TA76 · Juge Unique 1 — 20 décembre 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I°/ Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2022, sous le n° 2200456, et un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, Mme C B, représentée par Me Berradia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté son recours formé contre la décision du 2 juillet 2021 lui notifiant un indu d'aide exceptionnelle de solidarité et un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de 2020 ;  
 2°) d'enjoindre la restitution des sommes prélevées.   
 Elle soutient que la décision du 19 octobre 2021 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne vivait pas maritalement avec M. A entre le 15 septembre 2019 et le 15 janvier 2020 et depuis le 1er septembre 2020.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, le département de la Seine-Maritime conclut à son incompétence pour défendre en ce qui concerne les indus de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de 2020 et d'aide exceptionnelle de solidarité.  
 II°/ Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2022, sous le n° 2200457, et un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, Mme C B, représentée par Me Berradia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 2 juillet 2021 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active socle majoré d'un montant initial de 6 879, 31 euros au titre de la période de septembre 2020 à juin 2021 ;   
 2°) d'enjoindre la restitution des sommes prélevées.  
 Elle soutient que la décision implicite de rejet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne vivait pas maritalement avec M. A entre le 15 septembre 2019 et le 15 janvier 2020 et depuis le 1er septembre 2020.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la décision implicite de rejet du recours préalable obligatoire dirigé contre l'indu a disparu de l'ordonnancement juridique dès lors que par décision expresse du 6 janvier 2022, le département a rejeté ce recours ;  
 - les moyens soulevés par la requérante contre l'indu ne sont pas fondés.  
 Vu :  
 - la décision du 12 janvier 2022 admettant Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - les décisions par lesquelles la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; 
 - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté ses rapports. 
 A l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis 2014, s'est vu notifier, par courrier du 2 juillet 2021, un indu de revenu de solidarité active socle majoré au titre de la période de septembre 2020 à juin 2021, un indu de prime exceptionnelle de fin d'année, dite prime de Noël, au titre de décembre 2020 et un indu d'aide exceptionnelle de solidarité au titre de novembre 2020. Elle a formé un recours administratif auprès de la CAF de la Seine-Maritime ainsi que devant le président du conseil départemental de la Seine-Maritime en contestation de ces indus. Le recours administratif concernant les indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité a été rejeté expressément par le directeur de la caisse d'allocations familiales le 14 octobre 2021. Le recours administratif concernant l'indu de revenu de solidarité active a été rejeté par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 6 janvier 2022. Mme B demande, par sa requête n° 2200456, l'annulation de la décision du 14 octobre 2021 du directeur de la CAF de la Seine-Maritime et, par sa requête n° 2200457, l'annulation de la décision implicite du président du conseil départemental de rejet de son recours formé contre l'indu de revenu de solidarité active.   
 2. Les requêtes n°s 2200456 et 2200457 sont relatives à la situation d'un même allocataire, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ".  
 4. La décision explicite prise le 6 janvier 2022 par le président du conseil départemental sur le recours préalable de Mme B s'est nécessairement substituée à la décision implicite de rejet de son recours, sur laquelle il n'y a plus lieu de statuer. La décision prise le 6 janvier 2022 par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime est donc seule susceptible de recours.  
 Sur les conclusions dirigées contre l'indu de RSA :  
 5. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement, de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le   bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 6. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ". Aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article L. 262-9 de ce code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. () ". 
   7.  Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 8. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête de l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que M. A, dont elle a quatre enfants, était encore domicilié à la même adresse que Mme B auprès des services fiscaux, des services bancaires et des services de la caisse d'allocation familiales après le jugement du 26 septembre 2019 relatif à l'exercice de l'autorité parentale. Si elle soutient qu'ils ont demandé au bailleur de retirer le nom de M. A du contrat de bail au motif qu'il aurait quitté le logement le 1er septembre 2020 et qu'elle produit la preuve que M. A réside désormais en Gironde pour raisons professionnelles, ces éléments ne sont pas suffisants pour établir l'absence d'une communauté d'intérêts alors que rien n'établit le versement de pensions alimentaires par M. A pour les enfants communs, et que l'assurance habitation du logement familial était toujours réglée par M. A, lequel s'acquittait également des factures d'électricité en 2021. Dès lors, les seuls éléments invoqués et produits par Mme B au soutien de sa requête ne sont pas de nature à remettre en cause le faisceau d'indices concordants réunis par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime pour estimer que la date du 1er septembre 2020 de séparation des époux ne pouvait être retenue. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à contester le bien-fondé de l'indu. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 Sur les conclusions dirigées contre les indus de prime exceptionnelle :  
 9. D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires : " I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois de septembre ou d'octobre ne soit pas nul.()"  D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. () ".  
 10. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme B n'avait pas droit au revenu de solidarité active au titre des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2020. Elle n'est donc pas fondée à demander l'annulation des indus en litige de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Nejla Berradia, au département de la Seine-Maritime, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 H. DLa greffière, 
 F. HAY  
 N°s 2200456, 2200457