cette union sont nés trois enfants respectivement le 23 juillet 1997, le 30 mai 2001 et le 30 juillet 2004, que l'ainé est titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'en mars 2024 et qu'il est père d'un enfant français et que leur second fils réside régulièrement sur le territoire. Il ressort également des pièces du dossier que leur fille a été prise en charge, à leur demande, par la présidente d'une association d'entraide aux enfants défavorisés, qu'elle est scolarisée depuis son entrée sur le territoire et qu'elle a obtenu d'excellents résultats scolaires. Par ailleurs, les requérants justifient disposer de revenus réguliers, de promesses d'embauche et de nombreuses attaches familiales en France. Dans ces conditions, et alors que le préfet n'a pas produit de mémoire en défense, les requérants sont fondés à soutenir que les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée au respect de leur vie privée et familiale et que le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. et Mme C sont fondés à demander l'annulation des décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de les admettre au séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. L'annulation des décisions attaquées implique nécessairement, eu égard au motif mentionné au point 6, que le préfet des Alpes-Maritimes délivre un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. et Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par les requérants. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de  
 M. et Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 900 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2200238 présentée par M. et Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Les décisions nées du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur les demandes de titre de séjour de M. C et de Mme C sont annulées.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. C et à Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. C et  Mme C, une somme globale de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme G C, à Mme A C et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice.  
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pouget, présidente, 
 Mme D, première-conseillère,  
 Mme E, première-conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024. 
  La présidente,  
 signé   
    M. POUGET 
 L'assesseure la plus ancienne, 
    signé  
 V. DLa greffière, 
 signé  
 M. F  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière 
 N°s 2200238, 2200240, 2200248