TA64 · 1ère Chambre — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I.- Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 mars et 15 novembre 2022 sous le numéro 2200495, les associations Défense des milieux aquatiques, Sea Shepherd France, association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) Basabürüa, AAPPMA Orthez, Anper-Tos, Accob, AAPPMA du Gave d'Oloron, AAPPMA Le Pesquit, AAPPMA des Baïses, AAPPMA La Gaule Paloise, AAPPMA La Gaule Aspoise, Sepanso 40, Sepanso 64, Salmo Tierra Salva Tierra, Protection Haut Béarn Environnement, et AAPPMA La Gaule Puyolaise, représentées par Me Crecent, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté DDTM/SPEMA/2022/n°0096 du 18 février 2022, par lequel la préfète des Landes a fixé les conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2022 pour les espèces migratrices dans le département en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets des saumons, aloses, et lamproies dans l'Adour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - elles ont intérêt donnant qualité pour agir ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure sur le fondement de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement et de l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure sur le fondement des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement ;  
 - il méconnaît l'article 6§1 de la directive Habitats dans la mesure où l'autorité administrative ne met pas en place des mesures proportionnées et effectives en vue de préserver la survie des espèces et méconnaît ainsi le principe de précaution ; de plus, en autorisant la pêche au filet des aloses et lamproies, l'arrêté litigieux ne respecte pas le dispositif des ordonnances du jugé des référés du tribunal administratif de Pau n° 2100681 et n° 2100705 ; en toute hypothèse l'autorisation de pratiques de pêche extractive d'espèces de poissons protégées dans les zones destinées à leur protection intervient en violation de la Directive Habitats et du principe de précaution ; 
 - il méconnaît l'article 2 de la directive Habitats et le V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application du principe de précaution car il autorise la pêche aux engins ciblant des espèces d'intérêt communautaire au sein d'aires Natura 2000 dédiées à la protection ; 
 - il méconnaît l'article 6§2 de la directive Habitats et le V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement dans la mesure où l'autorité administrative n'a pas évité les prélèvements qui ont un effet significatif sur des espèces d'intérêt communautaire ;  
 - il est illégal en tant qu'il autorise la pêche d'espèces communautaires en mauvais état de conservation ;  
 - il méconnaît l'article L. 414-4 du code de l'environnement à défaut d'évaluation des incidences Natura 2000 dès lors que le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour (PLAGEPOMI) 2022-2027 vient d'être suspendu par une ordonnance n° 2200418 rendue le 18 mars 2022 par le tribunal administratif de Bordeaux sur ce fondement ; 
 - à titre subsidiaire, il méconnaît l'article 6§3 de la directive Habitats à défaut d'évaluation des incidences Natura 2000 ;  
 - il méconnaît l'article R. 414-19 du code de l'environnement à défaut d'évaluation des incidences Natura 2000 ; 
 - il méconnaît l'article R. 436-45 du code de l'environnement ;  
 - il méconnaît l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés ; l'atteinte grave à la lamproie entraîne également par ricochet la destruction de la grande mulette ; 
 - il méconnaît la directive cadre stratégie pour le milieu marin ; 
 - il méconnaît l'article L. 436-16 du code de l'environnement en ne respectant pas la protection du saumon imposée par cet article.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2022, la préfète des Landes conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions tendant à ce qu'il soit mis à sa charge la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'en exécution de l'ordonnance du 22 avril 2022 du tribunal administratif de Pau n° 2200485, elle a, après une procédure de participation du public, édicté le 29 juin 2022 un nouvel arrêté DDTM/SPEMA/2022/n°1058 abrogeant l'arrêté objet du litige et fixant les conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2022 pour les espèces migratrices dans le département des Landes. 
 II.- Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 juillet 2022 et le 10 avril 2023 sous le numéro 2201603, l'association Défense des milieux aquatiques, représentée par M. C A, son président, demande au tribunal d'annuler l'arrêté DDTM/SPEMA/2022/n°1058 du 29 juin 2022, par lequel la préfète des Landes a fixé les conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2022 pour les espèces migratrices dans le département, en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets des saumons, truites de mer, aloses feintes et lamproies fluviales d'une part, et en tant qu'il autorise la pêche de la grande alose et de la lamproie marine avec des modes de pêches autres que le filet d'autre part.  
