TA14 · 2ème chambre JU — 10 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, Mme B A demande au tribunal de modifier son compte-rendu de l'entretien professionnel établi au titre de l'année 2021 en augmentant sa note et en supprimant la mention contradictoire " la communication avec sa hiérarchie constitue un axe de progression pour ce jeune agent " de la partie intitulée " observations éventuelles ". 
 Mme A soutient que : 
 - le guide de l'entretien professionnel des agents des corps à statut interministériel ne lui a pas été présenté par son supérieur hiérarchique et ce, en méconnaissance des dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;  
 - la mention " la communication avec sa hiérarchie constitue un axe de progression pour ce jeune agent " figurant dans la partie intitulée " observations éventuelles " de son compte-rendu de l'entretien professionnel 2021, entre en contradiction avec l'appréciation littérale globale et ne correspond pas à sa situation ; le compte-rendu de son entretien professionnel n'est pas en adéquation avec le travail fourni durant son service au titre de l'année 2021 dès lors qu'il n'est basé sur aucun élément objectif et qu'il ne prend pas en compte un accroissement de la charge de travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que le moyen tiré du vice de procédure est inopérant et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est infondé. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Absolon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Absolon, magistrate désignée,  
 - et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, adjointe administratif principal de 2ème classe, a été affectée à la maison d'arrêt de Caen du 1er septembre 2018 au 28 février 2022, pour y exercer les fonctions d'adjointe au responsable du service des ressources humaines. Mme A a fait l'objet le 25 janvier 2022 d'un entretien d'évaluation au titre de l'année 2021 à l'issue duquel a été établi un compte-rendu d'entretien professionnel, dont elle demande aujourd'hui la révision.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. / La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance ". 
 3. D'une part, il ne résulte ni des dispositions précitées du décret du 28 juillet 2010, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, que le " guide de l'entretien professionnel des agents des corps à statut interministériel " doit être communiqué ou présenté aux agents. D'autre part, Mme A ne peut se prévaloir de ce guide, lequel est dépourvu de toute valeur réglementaire. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 4. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " L'entretien professionnel porte principalement sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; / 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ; / 3° La manière de servir du fonctionnaire ; / 4° Les acquis de son expérience professionnelle ; / 5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ; / 6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ; / 7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité () ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées que le compte-rendu d'entretien professionnel a pour objet, d'une part, d'apprécier la valeur de l'agent au travers, notamment, de ses résultats, de sa manière de servir et des acquis de son expérience et, d'autre part, de définir ses besoins de formation et de fixer les objectifs qui lui sont assignés.  
 6. La requérante conteste la mention " la communication avec sa hiérarchie constitue un axe de progression pour ce jeune agent " figurant dans la partie intitulée " observations éventuelles ", en ce qu'elle entre en contradiction avec l'appréciation littérale globale et au motif qu'elle exerce ses fonctions au sein de la maison d'arrêt de Caen depuis quatre années. Toutefois, cette appréciation mentionne qu'il s'agit d'un axe de progression et ce, en cohérence avec notamment l'objectif fixé pour l'année 2022 " continuer à assurer le bon fonctionnement du service ", et par conséquent, cette mention n'a pas pour objectif de porter une appréciation sur l'année écoulée. D'ailleurs, au titre de l'année 2021, il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des objectifs qui ont été assignés à Mme A a été évalué comme atteint, que ses compétences professionnelles, sa contribution à l'activité du service et ses capacités professionnelles et relationnelles ont toutes été évaluées comme étant excellentes, et que lui a été attribué une note de 19 sur 20, ce qui traduit une valeur professionnelle très positive. En outre, si Mme A soutient que depuis 2018, sa notation a toujours évolué favorablement d'une année sur l'autre, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la progression automatique de l'évaluation ou de la notation d'un fonctionnaire d'une année sur l'autre, ni n'interdit à l'administration de procéder au maintien ou même à la baisse de l'évaluation ou de la notation d'un agent. Enfin, si la requérante soutient que malgré un accroissement de la charge de travail, sa notation n'a pas évolué, et que l'appréciation portée n'est basée sur aucun critère objectif, elle ne produit aucun élément de nature à étayer la réalité d'un tel contexte. Par suite, le moyen tiré de ce que cette appréciation professionnelle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander la modification de son compte-rendu de l'entretien professionnel établi au titre de l'année 2021. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera adressé à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. ABSOLON 
 Le greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS        
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier, 
 J. Lounis