 Elle soutient que : 
 - elle a qualité lui donnant intérêt à agir ; son président a été autorisé à représenter l'association en justice lors de la présente instance ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure et méconnaît le IV bis de l'article L. 414-4 ainsi que l'article R. 414-23 du code de l'environnement à défaut d'étude préalable des incidences Natura 2000 alors que le mode de pêche professionnelle et amateur aux engins et filets autorisés par l'arrêté litigieux ne constitue pas un mode sélectif de pêche et que le bassin de l'Adour, désigné site Natura 2000 (zone spéciale de conservation), est susceptible d'être influencé par les modes de pêche fluviales autorisés à l'échelle des cours d'eau du département situés sur le même bassin versant de l'Adour ; 
 - la préfète des Landes fait valoir que les arrêtés fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce ne figurent pas sur la liste visée au 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement qui énonce la liste limitative locale des activités soumises à évaluation des incidences Natura 2000, alors que cette liste limitative est énoncée "sous réserve du IV bis" de l'article L. 414-4, lequel prévoit une évaluation des incidences Natura 2000 pour toute activité absente de cette liste mais susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; 
 - l'arrêté attaqué constitue une autorisation de pêche ; contrairement à ce qu'affirme l'administration, le jugement n° 1902804 du tribunal administratif de Pau ne concerne pas " l'arrêté de pêche fixant les périodes de pêche d'ouverture de la pêche en eau douce dans le département des Landes pour 2021 " mais concerne exclusivement l'article 5.4 de l'arrêté DDTM/SPEMA/2019/n°1557 du 27 novembre 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Landes, lequel ne traite pas des périodes de pêche mais fait référence au cahier des clauses et conditions particulières d'exploitation du droit de pêche de l'État qui traite notamment des licences, des lots de pêche et des engins de pêche ; le point n° 6 de ce jugement dont se prévaut l'administration répond au moyen tiré du 21° de l'article R. 414-19 du code de l'environnement qui prévoit que l'occupation du domaine public par des engins de pêche est soumise à évaluation quand elle concerne tout ou partie d'un site Natura 2000, moyen qui n'a pas été soulevé dans le présent recours par la requérante ; le jugement n° 1902804 n'est donc pas opérant, d'autant qu'il est frappé d'appel ; 
 - si l'administration fait valoir également que les arrêtés fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce ne figurent pas sur la liste visée au 1° du paragraphe III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement qui énonce la liste limitative nationale des activités soumises à évaluation des incidences Natura 2000, cette liste limitative est énoncée "sous réserve du IV bis" de l'article L. 414-4 du même code ; l'absence de cette liste n'exonère pas nécessairement le texte attaqué d'une évaluation de ses incidences ; en autorisant la pêche d'espèces protégées, l'arrêté attaqué est manifestement susceptible d'affecter les objectifs de conservation de ces espèces protégées, d'autant plus significativement qu'il s'adresse à des pêcheurs notamment professionnels qui ne sont limités par aucun quota global ; la condition pour déclencher l'évaluation des incidences énoncée au I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement est donc remplie ; par application combinée du I et du IV bis de cet article L. 414-4 de ce même code, les incidences de l'autorisation de pêche devaient donc être évaluées avant toute autorisation ; 
 - le fait que la pêche maritime soit encadrée de manière spécifique et isolée par le II bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ne démontre pas que la pêche en eau douce ne serait pas susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; le sort particulier réservé à la pêche maritime par le II bis n'a pas empêché le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux dans son ordonnance n° 2200418 de considérer que la pêche maritime et la pêche fluviale devaient être également évaluées en vertu des dispositions du IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les objectifs de la directive Habitats, les articles 14 et 16 de cette directive ainsi que l'article L. 414-1 et le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, car aucune des quatre espèces concernées, à savoir les saumons, grandes aloses, aloses feintes et lamproies fluviatiles n'étant dans un état de conservation favorable, leur exploitation ne peut être autorisée ni dans l'Adour, ni ailleurs ; 
 - les points n° 14 et n° 16 de l'ordonnance du tribunal administratif de Pau n° 2200485 dont se prévaut l'administration apprécient le bien-fondé pour le saumon, l'alose feinte et la lamproie de rivière du principe de précaution, moyen qui n'est pas soulevé dans la présente instance ;  
 - l'administration affirme ensuite que les états de conservation du saumon, de l'alose feinte et de la lamproie de rivière seraient favorables en se fondant sur des extraits du plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) ou de l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN) alors que le statut local du saumon n'est pas établi par l'UICN, et que, selon le PLAGEPOMI, la situation du saumon serait " mitigée " et celles de l'alose feinte et de la lamproie fluviatile seraient " indéterminées " ;  l'administration omet d'évoquer l'état de conservation de la grande alose et de la lamproie marine alors que les jugements n° 2100155 et n° 2100157 rendus le 5 avril 2023 par le tribunal administratif de Pau confirment que la grande alose et la lamproie marine se situent dans un état de conservation préoccupant ; 
 - l'administration ne répond pas à son moyen fondé sur les articles 14, 16 et 17 de la directive Habitats, le V de l'article L. 414-1 et le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 
 - les états de conservation juridiquement opposables sont ceux définis à l'article 1er de la directive Habitats et dont les rapportages prévus par l'article 17 de cette directive sont établis tous les six ans par chaque État membre ; la dernière publication pour la période 2013-2018 est celle qui fait foi à la date de publication de l'arrêté litigieux ; tous les états de conservation étant défavorables-mauvais, il convient de cesser d'exploiter ces cinq espèces communautaires (saumons, aloses, lamproies) ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les ordonnances n° 2200418 du tribunal administratif de Bordeaux et n° 2200485 du 22 avril 2022 du tribunal administratif de Pau dans la mesure où le moratoire relatif à la pêche de l'alose doit s'accompagner d'un moratoire relatif à la pêche du saumon et de la truite de mer, sauf à se priver de tout effet utile pour la conservation des aloses ; 
 - elle ne se fonde pas sur les dispositions de l'article L. 436-16 du code de l'environnement qui protège le saumon et non l'alose ; la suspension de la pêche de l'alose ne peut pas déclencher les dispositions de cet article qui paraît inopérant ; 
 - elle n'a ni soutenu, ni utilisé le fait que le filet dérivant est le seul engin professionnel permettant la capture de tous les poissons amphihalins, même si c'est vrai ; il n'existe pas de pêcheurs professionnels du saumon à la ligne ; la pêche à la ligne est pratiquée par les amateurs et ne fait pas partie de la liste des " engins et filets de pêche " des professionnels autorisés par le cahier des charges ; le filet dérivant est bien le seul moyen utilisé par la pêche professionnelle pour capturer des saumons, mais cette information paraît inappropriée dans la discussion de ce moyen ; 
 - contrairement à ce qui est affirmé par l'administration, la période de la grande alose ne se termine pas début juin mais fin juillet ;  
 - la circonstance que le pic de la migration des aloses soit antérieur à la date de publication de l'arrêté n'empêche pas qu'en autorisant la pêche de la grande alose, l'arrêté litigieux a méconnu les dispositions de l'ordonnance n° 2200418 du tribunal administratif de Bordeaux, lequel a suspendu toute pêche de la grande alose et de la lamproie marine en l'absence de définition des modalités de limitation des pêches de nature à assurer la conservation de ces espèces jusqu'au jugement sur le fond qui n'est toujours pas intervenu. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la Charte de l'environnement ; 
 - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; 
 - la directive-cadre 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;  
 - la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 ;  
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; 
 - l'arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 L'Adour (zone spéciale de conservation) ; 
 - l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour pour la période 2022-2027, modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Corthier ; 
 - et les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le bassin versant de l'Adour s'étend sur quatre départements (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) et a été désigné par arrêté du 23 septembre 2016 " Zone Spéciale de Conservation " (zone " FR7200724 - L'ADOUR "), laquelle correspond au parcours de l'Adour depuis la limite des départements des Landes et du Gers en amont jusqu'à l'embouchure à Anglet dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Par arrêté DDTM/SPEMA/2022/n°0096 du 18 février 2022, la préfète des Landes a fixé les conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2022 pour les espèces migratrices dans le département des Landes.  Par une requête n° 2200495, les associations requérantes demandent l'annulation de l'arrêté de la préfète des Landes du 18 février 2022 en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets des saumons, aloses, et lamproies dans l'Adour. 
 2. Par une ordonnance du 22 avril 2022 n° 2200485, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de l'arrêté de la préfète des Landes du 18 février 2022 en tant qu'il autorise la pêche professionnelle et amateur aux filets de la lamproie marine, de la lamproie de rivière, de la grande alose, de l'alose feinte ainsi que du saumon atlantique. Par un arrêté DDTM/SPEMA/2022/n°1058 du 29 juin 2022, la préfète des Landes a abrogé l'arrêté du 18 février 2022 et a fixé les conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2022 pour les espèces migratrices dans le département des Landes. Par une requête n° 2201603, l'association Défense des milieux aquatiques demande l'annulation de l'arrêté de la préfète des Landes du 29 juin 2022 en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets des saumons, truites de mer, aloses feintes et lamproies fluviales d'une part, et en tant qu'il autorise la pêche de la grande alose et de la lamproie marine avec des modes de pêches autres que le filet d'autre part. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes n° 2200495 et n° 2201603 présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de la préfète des Landes du 18 février 2022 : 
 En ce qui concerne le non-lieu à statuer : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté attaqué du 18 février 2022 a été abrogé par un arrêté du 29 juin 2022 en exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal du 22 avril 2022 n° 2200485 ayant prononcé la suspension de l'exécution du premier arrêté. Cependant, l'arrêté attaqué, lequel prévoit l'ouverture de la pêche de certaines espèces à compter du 1er janvier 2022, ne peut être regardé comme n'ayant pas reçu application, ce qui n'est, au demeurant, pas contesté en défense. Dès lors, la préfète des Landes n'est pas fondée à soutenir que les conclusions tendant à l'annulation de son arrêté du 18 février 2022 seraient devenues sans objet. Par suite, les conclusions de la préfète des Landes tendant au non-lieu à statuer ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne la consultation du Conseil national de la protection de la nature : 
 5. Aux termes de l'article R. 134-20 du code de l'environnement : " Le Conseil national de la protection de la nature rend ses avis : 1° A la demande du ministre chargé de la protection de la nature, sur toute question relative à la protection de la biodiversité et plus particulièrement la protection des espèces, des habitats, de la géodiversité et des écosystèmes ; 2° Dans tous les cas où sa consultation obligatoire est prévue par le code de l'environnement ou un texte réglementaire pris pour son application ; 3° Sur les questions dont il décide de se saisir d'office à l'initiative de ses membres, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. ". Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.- Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ". Aux termes de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 411-8 et R. 411-8-1 relatives à la liste des espèces de vertébrés menacées d'extinction, un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe une liste d'espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a pour objet de fixer les périodes d'ouverture et les modalités de la pêche en eau douce pour l'année 2022 au sein du département des Landes. Ainsi, il ne peut être regardé comme un arrêté dérogeant aux mesures de protection des espèces animales au sens des articles L. 411-1 et R. 411-13-1 précités du code de l'environnement, Par suite, les associations requérantes ne peuvent utilement soutenir que la préfète des Landes aurait entaché l'arrêté contesté d'un vice de procédure en tant qu'il n'a pas recueilli l'avis du Conseil national de la protection de la nature. 
 En ce qui concerne la consultation du public : 
 7. Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.-Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. / Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décisions qui modifient, prorogent, retirent ou abrogent les décisions mentionnées à l'alinéa précédent soumises à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. / Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif. / II.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise les lieux et horaires où l'intégralité du projet peut être consultée. / () Au plus tard à la date de la mise à disposition prévue au premier alinéa du présent II, le public est informé, par voie électronique, des modalités de consultation retenues. / Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la mise à disposition prévue au même premier alinéa. / Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. / () Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. () ".  
 8. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 9. D'une part, les associations requérantes soutiennent que l'adresse électronique, à laquelle le public pouvait adresser ses observations, contenue dans la note de présentation, serait erronée et aurait empêché le public de faire part de ses observations. Cependant, si elles invitent le tribunal à s'assurer d'une telle erreur, celles-ci ne produisent pas la note de présentation qui aurait permis de confirmer ce point. Dès lors, il y a lieu de considérer que le vice de procédure allégué par les associations requérantes n'est pas établi en l'espèce.    
 10. D'autre part, si les associations requérantes soutiennent que la note de présentation de la consultation publique relative à l'arrêté litigieux annonce une durée de consultation de " 25 jours " alors que la consultation aurait démarré le 10 janvier 2022 et aurait été clôturée le 24 janvier suivant, ce vice de procédure issu de la méconnaissance du délai de consultation du public d'au minimum vingt-et-un jours prévu par l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement précité n'est pas établi, au cas d'espèce, à défaut de production de cette note par les associations requérantes. Cependant, il ressort des visas de l'arrêté attaqué que la consultation du public " s'est déroulée du 10 janvier 2022 au 25 janvier 2022 inclus ", sans que la préfète des Landes ne conteste ces dates en défense. Il est constant que seule l'association Défense des milieux aquatiques a fait part de ses observations lors de cette consultation du public. Dès lors, le vice de procédure issu de la méconnaissance du délai de consultation du public d'au minimum vingt-et-un jours prévu par l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement précité affectant l'arrêté attaqué l'entache d'illégalité dès lors qu'il est susceptible d'avoir exercé en l'espèce une incidence sur le sens de la décision et d'avoir privé une partie des associations requérantes d'une garantie. Par suite, les associations requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 18 février 2022, par lequel la préfète des Landes a fixé les conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2022 pour les espèces migratrices dans le département des Landes en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets des saumons, aloses, et lamproies dans l'Adour. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages dite directive Habitats : 
 11. Les associations requérantes ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des articles 2 et 6 de la directive Habitats, laquelle a été entièrement transposée en droit interne. Ces moyens seront écartés. 
 En ce qui concerne le défaut d'évaluation des incidences en application de l'article      L. 414-4 du code de l'environnement : 
 12. D'une part, aux termes de l'article R. 436-45 du code de l'environnement : " Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, par bassin, par cours d'eau ou par groupe de cours d'eau : / 1° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation de ces poissons, sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 432-6 ; / 2° Les modalités d'estimation des stocks et d'estimation de la quantité qui peut être pêchée chaque année ; / 3° Les plans d'alevinage et les programmes de soutien des effectifs ; / 4° Les conditions dans lesquelles sont fixées les périodes d'ouverture de la pêche ; / 5° Les modalités de la limitation éventuelle des pêches, qui peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques propres à la pêche professionnelle et à la pêche de loisir ; / 6° Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus les carnets de pêche, sous réserve des dispositions de l'article R. 436-64. / Toutefois, en ce qui concerne l'anguille, le plan de gestion des poissons migrateurs contribue à l'exécution du plan national de gestion de l'anguille pris pour l'application du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes et des actes pris pour la mise en œuvre de ce plan. / Le plan a une durée de six ans. Toutefois, la validité des plans en vigueur à la date de publication du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 est, quelle que soit la date à laquelle ils ont été arrêtés, fixée au 22 décembre 2021. ". Aux termes de l'article R. 436-57 du même code : " Les périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces mentionnées à l'article R. 436-44, à l'exception de l'anguille, sont arrêtées conformément au plan de gestion des poissons migrateurs, mentionné aux articles R. 436-45 et R. 436-46, par le préfet de département pour la pêche en eau douce et par le préfet de région compétent en matière de pêche maritime en aval de la limite de salure des eaux. ". Aux termes de l'article R. 436-59 du même code : " Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer, les filets et engins permettant la pêche des poissons migrateurs, à l'exception de l'anguille de moins de 12 centimètres, doivent être retirés de l'eau pendant une période de vingt-quatre heures par décade. La liste ainsi que les jours de relève de ces engins et filets sont fixés par le préfet compétent en matière de pêche maritime, après avis du comité de gestion des poissons migrateurs mentionné à l'article R. 436-48. ". Aux termes de l'article R. 436-60 du même code : " En vue de la protection ou de l'exploitation rationnelle des poissons migrateurs, le préfet de département, en amont de la limite de salure des eaux, et le préfet compétent en matière de pêche maritime, en aval de cette limite, peuvent limiter pendant tout ou partie de l'année la pratique de nuit de certains modes de pêche. ". 
 13. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité, dont l'acte serait entaché, peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 
 14. Les associations requérantes ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté contesté manque de base légale en tant que le PLAGEPOMI Adour 2022-2027 adopté par arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 a été partiellement suspendu, par ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux du 18 mars 2022 n° 2200418, notamment à défaut d'évaluation préalable des incidences sur la conservation du site d'un tel plan de gestion dans la mesure où l'arrêté attaqué n'est pas pris en application, ni pris sur le fondement de ce texte mais est pris conformément au PLAGEPOMI en application de l'article R. 436-57 du code de l'environnement précité. Ce moyen sera écarté. 
 15. D'autre part, aux termes de l'article L. 414-4 du même code : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 " : 1° Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, sont applicables à leur réalisation ; 2° Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ; 3° Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage. () III. - Sous réserve du IV bis, les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 ne font l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 que s'ils figurent : 1° Soit sur une liste nationale établie par décret en Conseil d'Etat ; 2° Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par l'autorité administrative compétente. IV. - Tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 peut être soumis à autorisation en application de la présente section et fait alors l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000. Sans préjudice de l'application du IV bis, une liste locale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations ou interventions concernés est arrêtée par l'autorité administrative compétente parmi ceux figurant sur une liste nationale de référence établie par décret en Conseil d'Etat. IV bis. ' Tout document de planification, programme ou projet ainsi que manifestation ou intervention susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 et qui ne figure pas sur les listes mentionnées aux III et IV fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur décision motivée de l'autorité administrative. () ". 
 16. S'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 23 septembre 2016, le site Natura 2000 L'Adour a été désigné comme zone spéciale de conservation, l'arrêté attaqué n'est pas au nombre des projets figurant sur les listes prévues par les paragraphes III et IV de l'article L. 414-4 du code de l'environnement. Par ailleurs, il ne résulte pas des dispositions précitées du paragraphe IV bis du même article que la réglementation de la pêche en eau douce au sein d'une zone spéciale de conservation, qui se borne à fixer les périodes d'ouverture de cette pêche, doive être regardée comme un document de planification ou un projet d'activité devant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000. Par suite, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'en ne procédant pas à une évaluation des incidences Natura 2000 de l'arrêté attaqué, la préfète des Landes aurait entaché d'illégalité l'arrêté attaqué.  
 En ce qui concerne la méconnaissance du V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : 
 17. D'une part, aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " () V. - Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation. Les sites Natura 2000 font également l'objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative ces mêmes espèces. / Ces mesures sont définies en concertation notamment avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi qu'avec des représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs des terrains et espaces inclus dans le site. / Elles tiennent compte des exigences économiques, sociales, culturelles et de défense, ainsi que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces. / Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles n'ont pas d'effets significatifs sur le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable de ces habitats naturels et de ces espèces. / Les mesures sont prises dans le cadre des contrats ou des chartes prévus à l'article L. 414-3 ou en application des dispositions législatives ou réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins, aux réserves naturelles, aux biotopes ou aux sites classés. ". 
 18. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 414-1 et L. 414-4 du code de l'environnement que les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation. Si ces mesures ne conduisent pas à interdire les activités humaines, ce n'est qu'à la condition qu'elles n'aient pas d'effets significatifs sur le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable de ces espèces. S'agissant de la pêche en eau douce s'exerçant dans le périmètre d'un site Natura 2000, en cas d'identification d'un risque d'atteinte aux objectifs de conservation du site, parmi lesquels figure le rétablissement d'un état favorable de conservation pour certaines espèces de faune, l'autorité administrative doit prendre des mesures règlementaires permettant d'y remédier. 
 19. Les associations requérantes ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions précitées du V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement pour soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait ces dispositions en tant qu'il autorise l'activité de pêche sur des espèces d'intérêt communautaire dans un état de conservation défavorable dès lors que d'une part, les mesures prises en application des dispositions précitées du V de cet article ne concernent pas les arrêtés ayant pour objet de fixer les dates d'ouverture et les modalités de la pêche pour une année et que d'autre part, le projet d'activité de pêche ne fait pas partie des projets d'activité ayant des effets significatifs entraînant une évaluation des incidences Natura 2000 ainsi qu'il a été dit au point n° 16.  
 20. D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". 
 21. Si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution.  
 22. Les associations requérantes ne peuvent utilement se prévaloir, au sein de la présente instance, d'une éventuelle inexécution des ordonnances du juge des référés du 9 juillet 2021 n° 2100681 et n° 2100705, ayant prononcé la suspension partielle respectivement de l'arrêté de la préfète des Landes du 24 novembre 2020 et de celui du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 23 novembre 2020 fixant les conditions de la pêche en eau douce pour l'année 2021 dans chaque département, au soutien de leurs conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué.  
 En ce qui concerne le principe de précaution : 
 23. Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi détermine les principes fondamentaux () de la préservation de l'environnement ". Aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. ".  
 24. Ces dernières dispositions, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, comme toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle. Les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la loi Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, sont relatives au principe de précaution. Elles n'appellent pas de dispositions législatives et réglementaires précisant les modalités de mise en œuvre de ce principe. Elles s'imposent donc aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs.(/ANA) 
 25. Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, la qualité de l'eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. ( ) / II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ; (). ". 
 26. Il résulte des dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que de l'article L. 110-1 du code de l'environnement que le principe de précaution s'applique en cas de risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, au vu de l'argumentation dont il est saisi, de vérifier que l'application du principe de précaution est justifiée, puis de s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en œuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution. 
 27. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, selon la liste rouge des espèces menacées en France établie en 2019 par le comité français de UICN et le Musée national d'Histoire naturelle (MNHN), quinze espèces de poissons d'eau douce sont menacées de disparition en France métropolitaine sur quatre-vingts espèces évaluées et réparties en trois niveaux de risque allant de vulnérable, puis en danger, et enfin en danger critique, niveau qui constitue le dernier niveau avant celui de disparu de métropole. Ainsi, le saumon atlantique et la lamproie de rivière sont considérés comme une espèce vulnérable, la lamproie marine comme une espèce en danger et la grande alose comme une espèce en danger critique. Seize espèces sont considérées comme quasi-menacées, telle l'alose feinte atlantique, c'est-à-dire comme une espèce proche du seuil des espèces menacées ou qui pourraient être menacées si des mesures de conservations spécifiques n'étaient pas prises. A l'exception du saumon atlantique au sujet duquel la tendance d'évolution des populations est inconnue, la population de la lamproie de rivière, de la lamproie marine, de la grande alose et de l'alose feinte sont évaluées en diminution au plan national. Il ressort également des pièces du dossier qu'un PLAGEPOMI a été élaboré pour l'Adour et ses fleuves côtiers pour la période allant de 2015 à 2019, prorogé jusqu'en 2021 et a fait l'objet d'un bilan de fin d'application en novembre 2020. Selon ce bilan non contesté en défense, la situation des poissons migrateurs amphihalins du bassin Adour-côtiers est très préoccupante pour la lamproie marine, préoccupante pour la grande alose, mitigée pour le saumon et indéterminée pour l'alose feinte et la lamproie fluviale. Ce bilan fait état de décisions prises sous l'égide du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) Adour-côtiers afin de réduire la pression de la pêche consistant à émettre des restrictions à la pêche au filet et à la pêche au saumon à la ligne. Concernant le saumon atlantique, la comparaison de la répartition de l'espèce dans le bassin est passé du niveau alarmant lors du PLAGEPOMI 2008-2012 Adour à faible amélioration lors du PLAGEPOMI 2015-2019 Adour et du bilan de fin d'application de 2020. Le PLAGEPOMI 2022-2027 constate un bilan global inchangé par rapport à celui porté dans le PLAGEPOMI 2015-2019 prorogé. Si des améliorations sont constatées, la situation est considérée comme globalement médiocre et fragile. Concernant la grande alose, il est constaté par le PLAGEPOMI 2022-2027 que la pression de la pêche est anecdotique à la ligne, faible de la part de la pêche amateur aux engins, et stable pour la pêche professionnelle au filet. Cependant, si le nombre de pêcheurs amateurs est en réduction, les captures ne diminuent pas dans les mêmes proportions que l'abondance de cette espèce qui demeure dans une situation difficile. Concernant la lamproie marine, les éléments de connaissance et de suivi acquis depuis l'adoption du PLAGEPOMI 2015-2019 Adour prorogé révèlent une évolution défavorable de l'espèce mais ne permettent pas encore de conclure sur les causes de raréfaction. L'exploitation de la lamproie marine par la pêche est principalement due aux marins-pêcheurs et aux pêcheurs professionnels en eau douce, bien que le PLAGEPOMI 2022-2027 constate que le nombre de pêcheurs professionnels exploitant la lamproie marine a subi globalement une baisse plus forte que celui de salmonidés. La pêche amateur aux engins et filets est considérée comme pratiquée par un très faible effectif. Le PLAGEPOMI 2022-2027 souligne que la lamproie marine n'est pas capturée par des pêcheurs à la ligne. En revanche, concernant l'alose feinte et la lamproie de rivière, des manques significatifs de connaissance à leur sujet perdurent, aucun élément de connaissance écologique n'ayant été acquis sur ces deux espèces pendant la mise en œuvre du PLAGEPOMI 2015-2019 Adour. L'état des connaissances était déjà lacunaire lors de la mise en œuvre du PLAGEPOMI 2008-2012 Adour. La lamproie de rivière est considérée comme ne faisant l'objet d'aucune exploitation par la pêche dans le bassin, ni aux engins, ni à la ligne ainsi que le confirme le PLAGEPOMI 2022-2027. Il est également considéré que l'alose feinte ne fait l'objet que de captures accidentelles. Le PLAGEPOMI 2022-2027 précise ainsi que l'alose feinte ne fait l'objet d'aucune pêche dirigée, ni aux engins, ni à la ligne. Par ailleurs, il ressort de la campagne 2018-2019 du relais local Adour du suivi national de la pêche aux engins (SNPE) réalisé par l'association MIGRADOUR qu'au cours de cette saison, les captures de grande alose par des pêcheurs amateurs aux engins et filets ont été en légère diminution par rapport à la saison précédente mais ont néanmoins représenté 15,5 % des captures totales. Ces captures comprennent des captures accidentelles d'alose feinte. Les suivis statistiques effectués par cette association pour la saison 2020 depuis les stations de contrôle font état de fortes variations interannuelles des effectifs de grandes aloses, avec une tendance à la baisse des effectifs observés.  
 28. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté contesté que son article 4 autorise la pêche amateur aux engins et aux filets et la pêche professionnelle en eau douce, pour la deuxième catégorie piscicole, du 1er avril au 31 juillet 2022 de la grande alose et de l'alose feinte, du 1er mars au 30 avril 2022 de la lamproie marine et de la lamproie de rivière et enfin du 1er avril au 31 juillet 2022 du saumon atlantique. Il interdit ces pêches pour la première catégorie piscicole. Il fixe, comme mesure de gestion, une obligation de remise à l'eau immédiatement après leur capture des espèces dont la taille minimale de pêche est inférieure à 0,30 mètres pour les aloses, 0,40 mètres pour la lamproie marine, 0,20 mètres pour la lamproie fluviale, et 0,50 mètres pour le saumon. Enfin, concernant la pêche professionnelle, l'arrêté attaqué fixe des mesures de relèves et des mesures spécifiques à la pêche de la lamproie de marine et celle de rivière. Toutefois, la grande alose et la lamproie marine se situant dans un état de conservation préoccupant, l'autorité administrative aurait dû, compte tenu du danger encouru par ces deux espèces de manière grave et irréversible, procéder à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées, en vue de parer à la réalisation éventuelle de ce dommage. Par suite, les associations requérantes sont fondées à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît le principe de précaution en tant qu'il autorise la pêche professionnelle et amateur aux engins et filets de la grande alose et de la lamproie marine. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens soulevés à titre subsidiaire par les associations requérantes, l'arrêté du 18 février 2022 de la préfète des Landes doit être annulé seulement en tant qu'il autorise la pêche professionnelle et amateur aux engins et filets de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie de rivière, de la lamproie marine et du saumon atlantique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de la préfète des Landes du 29 juin 2022 : 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages dite directive Habitat : 
 30. Ainsi qu'il a été dit précédemment, l'association requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des articles 6, 14, 16 et 17 de la directive Habitat, laquelle a été entièrement transposée en droit interne. Ces moyens seront écartés. 
 En ce qui concerne le défaut d'évaluation des incidences en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : 
 31. Aux termes de l'article R. 414-23 du code de l'environnement : " Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s'il s'agit d'un document de planification, par la personne publique responsable de son élaboration, s'il s'agit d'un programme, d'un projet ou d'une intervention, par le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire, enfin, s'il s'agit d'une manifestation, par l'organisateur./Cette évaluation est proportionnée à l'importance du document ou de l'opération et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence. () ". 
 32. Ainsi qu'il a été dit précédemment, si, par arrêté du 23 septembre 2016, le site Natura 2000 L'Adour a été désigné en tant que zone spéciale de conservation, il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article L. 414-4 du code de l'environnement que la pêche en eau douce au sein d'une zone spéciale de conservation doive être regardée comme un projet d'activité devant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000. Par ailleurs, le IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement n'impose pas à l'autorité administrative de procéder à une telle évaluation mais lui ouvre cette possibilité sur décision motivée. Par suite, l'association Défense des milieux aquatiques n'est pas fondée à soutenir qu'en ne procédant pas à une évaluation des incidences Natura 2000 de l'arrêté attaqué, la préfète des Landes aurait entaché d'illégalité cet arrêté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance du 4° du I de l'article L. 411-2 et du V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : 
 33. Aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ; e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens. () ". 
 34. D'une part, l'association requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement précitées, lesquelles se borne à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de délivrance de certaines dérogations aux dispositions précitées de l'article L. 411-1 du même code. 
 35. D'autre part, ainsi qu'il a été dit précédemment, l'association Défense des milieux aquatiques ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 414-1 du code de l'environnement pour soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait ces dispositions en tant qu'il autorise l'activité de pêche sur des espèces d'intérêt communautaire dans un état de conservation défavorable dès lors que d'une part, les mesures prises en application des dispositions précitées du V de cet article ne concernent pas les arrêtés ayant pour objet de fixer les dates d'ouverture et les modalités de la pêche pour une année et que d'autre part, le projet d'activité de pêche ne fait pas partie des projets d'activité ayant des effets significatifs entraînant une évaluation des incidences Natura 2000 ainsi qu'il a été dit au point n° 32. 
 En ce qui concerne l'inexécution des ordonnances du tribunal administratif de Bordeaux du 18 mars 2022 n° 2200418 et du tribunal administratif de Pau du 22 avril 2022 n° 2200485 : 
 36. Ainsi qu'il a été dit précédemment, l'association requérante ne peut utilement se prévaloir, au sein de la présente instance, d'une éventuelle inexécution des ordonnances du tribunal administratif de Bordeaux du 18 mars 2022 n° 2200418 et du tribunal administratif de Pau du 22 avril 2022 n° 2200485, ayant prononcé la suspension partielle respectivement de l'exécution de l'arrêté de la préfète de région Nouvelle Aquitaine du 28 décembre 2021 approuvant le PLAGEPOMI Adour 2022-2027 et de celui de la préfète des Landes du 18 février 2022 fixant les conditions de la pêche en eau douce pour l'année 2022 dans ce département, au soutien de leurs conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué. 
 37. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par l'association Défense des milieux aquatiques tendant à l'annulation de l'arrêté DDTM/SPEMA/2022/n°1058 du 29 juin 2022, par lequel la préfète des Landes a fixé les conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2022 pour les espèces migratrices dans le département des Landes, en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets des saumons, truites de mer, aloses feintes et lamproies fluviales d'une part, et en tant qu'il autorise la pêche de la grande alose et de la lamproie marine avec des modes de pêches autres que le filet d'autre part, ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 38. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros à verser aux associations requérantes de la requête n° 2200495 au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète des Landes du 18 février 2022 est annulé en tant qu'il autorise la pêche professionnelle et amateur aux engins et filets de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie de rivière, de la lamproie marine et du saumon atlantique. 
 Article 2 : La requête n° 2201603 est rejetée. 
 Article 3 : L'Etat versera aux associations requérantes de la requête n° 2200495 une somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2200495 est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association Défense des milieux aquatiques, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée à la préfète des Landes. 
 Délibéré après l'audience du 24 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Neumaier, conseillère, 
 Mme Corthier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Z. CORTHIER       La présidente, 
 Signé 
 M. SELLES        
 La greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Nos 2200495,2201603